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Actualités du cabinet ACG et associés.

COVID-19 : la nécessité de mettre à jour le document unique d’évaluation des risques professionnels

Face à l’épidémie actuelle liée au virus SARS-CoV-2, l’actualisation du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) apparaît indispensable. En effet, il convient de rappeler que l’employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la protection de la santé de son personnel, de sorte qu’il doit procéder en amont à une évaluation du risque professionnel. Le document unique d’évaluation des risques professionnels, prévu à l’article R. 4121-1 du code du travail, est le résultat de…
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Covid-19 : devons-nous résister à la tentation liberticide ? L’exemple de Sanary-sur-Mer

Le Maire de SANARY-SUR-MER a décidé de restreindre les sorties des personnes qui se trouvent sur son territoire au motif qu’1% de la population locale ne respecterait pas le confinement (cette motivation a été exposée par le maire de cette commune, en direct, sur une chaîne d’information continue) Toute la population, y compris les 99% qui respectent les règles, va donc subir des règles de confinement plus douloureuses à cause, selon le maire, de ces 1%, dont tout laisse à…
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COVID-19 : puis-je rendre visite à un proche en EHPAD ?

LE PRINCIPE : les visites de personnes extérieures sont interdites Le ministère des solidarités et de la santé a publié des lignes directrices par lesquelles il demande aux directeurs d’EHPAD de suspendre toutes les visites de personnes extérieures à l’établissement en raison de la vulnérabilité particulière des personnes hébergées. Compte tenu de la gravité de l’interruption des liens sociaux provoquée par cette mesure, le directeur d’établissement doit tout mettre en œuvre pour permettre aux résidents d’accéder à des moyens de communication…
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PERSONNEL SOIGNANT DES HÔPITAUX ET COVID-19 : Modalités de la reconnaissance comme « maladie professionnelle » et des indemnisations

Le Premier Ministre, lors de son interview sur TF1 du 23 mars 2020, a annoncé : "Pour tous ces soignants qui tombent malades, le Coronavirus sera reconnu comme maladie professionnelle. Il n'y a aucun débat là-dessus". Le Droit de la Fonction Publique a été adapté notamment depuis 2017 et est désormais calqué sur les dispositions du Code de la Sécurité Sociale pour le régime des maladies professionnelles. Ainsi, est présumée imputable au Service toute maladie désignée par les tableaux des…
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ÉTAT D’URGENCE : Les principales dispositions relatives à la durée du travail et aux jours de repos

Dans le cadre de la loi d'urgence sanitaire du 23 mars 2020, toute une série d'ordonnances ont été adoptées, le 25 mars 2020, dont l'une relative aux congés payés, à la durée de travail et aux jours de repos. En matière de congés payés, le gouvernement a fait le pari de renvoyer la question aux partenaires sociaux, en donnant la possibilité à l'employeur d'imposer unilatéralement la prise de congés payés acquis s'il existe un accord collectif d'entreprise en ce sens…
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Gel des délais et des procédures civiles et administratives : focus sur les ruptures conventionnelles individuelles, quel impact de l’ordonnance du 25 mars 2020 ?

Mis à jour le 29 mars 2020 à 12h … en attendant une circulaire de clarification On connaît le succès des ruptures conventionnelles depuis 2008. Beaucoup sont en cours en ce moment et il y a fort à parier que le rythme ne va pas ralentir à la sortie du confinement. L’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période dans le cadre…
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Prorogation des délais de procédure civile pendant la période d’urgence sanitaire

L’huissier ne peut délivrer d’assignation chez votre adversaire, nous ne pouvons travailler normalement et faire les actes de procédure habituel, comment fait-on ? Pendant ce temps, le délai pour conclure devant la Cour court, la prescription de l’action file et la caducité de la procédure pendante pointe son nez. L’ordonnance du 26 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période dans le cadre de la Loi…
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Loi d’urgence du 23 mars 2020 et congés payés imposés : rappel des modalités de calcul et de décompte des jours de congé

La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 contient des dispositions relatives à l'adaptation à venir du Code du Travail ; l'article 11 1 b alinéa 4 autorise, en effet, le gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures visant à adapter le Code du Travail : « (...) afin de permettre à un Accord d'Entreprise ou de branche d'autoriser l'employeur à imposer ou à modifier les dates de prise d'une partie des congés payés, dans la limite de 6 jours…
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URGENCE SANITAIRE COVID-19 : Les complémentaires santé et prévoyance obligatoires sont à vérifier

La loi n°2013-504 du 14 juin 2013 a généralisé le droit à une garantie complémentaire santé. En l’absence de couverture santé mise en place par accord de branche, celle-ci doit l’être par convention ou accord collectif d’entreprise ou, à défaut, par décision unilatérale de l’employeur. La crise sanitaire actuelle renforce l’obligation de vigilance des employeurs vis-à-vis de leurs obligations respectives en la matière. La responsabilité de ces derniers a en effet été retenue évidemment pour l’absence de mise en place…
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ÉTAT D’URGENCE COVID-19 : La redéfinition des règles du contentieux électoral

Le 1er tour des élections municipales a été organisé le 15 mars 2020, le second tour était initialement fixé au 22 mars 2020. Certains conseils sont déjà élus au complet. Pour d’autres, un second tour est nécessaire. Le Code Electoral prévoit un délai strict de saisine pour engager une réclamation auprès des services préfectoraux ou du Greffe du Tribunal Administratif. Il s’agit d’un délai de 5 jours. Pour le 1er tour, le délai de contestation expirait donc le vendredi suivant…
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