Droit civil

Condamné aux dépens, cela veut dire quoi et qu’est-ce que je vais devoir payer ou pouvoir réclamer?

En général la partie perdante du procès est condamnée aux dépens. Il s’agit des frais engendrés par la procédure et légalement définis par le code de procédure civile. Le juge peut aussi opérer un partage. La partie devra payer : • Les frais d’huissier (coût de l’assignation ou toute signification d’acte de la procédure) • Le droit de plaidoirie de 13 € • Frais d’expertise (honoraire de l’expert judiciaire désigné par le juge) • Remboursement de l’aide juridictionnelle accordée à l’adversaire…
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