Posté par: Cabinet ACG

Le Cabinet ACG s’expose du 06 au 17 juillet 2015 !

INSOLITE : L'Art a investit nos bureaux ! L'association ACG Events organise une extraordinaire exposition de plus de 200 oeuvres, tableaux, sculptures, photographies dans les locaux du Cabinet ACG - 16 rue du Clou dans le Fer à REIMS. Il s'agit d'artistes de grand talent dont les créations sont proposées à des prix tout à fait accessibles (ADKED, DUM, FRAIROT, JC HANCHÉ, GUJUC, IEMZA, MONK, NOT SO DIFFERENT, SAINTONGE, SER, R.VANHOVE) Vous avez été nombreux à participer au vernissage. L'exposition…
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Un administré a chuté sur la voie publique et souhaite engager la responsabilité de votre Commune : que faire ?

Les personnes publiques sont responsables du bon entretien des ouvrages publics : trottoirs, voies de circulation, etc… Si l’ouvrage défectueux provoque un accident, la responsabilité de la personne publique propriétaire est susceptible d’être engagée. Elle ne l’est pas systématiquement. Le juge administratif recherche d’une part si l’ouvrage est effectivement défectueux et d’autre part (et surtout) si la victime s’est comportée comme un « piéton normalement vigilent ». A défaut, soit la responsabilité de la commune n’est pas engagée, soit le juge procède à…
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Achat d’un véhicule à un particulier et vice-caché. Quels sont vos recours ?

Le vendeur doit garantir l’acheteur pour les défauts cachés du véhicule qui le « rendent impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis ou en aurait donné un moindre prix s’il les avait connu ». Les défauts cachés doivent en conséquence être d’une certaine gravité. Sauf clause limitant la garantie insérée à l’acte, le vendeur est tenu de la garantie même s’il ne connaissait pas lui-même les vices du véhicule. L’acheteur…
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Dispense de préavis et levée de clause de non concurrence

Quelles que soient les stipulations contractuelles ou conventionnelles qui peuvent exister, en cas de licenciement avec dispense de préavis, il est impératif pour l’employeur de prendre immédiatement position sur le point de savoir s’il lève ou non la clause de non concurrence lorsqu’elle existe dans le contrat de travail du salarié concerné. A défaut, si la levée de la clause de non concurrence intervenait plus tard, même dans le délai prévu contractuellement ou conventionnellement, les juridictions saisies seraient en droit…
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Grands-parents, quels sont vos droits de visite sur vos petits enfants ?

Le code civil consacre le droit de l’enfant d’entretenir des relations personnelles avec ses grands-parents. Seul le principe de l’intérêt de l’enfant peut y faire obstacle. Ainsi si les grands parents ne peuvent voir leurs petits-enfants librement, ils peuvent demander au Juge aux affaires familiales de leur accorder un droit de visite, voire un droit d’hébergement (accueil pour une ou plusieurs nuits). Le juge ne peut le leur refuser que s’il estime qu’il n’est pas dans l’intérêt de l’enfant d’entretenir…
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ACG quitte SECIB pour GESTISOFT

ACG qui représente à ce jour entre 65 et 70 collaborateurs avait fait en 2007 le choix de SECIB. Nous étions informatisés depuis 1985 et utilisions un logiciel métier depuis 1993. SECIB a été vécu comme un véritable progrès pendant les premières années. Après quelques années d’un fonctionnement plus ou moins satisfaisant le cabinet a eu le sentiment d’être arrivé au bout des capacités du logiciel. Problèmes de lenteur, réponse parfois inadaptée ou inefficace de la  hotline. Notre conclusion après…
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ACG Avocats + Associés aux cotés de la Fédération des Syndicats d’exploitants agricoles

PAC, le ministère plie sous la pression de la FNSEA. Il accepte le report de la période de déclaration et donne finalement la possibilité de transferts des DPB entre fermiers entrants et fermiers sortants. Article du journal "La Marne Agricole" du 13/03/15 - cliquez sur l'article ci-dessous pour l'agrandir.
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Crash Barcelone-Düsseldorf : Invité sur BFM TV, Sébastien Busy répond aux questions de Ruth Elkrief sur l’aptitude d’Andreas Lubitz à piloter.

Sébastien Busy, avocat de la Fenvac, et le professeur Henri Marotte, directeur de la Capacité de Médecine Aérospatiale de Paris et membre du Conseil Médical de l'Aéronautique Civile, ont répondu aux questions de Ruth Elkrief, ce vendredi 27 mars 2015, sur l'aptitude d'Andreas Lubitz à piloter. Le Parquet de Düsseldorf a annoncé aujourd'hui que le copilote de l'Airbus A320 de Germanwings, soupçonné d'être à l'origine du drame de mardi qui a fait 150 victimes, a caché qu'il faisait l'objet d'un…
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Accident de car en République Tchèque : bientôt un procès. Pauline Manesse, Avocate des parents de la victime.

Le 8 avril 2013, Charlène, une Marnaise de 15 ans, perdait la vie lors d'un accident de car alors qu'elle partait en voyage scolaire à Prague. Presque deux ans après le drame, ses parents espèrent obtenir des réponses lors d'un procès qui devrait se tenir d'ici la fin de l'année 2015. Me Pauline Manesse, avocate du Cabinet ACG spécialisée dans les actes d'attentats et d'accidents collectifs, représentera les parents de Charlène, la victime lors du procès. L'accident aurait-il eu lieu…
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