Pôle Affaires

Toute la Loi, mais rien que la Loi. Depuis plusieurs années, l’administration tente d’entrer par de petites portes dans les engagements de conservation de titres, pour solliciter la remise en cause du dispositif « Dutreil » (l’on parle couramment de « pacte Dutreil », au regard des engagements écrits pris par les signataires). Si les arguments sont parfois largement acceptables, d’autres sont interprétatifs des textes applicables, voir ajoutent à la Loi. Dans cette dernière situation, la Cour de cassation veille et au besoin, rappelle…
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Le projet de loi de finances pour 2022 comporte plusieurs dispositions visant à faciliter et inciter la transmission d’entreprises que nous vous présentons ci-dessous : Cession d’entreprise soumise à l’impôt sur le revenu par le dirigeant partant à la retraite (article 151 septies A du CGI) Pour rappel, les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux d’une entreprise individuelle ou des parts d’une société de personnes relevant de l’impôt sur le revenu (IR) par l’exploitant lors de son départ à…
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Nombreux sont les propriétaires qui, pour rentabiliser un patrimoine immobilier, entreprennent de mettre leur résidence secondaire en location meublée de courte durée sur des sites spécialisés bien connus de tous. Si l’idée parait attrayante, il convient de bien définir le régime juridique et fiscal de cette opération dès lors que la location saisonnière comporte des caractéristiques particulières, celle-ci étant une forme de location meublée. Définition de la location saisonnière La location saisonnière (ou location meublée de tourisme) est une variante…
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Le projet de loi de finances pour 2022 comporte plusieurs dispositions visant à faciliter et inciter la transmission d’entreprises que nous vous présentons ci-dessous : Cession d’entreprise soumise à l’impôt sur le revenu par le dirigeant partant à la retraite (article 151 septies A du CGI) Pour rappel, les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux d’une entreprise individuelle ou des parts d’une société de personnes relevant de l’impôt sur le revenu (IR) par l’exploitant lors de son départ à…
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(Art. 7, PLF 2022) Dans plusieurs arrêts récents (CE 22 novembre 2019, n°423698 ; CE 9 septembre 2020, n°434364 ; CE 11 mai 2021, n°438135), le Conseil d’État a jugé que l’impossibilité pour une société non-résidente percevant certains revenus de source française de déduire certaines charges de la base de la retenue à la source (RAS) était contraire à la liberté de circulation des capitaux dans la mesure où la RAS due par une personne morale ou un organisme non-résident est calculée…
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CE, 5 juillet 2021, n°434517 Par un arrêt inédit en date du 5 juillet 2021, le Conseil d’Etat est venu préciser que les pensions alimentaires versées au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants mineurs, y compris sous forme de prestations en nature, doivent être imposées chez le parent qui en bénéficie. En l’espèce, l’ex-époux avait directement pris en charge les frais de scolarité et d’activités extra-scolaires, ainsi que les cours de soutien scolaire et la…
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