Posté par: Cabinet ACG

Dispense de préavis et levée de clause de non concurrence

Quelles que soient les stipulations contractuelles ou conventionnelles qui peuvent exister, en cas de licenciement avec dispense de préavis, il est impératif pour l’employeur de prendre immédiatement position sur le point de savoir s’il lève ou non la clause de non concurrence lorsqu’elle existe dans le contrat de travail du salarié concerné. A défaut, si la levée de la clause de non concurrence intervenait plus tard, même dans le délai prévu contractuellement ou conventionnellement, les juridictions saisies seraient en droit…
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Grands-parents, quels sont vos droits de visite sur vos petits enfants ?

Le code civil consacre le droit de l’enfant d’entretenir des relations personnelles avec ses grands-parents. Seul le principe de l’intérêt de l’enfant peut y faire obstacle. Ainsi si les grands parents ne peuvent voir leurs petits-enfants librement, ils peuvent demander au Juge aux affaires familiales de leur accorder un droit de visite, voire un droit d’hébergement (accueil pour une ou plusieurs nuits). Le juge ne peut le leur refuser que s’il estime qu’il n’est pas dans l’intérêt de l’enfant d’entretenir…
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ACG quitte SECIB pour GESTISOFT

ACG qui représente à ce jour entre 65 et 70 collaborateurs avait fait en 2007 le choix de SECIB. Nous étions informatisés depuis 1985 et utilisions un logiciel métier depuis 1993. SECIB a été vécu comme un véritable progrès pendant les premières années. Après quelques années d’un fonctionnement plus ou moins satisfaisant le cabinet a eu le sentiment d’être arrivé au bout des capacités du logiciel. Problèmes de lenteur, réponse parfois inadaptée ou inefficace de la  hotline. Notre conclusion après…
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ACG Avocats + Associés aux cotés de la Fédération des Syndicats d’exploitants agricoles

PAC, le ministère plie sous la pression de la FNSEA. Il accepte le report de la période de déclaration et donne finalement la possibilité de transferts des DPB entre fermiers entrants et fermiers sortants. Article du journal "La Marne Agricole" du 13/03/15 - cliquez sur l'article ci-dessous pour l'agrandir.
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Crash Barcelone-Düsseldorf : Invité sur BFM TV, Sébastien Busy répond aux questions de Ruth Elkrief sur l’aptitude d’Andreas Lubitz à piloter.

Sébastien Busy, avocat de la Fenvac, et le professeur Henri Marotte, directeur de la Capacité de Médecine Aérospatiale de Paris et membre du Conseil Médical de l'Aéronautique Civile, ont répondu aux questions de Ruth Elkrief, ce vendredi 27 mars 2015, sur l'aptitude d'Andreas Lubitz à piloter. Le Parquet de Düsseldorf a annoncé aujourd'hui que le copilote de l'Airbus A320 de Germanwings, soupçonné d'être à l'origine du drame de mardi qui a fait 150 victimes, a caché qu'il faisait l'objet d'un…
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Accident de car en République Tchèque : bientôt un procès. Pauline Manesse, Avocate des parents de la victime.

Le 8 avril 2013, Charlène, une Marnaise de 15 ans, perdait la vie lors d'un accident de car alors qu'elle partait en voyage scolaire à Prague. Presque deux ans après le drame, ses parents espèrent obtenir des réponses lors d'un procès qui devrait se tenir d'ici la fin de l'année 2015. Me Pauline Manesse, avocate du Cabinet ACG spécialisée dans les actes d'attentats et d'accidents collectifs, représentera les parents de Charlène, la victime lors du procès. L'accident aurait-il eu lieu…
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Du DIF au CPF : ce qu’il faut faire avant le 31 janvier 2015

Le Compte Personnel de Formation a pour objet de permettre à toute personne de financer des formations tout au long de sa vie professionnelle. Ainsi, chaque personne a la possibilité de bénéficier pendant toute sa carrière professionnelle d’un crédit d’heures de formation utilisable à son gré. Néanmoins, le reliquat de droits acquis au titre du DIF depuis mai 2004 ne sera pas perdu et pourra être mobilisé dans le cadre du nouveau dispositif de CPF. Le CPF est venu remplacer…
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En quoi la loi d’avenir a-t-elle modifié le statut du fermage ?

La loi d’Avenir impacte sensiblement le régime des baux ruraux. Il s’agit ici non pas d'en faire un commentaire exhaustif mais d'en énoncer les modifications essentielles En effet la loi est d'application immédiate dès sa promulgation le 14 octobre 2014 : elle impose parfois au preneur d'agir pour préserver ses droits 1. Faculté de demander la résiliation du bail pour le preneur L’article L 411-33 réservait au preneur la faculté de demander la résiliation du bail notamment en cas d’incapacité…
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