Posté par: Cabinet ACG

Une piètre reconnaissance par les pouvoirs publics, des praticiens à diplôme hors union européenne en contrepartie de leur implication dans la lutte contre le COVID19

Le 24/04/2020 Initialement prévu pour décembre 2019, le décret d’application de l’article 70 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (OTSS), permettant de régulariser la situation d’un certain nombre de praticiens à diplôme hors union européenne exerçant dans les établissements de santé en France, est toujours à ce jour, sur le bureau de la Direction Générale des Soins du Ministère de la Santé alors que la date…
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Ruptures conventionnelles en cours : la nouvelle ordonnance du 15 avril 2020 ne règle pas toutes les questions

Mis à jour le 17 avril 2020 à 12h … en attendant le prochain texte Le 29 mars dernier, nous attirions l’attention sur l’impact de l’ordonnance 2020-306 sur les ruptures conventionnelles en cours. Voilà qu’intervient une nouvelle Ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 « portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19 ». Son article 2 interprète les dispositions de l’article 2 de la précédente ordonnance du 25 mars 2020 (donc avec effet rétroactif) en énonçant…
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COVID-19 : Le rappel de l’obligation de sécurité de l’employeur et ses conséquences

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre, statuant en urgence, a rappelé le 14 avril dernier, dans une affaire mettant en cause Amazon France, l’obligation pour l’employeur d’assurer la sécurité et de protéger la santé de ses travailleurs. Saisi par un syndicat de salariés qui reprochait à Amazon France de ne pas protéger les équipes contre les risques de contamination en n’appréciant pas correctement l’exposition des salariés, le juge des référés devait se prononcer sur une demande de…
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La rupture conventionnelle dans la fonction publique : peut on contester un refus ?

Depuis le 1er janvier 2020, certains fonctionnaires et agents publics peuvent conclure avec leur administration une convention portant rupture conventionnelle. Elle permet à la personne publique et à l’agent de mettre fin à leur relation de travail dans des conditions librement consenties, à la condition qu’elles soient conformes aux règles fixées par les textes qui l’organisent (la notion de liberté étant donc à relativiser). Le principal avantage pour le fonctionnaire, le contractuel ou encore l’ouvrier d’Etat est de pouvoir mettre…
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Report au 31 décembre 2020 des échéances liées à la mise en œuvre de l’entretien professionnel

L'ordonnance 2020-387 du 1er avril 2020 reporte les échéances liées à la mise en œuvre de l'entretien professionnel. Depuis la loi 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, l'employeur doit obligatoirement faire bénéficier ses salariés d'un entretien professionnel périodique en vue notamment d'examiner leurs perspectives d'évolution. Un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié est organisé au bout de 6 ans (durée appréciée par référence à l’ancienneté dans l’entreprise, article L 6315-1, II du Code du travail)…
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Mise à disposition temporaire de salariés volontaires entre deux entreprises

Publié par le Ministère du travail le 02/04/2020 [Voir l'original] "Dans le contexte actuel sans précédent, les salariés inoccupés qui le souhaitent, peuvent être transférés provisoirement dans une entreprise confrontée à un manque de personnel. Il s’agit d’une « mise à disposition » temporaire qui suppose l’accord du salarié et des deux entreprises. Dans le cadre de cette « mise à disposition » temporaire, le salarié conserve : • son contrat de travail ; • et 100% de son salaire habituel, versé par son employeur d’origine.…
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COVID-19 : Les mesures fiscales d’accompagnement

Pour faire face à la crise sanitaire qui sévit actuellement en France, le Gouvernement vient de communiquer sur le calendrier fiscal à venir. La présente newsletter est consacrée à l’exposé des dispositifs fiscaux existants et ceux issus des mesures exceptionnelles prises par l’exécutif qui sont susceptibles de donner plus de flexibilité aux entreprises et aux particuliers durant la période de l’état d’urgence sanitaire. À lire ici : https://bit.ly/2UHC0FH Benoit DECAMPS, Avocat Xavier ALBERTINI, Avocat Associé T. 03 26 05 43…
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