Posté par: Cabinet ACG

Les dérives des cliniques sanctionnées

Les cliniques ne peuvent pas demander de rétrocessions d’honoraires aux praticiens La redevance apparait systématiquement dans les contrats d’exercice conclus entre un praticien libéral et un établissement privé. Elle est la contrepartie des services apportés par la clinique au médecin pendant l’exécution de son contrat (recouvrement des honoraires, utilisation d’équipement spécifiques, mise à disposition d’un local de consultation ou de prélèvement...). Elle se différencie du GHS qui est l’indemnité versée à la clinique au titre des prestations purement hôtelières et…
En savoir + Partager l'article sur Facebook

Maison construite sur le terrain du concubin

Nous avons construit une maison sur le terrain de mon concubin. Nous nous séparons, à quoi ai-je droit ? Toute construction faite sur le terrain d’autrui appartient dans son ensemble au propriétaire dudit terrain. Le concubin propriétaire du terrain devient également propriétaire de la maison par voie d’accession. Peu importe que vous ayez financé la construction au moyen d’un prêt aux deux noms. Vous ne pouvez pas revendiquer un droit de propriété sur la maison. En revanche vous pouvez réclamer…
En savoir + Partager l'article sur Facebook

Attentats du 13 novembre : la Belgique garde ses secrets

A la suite des attentats de Paris et à la demande explicite de la commission d’accompagnement parlementaire belge, le Comité permanent P., qui correspond à la police des polices belge, l’équivalent de l’IGPN français (Inspection Générale de la Police Nationale), a décidé, le 26 novembre 2015, de mener une enquête de contrôle relative à « la position d’information des services de police belges concernant les attentats terroristes survenus à Paris, le 13 novembre 2015 ». La mission reçue de la…
En savoir + Partager l'article sur Facebook

Les pratiques des médecins conseils psychiatres du Fonds de garantie dénoncées devant le juge des référés (2ème épisode)

Un précédent article vous avait informé des difficultés rencontrées par les victimes des attentats avec le Fonds de garantie s’agissant de l’organisation des expertises psychiatriques. Devant le refus de certains de leurs médecins de nous laisser assister à l’examen alors même que notre client le leur demandait, nous avions saisi le juge des référés du TGI de PARIS en vue de solliciter la désignation d’un Expert judiciaire psychiatre. Dans des ordonnances rendues le 17 juillet 2018, le juge avait accepté…
En savoir + Partager l'article sur Facebook

Les pratiques des médecins conseils psychiatres du Fonds de garantie dénoncées devant le juge des référés

Nous avons saisi le juge des référés du TGI de PARIS afin de solliciter la désignation d’un expert psychiatre judiciaire dans plusieurs dossiers de victimes des attentats du 13 novembre 2015 en raison des problèmes rencontrés avec certains médecins conseils désignés par le FGTI (Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme). Trois des psychiatres intervenant pour le Fonds de garantie refusaient la présence de l’avocat lors de la réunion. Alors même que la victime indiquait expressément au médecin qu’elle…
En savoir + Partager l'article sur Facebook

Clause d’exclusivité : à utiliser avec une grande parcimonie

La clause d’exclusivité se retrouve dans de nombreux contrats de travail, comme allant de soi. Une jurisprudence récente de la Cour de Cassation en date du 16 mai 2018 appelle au contraire à la plus grande prudence dans l’utilisation de cette clause. En effet si la Cour de Cassation avait antérieurement rendu des décisions de principe en juillet 2000 concernant des salariés à temps partiel et plus précisément des VRP, elle avait déjà été amenée à préciser à l’époque que…
En savoir + Partager l'article sur Facebook

Le rejet de la responsabilité de l’État français dans la survenance des attentats du 13 novembre

Un an après les attentats du 13 novembre 2015, des victimes avaient introduit une requête aux fins de reconnaissance de la responsabilité de l’État dans la perpétration des attentats de Paris et Seine-Saint-Denis devant le Tribunal administratif de Paris. Une défaillance de l’État français et de ses services de renseignement était invoquée. A l’appui de leur recours, les requérants faisaient valoir l’existence de plusieurs fautes : • Attentats du 13 novembre : un défaut de surveillance des auteurs des attentats…
En savoir + Partager l'article sur Facebook

Référé suspension : ce qui change au 1er octobre 2018

Le référé suspension est, avec le référé liberté, l’une des armes contentieuses les plus efficaces pour assurer l’effectivité du principe de la légalité administrative et des droits des administrés. Cette procédure permet de faire rapidement obstacle à l’exécution d’une décision administrative jusqu’à ce que le tribunal administratif se prononce sur sa légalité. Le dépôt d’une requête en référé suspension est subordonné au dépôt préalable ou simultané d’une requête au fond, en annulation ou en réformation, dirigée contre la décision administrative…
En savoir + Partager l'article sur Facebook

L’exigence de sécurisation des passages à niveau imposée par les juges

Saint-Médard, dans le prolongement d’Allinges… Lundi 2 juillet 2018, RFF (devenu SNCF Réseau) et SNCF (devenue SNCF Mobilités) ont tous deux été condamnés des chefs d’homicides et blessures involontaires à 300.000 euros d’amende après l’accident survenu sur le passage à niveau 11 de Saint-Médard-Sur-Ille le 12 octobre 2011 qui avait fait trois morts et des dizaines de blessés. Les juges auraient pu se contenter de blâmer le conducteur du poids-lourd, bien entendu fautif en ce qu’il n’a pas respecté les…
En savoir + Partager l'article sur Facebook

Dématérialisation : Pour être (bien) prêt le 1er octobre prochain

La dématérialisation ne cesse de progresser dans les affaires courantes À ce point qu’elle va devenir obligatoire dès le 1er octobre 2018 dans toutes les procédures de passation et d’exécution des marchés publics. Mais au fait, que signifie dématérialisation exactement ? « Il s’agit d’un processus qui impose de passer d’un élément matériel (le papier par exemple) à un élément immatériel (une connexion Internet) », explique Steven Calot, avocat en droit public au cabinet ACG à Reims. À l’attention de…
En savoir + Partager l'article sur Facebook