Posté par: Cabinet ACG

Réduction d’impôt sur les prestations compensatoires mixtes !

Vous devez verser une prestation compensatoire mais il y a-t-il au moins un avantage à en tirer ? La réponse est OUI ; en termes d’impôt. S’agissant de la fiscalité de la prestation compensatoire, le capital déterminé par le jugement ou la convention est versé : • soit en une seule fois et ouvre alors droit à une réduction d’impôt, lorsqu’elle est versée dans l’année du divorce, de 25 % du montant fixé, dans la limite de 30.500,00 euros, soit une réduction…
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La fiscalité des plans d’épargne retraite (PER)

La fiscalité des plans d’épargne retraite – Newsletter fiscale ACG du 20 mars 2021 Depuis le 1er octobre 2019, trois nouveaux contrats ont fait leur apparition dans le paysage de l’épargne retraite : • Un contrat souscrit à titre individuel : le PER Individuel; • Deux contrats souscrits dans le cadre de l’entreprise : - Le PER Obligatoire, - Le PER d’entreprise Collectif. Ces Plans d’épargne retraite (PER) peuvent avoir des modalités d’alimentation différente. Toutefois, leur fiscalité répond à des règles communes. Dorénavant,…
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Construction : Retard de livraison et Covid-19

Le confinement opéré en mars 2020 dans le cadre de la crise sanitaire a lourdement impacté la vente d’immeubles à construire, où nous constatons aujourd’hui de nombreux retards de livraison. Les contrats de construction prévoient en général le versement de pénalités en cas de retard dans la livraison, mais ces pénalités ont été « suspendues » afin de protéger les constructeurs contraints à l’arrêt des chantiers. En effet, en vertu de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 dans sa dernière version, l’application…
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Comment protéger mon concept ?

Vous avez inventé un concept d’entreprise innovant et souhaitez savoir comment empêcher vos concurrents de le copier ? Hélas pour vous, aucune loi ne protège l’idée ou le concept en tant que tels. Il existe en effet mille façons de matérialiser une idée de sorte qu’il n’est pas possible de vous octroyer un monopole sur une idée non matérialisée sous peine d’entraver la créativité artistique. Toutefois heureusement pour vous, la matérialisation de l’idée peut être protégée de diverses manières. Un droit…
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Forfaits-jours : après le rachat des JRTT, voici le remboursement des JRTT !

Cass.Soc. 6 janvier 2021 (17-28.234) Nous fêtons les 20 ans des conventions de forfait en jours, introduits dans notre Droit par les Lois « Aubry » sur les 35 heures. Depuis 10 ans, le contentieux prud’homal les concernant a explosé lorsque la Cour de cassation a pour la première fois validé l’annulation des dispositions de la branche de la Chimie sur ces forfaits. De nombreux autres arrêts d’annulation ont suivi, insécurisant de nombreuses branches (Métallurgie, Chimie, Commerces de Gros, SYNTEC, ….), des…
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La nouvelle procédure de divorce : ce qui change en 2021

Ce qui ne change pas • Le divorce par consentement mutuel se fait toujours par acte d’avocat déposé au rang des minutes du notaire, avec deux avocats différents obligatoires pour chaque époux. • Le divorce pour faute existe toujours ainsi que le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage ou par altération définitive du lien conjugal. Les nouveautés La procédure a changé • Le délai de rupture pour un divorce pour altération définitive du lien conjugal passe…
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Vous payez les impôts de votre conjoint ? On vous dit si vous pouvez vous faire rembourser.

En séparation de biens (comme en participation aux acquêts d’ailleurs), chacun reste seul propriétaire de ses biens, revenus et dettes. La loi prévoit par dérogation une solidarité des époux pour certaines dettes ménagères notamment. Une contribution au prorata des ressources des conjoints est également prévue pour les charges du mariage soit par le droit commun soit par le contrat de mariage. Toutefois s’agissant des impôts sur le revenu du couple, la jurisprudence a pu considérer que l’impôt est une charge…
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Attention aux escroqueries, aux faux ordres de virement… Le problème des délégations bancaires

Les banques ne réclament pas de double signature électronique et trainent parfois des pieds pour les mettre en place. Il est pourtant impératif de dissocier celui qui fait le virement de celui qui le valide. Chefs d’entreprises, attention aux ordres de virement ! Le mécanisme des escroqueries est toujours le même : • Les escrocs piratent les systèmes informatiques, pour se familiariser avec le fonctionnement et les techniques de communication internes à la société victime. • Ils identifient le maillon faible…
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Lutte contre le travail dissimulé

DONNEUR D’ORDRE : PRENEZ GARDE À VOS OBLIGATIONS ! Il convient de s'assurer, lors de la conclusion d’un contrat portant sur une obligation d’un montant au moins égal à cinq mille euros hors taxes (5 000 € HT), puis tous les six (6) mois, que le cocontractant est à jour de ses déclarations et du paiement des cotisations sociales. Ce devoir de vigilance s’inscrit dans la lutte contre le travail dissimulé. Pour ce faire, le donneur d’ordre doit, entre autres, solliciter une attestation,…
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Un conseil régional de l’ordre des chirurgiens-dentistes condamné pour avoir illégalement refusé d’inscrire un jeune diplômé au tableau

Résumé : Le conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes n’a pas la liberté de refuser l’inscription au tableau d’un chirurgien-dentiste dont il conteste le sérieux de la formation dès lors que l’impétrant a obtenu le titre qui bénéficie de la reconnaissance automatique. Mauvaise période pour le conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes qui vient d’être sanctionné par l’Autorité de la concurrence à une amende de 3 000 000 d’euros pour des pratiques anticoncurrentielles. Quelques semaines auparavant c’est le Conseil d’Etat…
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