Posté par: Cabinet ACG

Praticiens à diplôme étranger reconnu dans un état membre – procédure Hocsman – examen de la candidature même en l’absence des 3 ans d’exercice dans l’état membre qui a reconnu le titre

Cabinet ACG le 18 septembre 2020 Il a été quasi unanimement admis par les tribunaux administratifs qu’était illégal au regard du droit de l’Union Européenne, le refus du CNG d’instruire et d’inscrire à l’ordre du jour des commissions d’autorisation d’exercice, les candidats, ressortissants de l’Union Européenne ou membre de leur famille (égalité de traitement s’il y a eu circulation dans l’UE par le membre de la famille de nationalité européenne) ou encore titulaires de titre de long séjour et justifiant…
En savoir +

#JEP 2020 : L’Atelier C215 vous ouvre ses portes

Dans le cadre des Journées du Patrimoine, le Cabinet ACG de Châlons-en-Champagne vous ouvre les portes de l'ancienne Chapelle rebaptisée L'Atelier C215. L'Atelier accueillera cette année un spectacle de marionnettes. Horaires des spectacles : • samedi à 14h, 15h15 et 16h30 • dimanche à 15h et 16h30. Il reste ouvert à la visite libre samedi et dimanche de 14h à 18h. Lieu : 5 rue de l'Arquebuse - 51000 Châlons-en-Champagne Au plaisir de vous y rencontrer.
En savoir +

PRATICIENS À DIPLÔME ÉTRANGER – Autorisation d’exercice dérogatoire

Parution du décret et de l’arrêté d’application des IV et V de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, modifié par la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019. Initialement prévu pour décembre 2019, les textes d’application qui manquaient à l’entrée en vigueur de cette procédure dérogatoire permettant sous certaines conditions, aux praticiens en exercice ou ayant exercé à titre précaire dans les établissements de santé, d’obtenir une autorisation d’exercice de la profession notamment de médecin…
En savoir +

Publication d’une circulaire « Questions/Réponses » samedi 9 mai dernier, soit 2 jours avant le déconfinement progressif, sur le thème « Télétravail et Déconfinement »

VOIR LA CIRCULAIRE du samedi 9 mai 2020 La présentation a le mérite d’être claire et factuelle. Mais les 10 slides sont loin de répondre aux multiples questions posées aux salariés et aux entreprises : • information-consultation CSE sur la modification de l’organisation du travail et des conditions de travail • lettre au salarié et non avenant au contrat de travail si on demeure dans le cadre exceptionnel du recours au télétravail pour motif d’épidémie dans le cadre de l’article…
En savoir +

Droit de partage et liquidation d’indivision ou communauté : une baisse bienvenue du taux

Au détour de la loi de finances du 28 décembre 2019, une disposition fiscale pourrait avoir un impact non négligeable sur les couples divorcés, séparés de corps et partenaires indivisaires et propriétaire de biens. En effet elle introduit une baisse du droit d’enregistrement ou de la taxe de publicité foncière qui était appliqué en cas de partage de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit, Ce droit était de 2,5 % de…
En savoir +

Créance de participation aux acquêts et biens professionnels

Il n’est pas rare que le contrat de mariage de participation aux acquêts conclu par les époux avant le mariage contienne une clause qui exclut du calcul de la créance de participation les biens professionnels des époux en cas de dissolution du régime matrimonial pour une autre cause que le décès, dérogeant ainsi au régime légal. Une jurisprudence récente de la Cour de Cassation du 19 décembre 2019 mais qui semble de principe au regard de la clarté de son…
En savoir +

La renonciation à une plainte disciplinaire dirigée contre un médecin ou un autre professionnel de santé

Ils font partie de ceux qui sont applaudis chaque jour depuis le début de la crise sanitaire mondiale du Covid-19 à laquelle ils sont particulièrement exposés. Ils sont nombreux à risquer leur santé, et parfois leur vie, pour tenter de préserver la nôtre. Et tous continuent à être exposés au risque d’être poursuivis parce qu’un patient aura, à tort ou à raison, considéré qu’il n’a pas bénéficié de soins de qualité, ou parce qu’un salarié qui a peur de retourner…
En savoir +

Ca y est c’est reparti ! De nombreux délais administratifs en droit du travail, et notamment ceux des ruptures conventionnelles ou des PSE « reprennent » leur cours.

Tel un long fleuve tranquille ? Pas encore sûre : le décret n°2020-471 du 24 avril 2020, publié le 25 avril au JO … et entrant en vigueur le lendemain de cette publication … donc un dimanche (un jour … non ouvrable sinon ce ne serait pas drôle pour computer 😉) prévoit la reprise de ces délais suspendus par l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars dernier à compter d'hier. Reste à savoir si les DIRECCTE accepteront d’homologuer les CERFA reçus indiquant…
En savoir +

ACG recrute collaborateurs et/ou associés en droit social

Mon cher confrère,   Notre cabinet doit faire face à certaines évolutions internes qui lui imposent de recruter un à deux avocats en droit du travail (contentieux et conseil) junior et/ou senior   Le but est de compléter une équipe organisée et performante et de prendre sa place dans un projet d’avenir au sein d’un cabinet en développement permanent depuis 35 ans, ce qui lui permis de prendre une place prépondérante dans la profession au moins dans le ressort de…
En savoir +