Posté par: Cabinet ACG

Prorogation des délais de procédure civile pendant la période d’urgence sanitaire

L’huissier ne peut délivrer d’assignation chez votre adversaire, nous ne pouvons travailler normalement et faire les actes de procédure habituel, comment fait-on ? Pendant ce temps, le délai pour conclure devant la Cour court, la prescription de l’action file et la caducité de la procédure pendante pointe son nez. L’ordonnance du 26 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période dans le cadre de la Loi…
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Loi d’urgence du 23 mars 2020 et congés payés imposés : rappel des modalités de calcul et de décompte des jours de congé

La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 contient des dispositions relatives à l'adaptation à venir du Code du Travail ; l'article 11 1 b alinéa 4 autorise, en effet, le gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures visant à adapter le Code du Travail : « (...) afin de permettre à un Accord d'Entreprise ou de branche d'autoriser l'employeur à imposer ou à modifier les dates de prise d'une partie des congés payés, dans la limite de 6 jours…
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URGENCE SANITAIRE COVID-19 : Les complémentaires santé et prévoyance obligatoires sont à vérifier

La loi n°2013-504 du 14 juin 2013 a généralisé le droit à une garantie complémentaire santé. En l’absence de couverture santé mise en place par accord de branche, celle-ci doit l’être par convention ou accord collectif d’entreprise ou, à défaut, par décision unilatérale de l’employeur. La crise sanitaire actuelle renforce l’obligation de vigilance des employeurs vis-à-vis de leurs obligations respectives en la matière. La responsabilité de ces derniers a en effet été retenue évidemment pour l’absence de mise en place…
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ÉTAT D’URGENCE COVID-19 : La redéfinition des règles du contentieux électoral

Le 1er tour des élections municipales a été organisé le 15 mars 2020, le second tour était initialement fixé au 22 mars 2020. Certains conseils sont déjà élus au complet. Pour d’autres, un second tour est nécessaire. Le Code Electoral prévoit un délai strict de saisine pour engager une réclamation auprès des services préfectoraux ou du Greffe du Tribunal Administratif. Il s’agit d’un délai de 5 jours. Pour le 1er tour, le délai de contestation expirait donc le vendredi suivant…
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ÉTAT D’URGENCE COVID-19 : La nouvelle organisation de la Justice Prud’homale

Toute l’activité judiciaire est impactée par l’état d’urgence sanitaire. L’ordonnance 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire intéresse le fonctionnement des Conseil de Prud’hommes. Toutes les dispositions visées dans ladite ordonnance concernent strictement la période comprise entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, telle qu’elle sera déclarée ultérieurement. La justice prud’homale est également intéressée par les termes…
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ÉTAT D’URGENCE COVID-19 : Les nouvelles modalités pour le versement de l’intéressement et de la participation

La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 autorisait le Gouvernement à agir par ordonnance et, notamment, afin de « modifier à titre exceptionnel les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement en application de l’article L3314-9 du Code du Travail et au titre de la participation, l’application de l’article L3324-12 du même Code ». L’ordonnance n°2020-322 du 25 mars 2020 intéresse le régime de ces deux primes. Il n’existe, en l’état, aucune nouvelle…
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ÉTAT D’URGENCE COVID-19 : La nouvelle organisation de la justice administrative

Toute l’activité judiciaire est impactée par l’état d’urgence sanitaire. Les juridictions de l’ordre administratif sont concernées, tout comme les juridictions de l’ordre judiciaire. L’ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020 adapte les règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif. L’article 2 de l’ordonnance prévoit qu’il est dérogé aux dispositions législatives réglementaires applicables aux juridictions administratives pour la période comprise entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. L’article 15 de l’ordonnance 2020-305 précitée renvoie…
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ÉTAT D’URGENCE COVID-19 : L’indemnité complémentaire à la charge de l’employeur étendue au salarié parent et gardien de son enfant

Les crèches et les écoles étant fermées depuis le lundi 16 mars 2020 et jusqu’à nouvel ordre, les parents peuvent être contraint de rester chez eux pour garder leur enfant. Il leur est alors possible de bénéficier d’un arrêt de travail indemnisé. C’est à l’employeur de déclarer cet arrêt de travail en ligne pour les salariés concernés et ce si aucun aménagement des conditions de travail ne permet de recourir au télétravail. Le Code de la Sécurité Sociale a dès…
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QUE RESTE-T-IL DE MES LIBERTÉS EN PÉRIODE D’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ?

Pour lutter contre la prolifération du Covid-19, l’État français, comme d’autres États, a fait le choix du confinement, qui se traduit par une très forte restriction de la liberté d’aller et venir de toutes les personnes qui se trouvent sur le territoire. Cette mesure est motivée par la nécessité de garantir notre droit à la santé. L’État a l’obligation d’assurer notre sécurité sanitaire et il engage sa responsabilité toutes les fois qu’il s’en abstient ou qu’il le fait mal. Mais…
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COVID-19 : Chômage partiel ou technique

Dispositif exceptionnel d’activité partielle Mis à jour le 25 mars 2020 par le Ministère du Travail. À télécharger ici : https://bit.ly/2vUXLbq Afin de limiter les conséquences d’une baisse d’activité, liée à l’épidémie de COVID-19, le Gouvernement a souhaité redimensionner le dispositif d’activité partielle (aussi appelé « chômage partiel ou technique »). Ce document précise les nouvelles règles applicables aux demandes d’indemnisation qui ont été déposées au titre des heures chômées à compter du 1er mars 2020.
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