Posté par: Cabinet ACG

Arrestation ce 18 Mars 2016 de Salah Abdeslam

L’arrestation ce 18 Mars 2016 de Salah Abdeslam en Belgique constitue un succès évident de la part des autorités d’enquête et de police. Cette réussite ne masque pas l’invraisemblable loupé commis le soir des attentats. On se rappelle que ce terroriste avait été contrôlé à trois reprises entre Paris et Bruxelles sans être inquiété. Les policiers auraient pourtant eu les moyens de diffuser son nom s'ils avaient lu les documents trouvés quelques heures plus tôt dans la polo noire retrouvée…
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Communiqué : Affaire Lambert

Par décision du 10 Mars 2016 le juge des tutelles de Reims ouvre une mesure de tutelle de Vincent Lambert, désigne comme tuteur sa femme Rachel et comme subrogé tuteur une association, l’UDAF. Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 15 jours à compter de sa notification et ne semble pas exécutoire avant l’expiration de ce délai. On se souvient qu’en Juillet 2015, le chef de service de l’hôpital Sébastopol dont dépend Vincent Lambert, après avoir décidé de…
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Salarié protégé : le cas particulier de la candidature imminente

La protection accordée aux candidats aux élections professionnelles prévue notamment à l’article L. 2411-7 du code du travail est particulièrement connue.   Bref rappel : • la protection est de 6 mois pour le candidat • si l’employeur estime devoir licencier ce salarié pour une cause réelle et sérieuse il devra obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail compétent • la protection est acquise à partir de l’envoi par LRAR de la candidature à l’employeur (et non pas à la réception…
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Comment savoir si les indemnités proposées par l’assureur du responsable sont justes ?

La victime a droit à la réparation intégrale de son préjudice, ce qui signifie que l’indemnisation doit lui permettre de se retrouver –aussi exactement que possible – dans la situation qui était la sienne avant le dommage. L’indemnisation proposée doit donc, sur le plan « patrimonial », couvrir toutes les dépenses et frais engagés mais aussi la perte économique subie, etc. D’où l’importance de conserver précieusement tous les justificatifs des frais engendrés depuis l’accident ou l’agression. Sur le plan « extrapatrimonial » elle doit…
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Mon père est décédé. Il avait souscrit un contrat d’assurance vie dont sa compagne, qui n’est pas ma mère, est bénéficiaire. Puis-je demander que les sommes qui figurent sur ce contrat reviennent à la succession ?

L’assurance-vie est un contrat par lequel l’assureur s’engage à verser une rente ou un capital à une personne, moyennant règlement de primes. Ce versement est fait au bénéficiaire désigné en cas de décès du souscripteur. Le capital de l’assurance-vie échappe à la succession. Ainsi, les primes versées par le souscripteur sur un contrat d’assurance vie ne figurent pas dans le patrimoine à partager, sauf si elles étaient manifestement exagérées au regard des facultés du défunt, de son âge et de…
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Comment faire face à une plainte classée sans suite ?

Cette décision du Procureur n’a pas autorité de chose jugée, ce qui signifie qu’il est possible de la contester : • soit en déposant une plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d’Instruction, • soit en faisant citer directement l’auteur des faits devant le Tribunal, • soit en saisissant le Procureur Général d’un recours. Le choix entre ces diverses options dépend naturellement de la nature des faits et du contenu du dossier. Une question, un conseil juridique ?…
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Un lycéen de Châlons-en-Champagne mis en examen pour apologie du terrorisme

Par Monique Derrien, le mercredi 25 novembre 2015.   L'enseignante menacée et son avocate Pauline Manesse L'adolescent de 15 ans s'en est pris à deux de ses enseignantes en invoquant Allah. Il est aussi mis en examen pour menaces de mort et violences aggravées. Les faits remontent au 12 Octobre. Le lycéen avait légèrement blessée sa professeure de physique chimie au cou en faisant usage de son pistolet à bille. Un peu plus tôt il avait menacé sa professeure de français…
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Mes parents sont endettés, comment puis je me protéger ?

Il convient de distinguer les cas où les parents sont vivants ou décédés. Si les parents sont vivants, leurs enfants ne sont nullement inquiétés par l’endettement de leurs parents. Un seul bémol est le cas où l’enfant s’est porté caution des engagements de ses parents ; par exemple il est garant du paiement des loyers de ses parents en cas d’impayés ou d’un contrat de prêt. Cet engagement doit être écrit. Si les parents sont décédés, les enfants répondent des…
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Reims : Une filiale de la RATP devant la justice suite au décès d’une adolescente et d’un chauffeur dans l’accident de car scolaire en République Tchèque survenu en 2013

Procès terriblement émouvant au Tribunal Correctionnel de Reims ce 10 Novembre 2015. Les familles des passagers de l’autocar parti le 7 Avril 2013 du collège Notre Dame à Reims étaient rassemblées autours des parents de Charlène Henon, la jeune fille de 15 ans disparue dans cet accident. Manifestement le chauffeur de l’autobus s’est endormi à 80 km de Prague après une nuit de conduite. Il a laissé son véhicule dériver sur le bas côté, jusqu’à rejoindre une voie perpendiculaire en…
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