Posté par: Cabinet ACG

La liste des membres du CSE doit être affichée dans l’entreprise

Un décret du 30 décembre 2019 dont les dispositions sont immédiatement entrées en vigueur le lendemain de sa publication au Journal Officiel, soit le 1er janvier 2020, prévoit une nouvelle obligation d’affichage (article R.2314-22 du Code du travail modifié). Ainsi, l’employeur doit afficher : On affiche QUOI ? • Les noms et prénoms des membres élus, titulaires et suppléants, de chaque CSE • Les représentants syndicaux au sein du CSE • Le membre du CSE désigné en qualité de référent en matière…
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Par un arrêt du 30 octobre 2019, la Cour d’Appel de PARIS contre la motivation de la Cour d’Appel de REIMS

La Cour d'appel de Paris a validé, le 30 octobre, le barème créé par les ordonnances Travail, qui plafonne les dommages et intérêts alloués à un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse. Dans son arrêt, elle indique que « La mise en place d’un barème n’est pas en soi contraire aux textes visés […] imposant aux Etats, en cas de licenciement injustifié, de garantir au salarié “une indemnité adéquate ou une réparation appropriée”, le juge français dans le cadre des montants minimaux…
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Nouveau conflit au Moyen-Orient, nouveaux enjeux : quel sort pour les jihadistes détenus dans les camps kurdes ?

Cette question reste sans réponse… La Turquie a profité du retrait des soldats américains du nord-est syrien, sorte de feu vert implicite, pour lancer une offensive contre les forces kurdes le 9 octobre dernier. Selon Ankara, l’assaut viserait à instaurer une « zone de sécurité » pour éloigner de sa frontière les Unités de Protections du Peuple (YPG), forces kurdes considérées comme proches du Parti des Travailleurs du Kurdistan (PKK), lequel est qualifié de terroriste tant par l’Union européenne que…
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Inédit en France : la Cour d’Appel de REIMS s’oppose à sa manière au barème Macron

Par un arrêt rendu hier, la Cour d’Appel de REIMS a indiqué que le plafonnement n’est pas contraire « en lui-même » aux engagements internationaux sauf « en cas d’atteinte disproportionnée aux droits du salarié » (Reims, ch. soc., 25 sept. 2019, n° 19/00003) La cour d’appel de Reims est la première juridiction du second degré à se prononcer. Les juges ont estimé le dispositif Macron conforme aux normes internationales ratifiées par la France. Sur ce point, la décision s’inscrit…
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Achat sur Foires et Salons : puis-je me rétracter ?

Lorsqu’un particulier achète un bien à l’occasion d’une foire ou d’un salon, il ne bénéficie pas d’un droit de rétractation. Contrairement aux idées reçues, l’acheteur d’un bien sur une foire ou un salon ne peut pas se rétracter. Le professionnel est-il obligé d’en informer ses clients ? Oui. → il doit afficher, de manière visible, sur une pancarte au format A3 et dans une taille de caractère ne pouvant être inférieure à celle du corps quatre-vingt-dix, la phrase suivante :…
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Voici les cinq étapes à suivre pour acheter une maison aux enchères

Article paru dans le Journal L'union Chalons : les ventes de maisons devant un tribunal sont de plus en plus fréquentes. Me Michel AUGUET explique comment faire pour acquérir un bien de cette manière. À savoir : - Un avocat est nécessaire pour acheter une maison ou des terres aux enchères - Me Michel Auguet est spécialiste des ventes aux enchères dans toute la Champagne-Ardenne. - Une maison vendue aux enchères est en général 30 % moins chère que lors des…
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Le référenceur contrefacteur

Une marque est un signe qui a une fonction d’indicateur d’origine des produits et services qui existent sur le marché afin de se différencier de ses concurrents. Tout signe que le public pourrait percevoir comme une marque, qui en serait la reproduction ou l’imitation peut donc être contesté en justice grâce à l’action en contrefaçon. La société Roche Bobois vient de nouveau de se faire rappeler à l’ordre par la Cour de Cassation dans sa décision du 23 janvier 2019…
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Le plafonnement des indemnités prud’homales pour licenciement abusif a été validé par la Cour de cassation ce 17 juillet

Selon l’avis rendu ce mercredi 17 juillet 2019 par la Cour Suprême, le dispositif d’indemnisation des licenciements abusifs en vigueur depuis 2017 n’est pas contraire aux règles internationales. Selon certaines juridictions du premier degré, ce barème aurait été contraire à la Convention 158 Internationale du Travail et à la Charte Européenne que la France a ratifiée. La formation plénière de la Cour de Cassation saisie pour avis a d’abord retenu que les dispositions de l’article L1235-3 du Code du Travail…
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Accident de passage à niveau : encore un… Avenay-Val-d’Or le 15 juillet 2019

L’actualité est une nouvelle fois marquée par un dramatique accident à un passage à niveau. Après les accidents d’Allinges (74) en 2008 entre un autocar et un TER, Saint-Médard (35) en 2011 entre un camion et un TER, et Millas (66) en 2017 entre un autocar et un TER, c’est désormais Avenay-Val d’Or, dans la Marne (51), qui est frappé. Dans la matinée du 15 juillet, s’y est produit une violente collision entre un véhicule léger et un TER. Bilan…
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Employeurs, attention à vos contrats d’assurance en cas de faute inexcusable

Notre droit a récemment évolué quant à l’indemnisation des victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle relevant d’une faute inexcusable de leur employeur. À l’origine, le Code de la Sécurité Sociale prévoyait une indemnisation limitée à des postes de préjudices strictement énumérés. Outre la majoration de leur rente (ou du capital versé), les salariés pouvaient prétendre à une indemnisation des préjudices suivants devant le Tribunal : • Les souffrances physiques et morales endurées, • Le préjudice esthétique (temporaire et…
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