Actualités

Actualités du cabinet ACG et associés.

Le référenceur contrefacteur

Une marque est un signe qui a une fonction d’indicateur d’origine des produits et services qui existent sur le marché afin de se différencier de ses concurrents. Tout signe que le public pourrait percevoir comme une marque, qui en serait la reproduction ou l’imitation peut donc être contesté en justice grâce à l’action en contrefaçon. La société Roche Bobois vient de nouveau de se faire rappeler à l’ordre par la Cour de Cassation dans sa décision du 23 janvier 2019…
En savoir + Partager l'article sur Facebook

Le plafonnement des indemnités prud’homales pour licenciement abusif a été validé par la Cour de cassation ce 17 juillet

Selon l’avis rendu ce mercredi 17 juillet 2019 par la Cour Suprême, le dispositif d’indemnisation des licenciements abusifs en vigueur depuis 2017 n’est pas contraire aux règles internationales. Selon certaines juridictions du premier degré, ce barème aurait été contraire à la Convention 158 Internationale du Travail et à la Charte Européenne que la France a ratifiée. La formation plénière de la Cour de Cassation saisie pour avis a d’abord retenu que les dispositions de l’article L1235-3 du Code du Travail…
En savoir + Partager l'article sur Facebook

Accident de passage à niveau : encore un… Avenay-Val-d’Or le 15 juillet 2019

L’actualité est une nouvelle fois marquée par un dramatique accident à un passage à niveau. Après les accidents d’Allinges (74) en 2008 entre un autocar et un TER, Saint-Médard (35) en 2011 entre un camion et un TER, et Millas (66) en 2017 entre un autocar et un TER, c’est désormais Avenay-Val d’Or, dans la Marne (51), qui est frappé. Dans la matinée du 15 juillet, s’y est produit une violente collision entre un véhicule léger et un TER. Bilan…
En savoir + Partager l'article sur Facebook

ALERTE ESCROQUERIE FRANCE VINS CONSEILS

30 % de plus-value à la revente d’un grand cru en 3 mois seulement, cela devrait déjà vous interpeller sur un risque de fraude… Si vous n’êtes pas convaincu, avant de procéder au virement vers une société dont le nom est un sigle inconnu, domiciliée dans une banque étrangère, sous la pression d’une équipe commerciale de choc très pressée et dont les arguments sont très bien rodés, demandez-vous pourquoi dans les mentions légales et les conditions générales de vente, le…
En savoir + Partager l'article sur Facebook

La déchéance progressive de l’Etat Islamique

La presse fait état ce jour de l’élimination des frères CLAIN, principales figures francophones de l’Etat Islamique. Les informations qui nous parviennent sont encore très parcellaires, mais une frappe ciblée de la coalition internationale serait à l’origine de la mort du frère ainé, Fabien CLAIN. Jean-Michel CLAIN serait quant à lui gravement blessé. Nous ne pouvons que nous réjouir de la mise hors d’état de nuire de ces deux personnages centraux de l’Etat Islamique, leader de la propagande francophone, même…
En savoir + Partager l'article sur Facebook

Un rapport de la Cour des comptes qui épouse la démagogie du Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme

La Cour des comptes a déposé un rapport en décembre 2018 sur la prise en charge financière des victimes du terrorisme. Cette étude avait été sollicitée par la Commission des finances du Sénat. La Cour des comptes à cette occasion, a auditionné un nombre important de personnalités, associations et très largement des membres du Fonds de garantie des victimes d’actes du terrorisme (FGTI), organe chargé de l’indemnisation des victimes d’attentats. Cet avis a été forgé sans entendre aucun avocat !…
En savoir + Partager l'article sur Facebook

Attentats du 13 novembre : la Belgique garde ses secrets

A la suite des attentats de Paris et à la demande explicite de la commission d’accompagnement parlementaire belge, le Comité permanent P., qui correspond à la police des polices belge, l’équivalent de l’IGPN français (Inspection Générale de la Police Nationale), a décidé, le 26 novembre 2015, de mener une enquête de contrôle relative à « la position d’information des services de police belges concernant les attentats terroristes survenus à Paris, le 13 novembre 2015 ». La mission reçue de la…
En savoir + Partager l'article sur Facebook

L’exigence de sécurisation des passages à niveau imposée par les juges

Saint-Médard, dans le prolongement d’Allinges… Lundi 2 juillet 2018, RFF (devenu SNCF Réseau) et SNCF (devenue SNCF Mobilités) ont tous deux été condamnés des chefs d’homicides et blessures involontaires à 300.000 euros d’amende après l’accident survenu sur le passage à niveau 11 de Saint-Médard-Sur-Ille le 12 octobre 2011 qui avait fait trois morts et des dizaines de blessés. Les juges auraient pu se contenter de blâmer le conducteur du poids-lourd, bien entendu fautif en ce qu’il n’a pas respecté les…
En savoir + Partager l'article sur Facebook

Dématérialisation : Pour être (bien) prêt le 1er octobre prochain

La dématérialisation ne cesse de progresser dans les affaires courantes À ce point qu’elle va devenir obligatoire dès le 1er octobre 2018 dans toutes les procédures de passation et d’exécution des marchés publics. Mais au fait, que signifie dématérialisation exactement ? « Il s’agit d’un processus qui impose de passer d’un élément matériel (le papier par exemple) à un élément immatériel (une connexion Internet) », explique Steven Calot, avocat en droit public au cabinet ACG à Reims. À l’attention de…
En savoir + Partager l'article sur Facebook

Attention : après votre dépôt de Marque à l’INPI, risque de publicité prêtant à confusion

Dans le cadre de mon activité, vous me demandez de déposer des Marques pour vos sociétés. Parfois vous avez-vous-même ou votre département marketing, déposé ces Marques. Suite au dépôt de ces marques à l’INPI (Institut de la propriété intellectuelle), certaines entreprises commerciales, qui obtiennent étonnamment les informations sur les marques déposées avant leur publication au BOPI (bulletin officiel de la propriété intellectuelle), adressent des demandes en paiement rédigées de telle manière que le déposant de la marque croit qu’il doit…
En savoir + Partager l'article sur Facebook