Posté par: Cabinet ACG

Du DIF au CPF : ce qu’il faut faire avant le 31 janvier 2015

Le Compte Personnel de Formation a pour objet de permettre à toute personne de financer des formations tout au long de sa vie professionnelle. Ainsi, chaque personne a la possibilité de bénéficier pendant toute sa carrière professionnelle d’un crédit d’heures de formation utilisable à son gré. Néanmoins, le reliquat de droits acquis au titre du DIF depuis mai 2004 ne sera pas perdu et pourra être mobilisé dans le cadre du nouveau dispositif de CPF. Le CPF est venu remplacer…
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En quoi la loi d’avenir a-t-elle modifié le statut du fermage ?

La loi d’Avenir impacte sensiblement le régime des baux ruraux. Il s’agit ici non pas d'en faire un commentaire exhaustif mais d'en énoncer les modifications essentielles En effet la loi est d'application immédiate dès sa promulgation le 14 octobre 2014 : elle impose parfois au preneur d'agir pour préserver ses droits 1. Faculté de demander la résiliation du bail pour le preneur L’article L 411-33 réservait au preneur la faculté de demander la résiliation du bail notamment en cas d’incapacité…
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La défense des Professionnels de la Santé par la SCP ACG

La SCP ACG est le Cabinet d'Avocats multi spécialisé le plus important de Champagne-Ardenne. Il regroupe une trentaine d'avocats, 5 juristes et est implanté sur 7 sites, en Champagne. Il a depuis plusieurs années acquis une expérience particulière pour conseiller et défendre les professionnels de la santé. Il est aujourd’hui le Conseil habituel de certains conseils de l’ordre et de très nombreux médecins, chirurgiens-dentistes, infirmiers, masseurs kinésithérapeutes, orthophonistes, pédicures podologues ou encore pharmaciens. La multi spécialisation du cabinet permet au…
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Mauvais payeurs : la traque aux « délais cachés »

La maîtrise des délais de paiement est un enjeu primordial pour la gestion de trésorerie des entreprises. Afin de lutter contre les retards de paiement jugés beaucoup trop longs et trop fréquents, le législateur s’est penché sur ce problème en 2008 (avec la loi de Modernisation de l’économie, dite « LME »), puis récemment par la loi « Hamon » du 17 mars 2014, et enfin la loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, adoptée le 18 juin 2014 qui…
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Les méandres de la procédure d’appel «Circuit court ou long ?»

Application à la Cour d’appel de Reims La Cour de cassation vient de confirmer par un avis du 3 juin 2013 les subtilités de la procédure d’appel et la distinction entre « circuit Magendie » et « circuit court ». La réforme Magendie aspirait à plus de célérité de l’instance d’appel. Elle imposa donc des délais stricts aux parties pour conclure. Le circuit classique lorsque vous faites appel d’un jugement (civil, commerce ou famille) est le suivant : • 3 mois pour conclure à…
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Couple homosexuel, adoption et PMA

Application suite à la loi du 17 mai 2013. La loi du 17 mai 2013 a ouvert le mariage civil et par voie de conséquence l’adoption aux couples du même sexe. Se pose néanmoins toujours la question de la conception de l’enfant et de sa filiation. En effet les règles régissant la procréation médicale assistée (PMA) n’ont toujours pas été réformées de sorte que la PMA n’est pas ouverte aux couples de même sexe. Ces derniers se tournent par conséquent vers les…
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AUX PROCHES DES VICTIMES DU CRASH DU VOL AH5017

Les Cabinets ACG et COURTOIS & FINKELSTEIN ont créé un collectif d’avocats pour se mettre au service de l’association “AH 5017 ENSEMBLE” qui rassemble les proches des victimes du dramatique accident aérien survenu le 24 Juillet 2014 au Mali. Rappelons que ce terrible crash, survenu à l’occasion du vol AIR ALGÉRIE Ouagadougou / Alger,  a couté la vie à 116 personnes. Nous avons eu l’honneur d’être choisis pour assurer la défense de l’Association et d’un grand nombre de familles de…
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Allongement du différé d’indemnisation : plus de six mois sans chômage, le point avant le jour J au 1er juillet 2014

L’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 22 mars 2014 sur l’indemnisation du chômage, relayé par la convention chômage conclue le 14 mai dernier et le règlement qui lui est annexé, prévoit plusieurs mesures incitatives à la reprise d’activité et une modification importante, tant pour les entreprises que les salariés entrant dans le régime d’assurance chômage concernant le différé d’indemnisation. Cette convention ayant été agréée par les pouvoirs publics jeudi 26 juin dernier, elle s’appliquera pour deux ans, du 1er juillet 2014…
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Salariés à temps partiel, la réforme applicable au 1er juillet 2014

L’Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, relayé par la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, a revu en profondeur le travail à temps partiel afin d’éviter qu’il ne soit « subi ». La réforme était compliquée et avait dû être suspendue… Jusqu’au 1er juillet 2014. Le point. Durée minimale légale de 24 heures par semaine Le principe de la réforme Sauf dérogations, tout contrat à temps partiel doit être conclu avec une durée…
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