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Actualités du cabinet ACG et associés.

Un rapport de la Cour des comptes qui épouse la démagogie du Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme

La Cour des comptes a déposé un rapport en décembre 2018 sur la prise en charge financière des victimes du terrorisme. Cette étude avait été sollicitée par la Commission des finances du Sénat. La Cour des comptes à cette occasion, a auditionné un nombre important de personnalités, associations et très largement des membres du Fonds de garantie des victimes d’actes du terrorisme (FGTI), organe chargé de l’indemnisation des victimes d’attentats. Cet avis a été forgé sans entendre aucun avocat !…
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Attentats du 13 novembre : la Belgique garde ses secrets

A la suite des attentats de Paris et à la demande explicite de la commission d’accompagnement parlementaire belge, le Comité permanent P., qui correspond à la police des polices belge, l’équivalent de l’IGPN français (Inspection Générale de la Police Nationale), a décidé, le 26 novembre 2015, de mener une enquête de contrôle relative à « la position d’information des services de police belges concernant les attentats terroristes survenus à Paris, le 13 novembre 2015 ». La mission reçue de la…
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L’exigence de sécurisation des passages à niveau imposée par les juges

Saint-Médard, dans le prolongement d’Allinges… Lundi 2 juillet 2018, RFF (devenu SNCF Réseau) et SNCF (devenue SNCF Mobilités) ont tous deux été condamnés des chefs d’homicides et blessures involontaires à 300.000 euros d’amende après l’accident survenu sur le passage à niveau 11 de Saint-Médard-Sur-Ille le 12 octobre 2011 qui avait fait trois morts et des dizaines de blessés. Les juges auraient pu se contenter de blâmer le conducteur du poids-lourd, bien entendu fautif en ce qu’il n’a pas respecté les…
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Dématérialisation : Pour être (bien) prêt le 1er octobre prochain

La dématérialisation ne cesse de progresser dans les affaires courantes À ce point qu’elle va devenir obligatoire dès le 1er octobre 2018 dans toutes les procédures de passation et d’exécution des marchés publics. Mais au fait, que signifie dématérialisation exactement ? « Il s’agit d’un processus qui impose de passer d’un élément matériel (le papier par exemple) à un élément immatériel (une connexion Internet) », explique Steven Calot, avocat en droit public au cabinet ACG à Reims. À l’attention de…
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Attention : après votre dépôt de Marque à l’INPI, risque de publicité prêtant à confusion

Dans le cadre de mon activité, vous me demandez de déposer des Marques pour vos sociétés. Parfois vous avez-vous-même ou votre département marketing, déposé ces Marques. Suite au dépôt de ces marques à l’INPI (Institut de la propriété intellectuelle), certaines entreprises commerciales, qui obtiennent étonnamment les informations sur les marques déposées avant leur publication au BOPI (bulletin officiel de la propriété intellectuelle), adressent des demandes en paiement rédigées de telle manière que le déposant de la marque croit qu’il doit…
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Affaire Vincent LAMBERT : Encore une expertise !

Affaire Vincent LAMBERT : Le cabinet ACG intervient dans ce douloureux dossier dans lequel l’éthique et la médecine interpellent le droit pour trancher humainement la question des limites des connaissances de la science lorsque la vie devient souffrance alors même qu’elle est artificiellement maintenue. La presse, dans sa mission d’information, se fait le relai de la position de certains professionnels de santé qui critiquent sans ménagement la décision du Dr SANCHEZ de ne pas poursuivre le traitement de maintien en…
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Affaire Vincent LAMBERT : les médecins concluent à l’arrêt des soins.

Le docteur Vincent SANCHEZ en charge du dossier de Vincent LAMBERT a terminé ses consultations et la 4e procédure collégiale concernant ce patient. A la veille du 5e anniversaire du premier arrêt de soins, il a conclu à l’absence de conscience du patient et donc au fait que les traitements dont il fait l’objet relèvent d’une obstination déraisonnable,... le lecteur comprendra acharnement thérapeutique. Il ne s’agit pas d’une victoire de la part des tenants de l’arrêt des soins. La mort…
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Conformité au RGPD : êtes vous prêts ?

Dans deux mois, jour pour jour, entrera en vigueur le Règlement européen sur la protection des données, dit RGPD. Ne vous affolez pas ! Il est estimé que 87% des structures devant s’y conformer (sociétés, associations, structures privées assurant une mission de service public, communautés de commune, prestataires divers…) ne seront pas conformes au 25 mai prochain. Il n’en demeure pas moins que des obligations pèsent sur vous, vous qui êtes amenés à traiter des données à caractère personnel. Au 25…
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SNCF l’intouchable : comment l’entreprise publique échappe à la justice

Millas, Eckwersheim, Castelsarrasin, Brétigny : des accidents et des morts. Mise en cause, la compagnie ferroviaire SNCF se protège pour éviter le grand déballage. Nos révélations. Par Anne Jouan et Laurent Valdiguié Voir l'article "SNCF, l'intouchable" en ligne et dans son intégralité paru dans le n°1 "Ebdo" du 12 au 18 janvier 2018 La SNCF n’est-elle pas allée trop vite en laissant entendre que la conductrice du car scolaire était responsable de l’accident de Millas dans le but de se…
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Ordonnances Macron : la procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement

Le décret n°2017-1702 du 15 décembre 2017 relatif à la procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement est publié au Journal Officiel du 17 décembre 2017. Une des ordonnances « Macron » du 23 septembre dernier relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail avait prévu la possibilité pour l’employeur, soit de sa propre initiative, soit à la demande du salarié, de préciser (et non plus de « compléter » comme cela avait été initialement prévu),…
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