Pôle Affaires

PLF 2022 : Abaissement du taux normal de l’IS à 25 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022

Le Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2022 confirme la baisse du taux normal de l’impôt sur les sociétés amorcée par la loi de finances pour 2018 et fixe le taux normal de l’IS à 25 % pour toutes les sociétés, quelque soit leur chiffre d’affaires et pour les exercices ouverts à compter du 1erjanvier 2022. Xavier ALBERTINI Avocat Associé Benoit DECAMPS Avocat T. 03 26 05 43 62 affaires@acg-avocat.com
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Faculté temporaire d’amortissement fiscal des fonds commerciaux

(PLF 2022, art. 6) Afin de soutenir la reprise de l’activité économique, le projet de loi de finances pour 2022 prévoit, de manière exceptionnelle, la déduction fiscale des amortissements des fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023.  Le fonds commercial est une notion comptable explicité par l'Autorité des normes comptables (ANC) comme constituant la partie pivot du fonds de commerce. Rappelons que le fonds de commerce est composé des principaux éléments suivants : • le matériel ; •…
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Projet de loi de finances pour 2022 et option ouverte à tous les exploitants individuels pour l’impôt sur les sociétés

Le Gouvernement a déposé un amendement au projet de loi de finances pour 2022 (PLF pour 2022) prévoyant la possibilité pour les entreprises individuelles d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Cette proposition fait suite au Plan Indépendant présenté par le Gouvernement le 16 septembre dernier, et qui a acté la suppression du statut d’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) pour créer un statut unique d’entrepreneur individuel et faciliter le passage d’une entreprise individuelle en société. Cependant pour limiter les…
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La fiscalité des plans d’épargne retraite (PER)

La fiscalité des plans d’épargne retraite – Newsletter fiscale ACG du 20 mars 2021 Depuis le 1er octobre 2019, trois nouveaux contrats ont fait leur apparition dans le paysage de l’épargne retraite : • Un contrat souscrit à titre individuel : le PER Individuel; • Deux contrats souscrits dans le cadre de l’entreprise : - Le PER Obligatoire, - Le PER d’entreprise Collectif. Ces Plans d’épargne retraite (PER) peuvent avoir des modalités d’alimentation différente. Toutefois, leur fiscalité répond à des règles communes. Dorénavant,…
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Attention aux escroqueries, aux faux ordres de virement… Le problème des délégations bancaires

Les banques ne réclament pas de double signature électronique et trainent parfois des pieds pour les mettre en place. Il est pourtant impératif de dissocier celui qui fait le virement de celui qui le valide. Chefs d’entreprises, attention aux ordres de virement ! Le mécanisme des escroqueries est toujours le même : • Les escrocs piratent les systèmes informatiques, pour se familiariser avec le fonctionnement et les techniques de communication internes à la société victime. • Ils identifient le maillon faible…
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Lutte contre le travail dissimulé

DONNEUR D’ORDRE : PRENEZ GARDE À VOS OBLIGATIONS ! Il convient de s'assurer, lors de la conclusion d’un contrat portant sur une obligation d’un montant au moins égal à cinq mille euros hors taxes (5 000 € HT), puis tous les six (6) mois, que le cocontractant est à jour de ses déclarations et du paiement des cotisations sociales. Ce devoir de vigilance s’inscrit dans la lutte contre le travail dissimulé. Pour ce faire, le donneur d’ordre doit, entre autres, solliciter une attestation,…
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COVID-19 : Les mesures fiscales d’accompagnement

Pour faire face à la crise sanitaire qui sévit actuellement en France, le Gouvernement vient de communiquer sur le calendrier fiscal à venir. La présente newsletter est consacrée à l’exposé des dispositifs fiscaux existants et ceux issus des mesures exceptionnelles prises par l’exécutif qui sont susceptibles de donner plus de flexibilité aux entreprises et aux particuliers durant la période de l’état d’urgence sanitaire. À lire ici : https://bit.ly/2UHC0FH Benoit DECAMPS, Avocat Xavier ALBERTINI, Avocat Associé T. 03 26 05 43…
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COVID-19 : Les mesures d’accompagnement en droit des Sociétés

Pour faire face à la crise sanitaire qui sévit actuellement en France, le Gouvernement vient de communiquer sur des dispositions exceptionnelles mises en place en Droit des sociétés. La présente newsletter est consacrée au rappel des dispositifs existants en la matière et aux mesures exceptionnelles prises par l’exécutif qui sont susceptibles de donner plus de flexibilité aux entreprises durant l’état d’urgence sanitaire. À lire ici : https://bit.ly/2JzOskb Benoit DECAMPS, Avocat Xavier ALBERTINI, Avocat Associé T. 03 26 05 43 62…
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Le dépôt d’une marque est-il « Simplissime » ?

Une marque confère un monopole d’exploitation sur les produits ou services choisis lors du dépôt. En contrepartie de ce monopole, la marque doit remplir certaines conditions et notamment être distinctive des produits et services. La Cour d’appel de Versailles[1] a ainsi refusé le dépôt du signe « SIMPLISSIME » de la société Hachette Livre pour des produits de l’imprimerie. La Cour a en effet considéré que le terme verbal « SIMPLISSIME » s’apparente à un slogan qui sera immédiatement perçu par le public comme vantant les…
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