Posté par: Cabinet ACG

ÉTAT D’URGENCE COVID-19 : La redéfinition des règles du contentieux électoral

Le 1er tour des élections municipales a été organisé le 15 mars 2020, le second tour était initialement fixé au 22 mars 2020. Certains conseils sont déjà élus au complet. Pour d’autres, un second tour est nécessaire. Le Code Electoral prévoit un délai strict de saisine pour engager une réclamation auprès des services préfectoraux ou du Greffe du Tribunal Administratif. Il s’agit d’un délai de 5 jours. Pour le 1er tour, le délai de contestation expirait donc le vendredi suivant…
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ÉTAT D’URGENCE COVID-19 : La nouvelle organisation de la Justice Prud’homale

Toute l’activité judiciaire est impactée par l’état d’urgence sanitaire. L’ordonnance 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire intéresse le fonctionnement des Conseil de Prud’hommes. Toutes les dispositions visées dans ladite ordonnance concernent strictement la période comprise entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, telle qu’elle sera déclarée ultérieurement. La justice prud’homale est également intéressée par les termes…
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ÉTAT D’URGENCE COVID-19 : Les nouvelles modalités pour le versement de l’intéressement et de la participation

La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 autorisait le Gouvernement à agir par ordonnance et, notamment, afin de « modifier à titre exceptionnel les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement en application de l’article L3314-9 du Code du Travail et au titre de la participation, l’application de l’article L3324-12 du même Code ». L’ordonnance n°2020-322 du 25 mars 2020 intéresse le régime de ces deux primes. Il n’existe, en l’état, aucune nouvelle…
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ÉTAT D’URGENCE COVID-19 : La nouvelle organisation de la justice administrative

Toute l’activité judiciaire est impactée par l’état d’urgence sanitaire. Les juridictions de l’ordre administratif sont concernées, tout comme les juridictions de l’ordre judiciaire. L’ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020 adapte les règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif. L’article 2 de l’ordonnance prévoit qu’il est dérogé aux dispositions législatives réglementaires applicables aux juridictions administratives pour la période comprise entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. L’article 15 de l’ordonnance 2020-305 précitée renvoie…
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ÉTAT D’URGENCE COVID-19 : L’indemnité complémentaire à la charge de l’employeur étendue au salarié parent et gardien de son enfant

Les crèches et les écoles étant fermées depuis le lundi 16 mars 2020 et jusqu’à nouvel ordre, les parents peuvent être contraint de rester chez eux pour garder leur enfant. Il leur est alors possible de bénéficier d’un arrêt de travail indemnisé. C’est à l’employeur de déclarer cet arrêt de travail en ligne pour les salariés concernés et ce si aucun aménagement des conditions de travail ne permet de recourir au télétravail. Le Code de la Sécurité Sociale a dès…
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QUE RESTE-T-IL DE MES LIBERTÉS EN PÉRIODE D’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ?

Pour lutter contre la prolifération du Covid-19, l’État français, comme d’autres États, a fait le choix du confinement, qui se traduit par une très forte restriction de la liberté d’aller et venir de toutes les personnes qui se trouvent sur le territoire. Cette mesure est motivée par la nécessité de garantir notre droit à la santé. L’État a l’obligation d’assurer notre sécurité sanitaire et il engage sa responsabilité toutes les fois qu’il s’en abstient ou qu’il le fait mal. Mais…
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COVID-19 : Chômage partiel ou technique

Dispositif exceptionnel d’activité partielle Mis à jour le 25 mars 2020 par le Ministère du Travail. À télécharger ici : https://bit.ly/2vUXLbq Afin de limiter les conséquences d’une baisse d’activité, liée à l’épidémie de COVID-19, le Gouvernement a souhaité redimensionner le dispositif d’activité partielle (aussi appelé « chômage partiel ou technique »). Ce document précise les nouvelles règles applicables aux demandes d’indemnisation qui ont été déposées au titre des heures chômées à compter du 1er mars 2020.
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FLASH INFO #Covid-19 : Et les représentants du personnel dans tout ça ?

Mis à jour le mercredi 25 mars 2020 à 20 heures. Au lendemain de la publication au JO de la Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 beaucoup de questions pratiques demeurent quant à l’exercice de fonctions des représentants du personnel. Le recours massif au télétravail associé à un fort taux d’absentéisme peut rendre difficile l’application des procédures de négociation collective, de consultation du CSE ou de son droit d’alerte du CSE.…
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#COVID 19 AGRICULTEURS : Toutes les réponses à vos questions

Alors que le ministre de l'Agriculture vient de lancer « un appel à l'armée de l'ombre des hommes et des femmes » qui « n’ont plus d’activité » « à rejoindre la grande armée de l'agriculture française », en quête de main-d’œuvre, nous avons rassemblé vos principales questions pour vous aider à traverser au mieux cette période délicate de confinement. → Les travaux agricoles sont-ils autorisés ? Oui, les travaux agricoles revêtent un caractère indispensable en matière d’alimentation et ne…
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COVID 19 : Employeurs n’ayez pas peur d’une plainte pour mise en danger de la vie d’autrui

La presse révèle que les salariés de l'usine d'Hirson (Aisne) de l'équipementier automobile AML Systems ont déposé plainte pour mise en danger de la vie d'autrui, estimant que l'entreprise prenait des risques avec leur santé dans le contexte de pandémie. "Malgré la bonne volonté affichée par la direction afin de mettre en place les gestes barrières, la sécurité totale n'existe pas", a fait valoir l'avocat Me Ralph Blindauer, au nom du CSE, dans la plainte consultée par l'AFP. "Il existe…
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