Posté par: Cabinet ACG

La mise à pied conservatoire : les risques d’un report de la procédure disciplinaire

La mise à pied conservatoire est une mesure de précaution autorisée par la loi, à l’article L 1332-3 du Code du Travail. Elle suppose que l’employeur ait eu connaissance de faits qu’il estime fautifs et suffisamment graves pour justifier la mise à l’écart du salarié de l’entreprise, dans l’attente de sa décision sur une sanction. Toute mise à pied conservatoire doit être immédiatement suivie de l’entame d’une procédure disciplinaire. Souvent, c’est la convocation même à entretien préalable à sanction ou…
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Le mandat de mon syndic expire avant la prochaine AG, que faire ?

Pour diverses raisons, il arrive que le mandat du syndic mandaté par la copropriété arrive à expiration avant la prochaine Assemblée générale. Cela peut être lourd de conséquences : en l’absence de mandat valable, le syndic n’est plus habilité pour représenter la copropriété et il ne peut plus effectuer aucune formalité. Deux cas de figure sont à distinguer : Le syndic a convoqué une Assemblée générale avant l’expiration de son mandat L’Assemblée Générale convoquée par un syndic dont le mandat n’est pas…
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Aménagement des combles en copropriété : ce qu’il faut savoir

Vous êtes copropriétaire d’un immeuble et vous envisagez d’aménager les combles de votre appartement ? Il convient de se poser les bonnes questions avant de passer à l’acte. Mes combles constituent-ils une partie commune ou une partie privative ? Cette première question est primordiale : s’il s’agit d’une partie commune, vous ne pourrez pas aménager les combles, sauf à les acquérir auprès du syndicat des copropriétaires, ou obtenir l’autorisation de l’Assemblée Générale. S’il s’agit d’une partie privative en revanche, vous êtes libre d’en…
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Pacte Dutreil : la condition de holding animatrice ne doit pas être interprétée au-delà des textes.

Toute la Loi, mais rien que la Loi. Depuis plusieurs années, l’administration tente d’entrer par de petites portes dans les engagements de conservation de titres, pour solliciter la remise en cause du dispositif « Dutreil » (l’on parle couramment de « pacte Dutreil », au regard des engagements écrits pris par les signataires). Si les arguments sont parfois largement acceptables, d’autres sont interprétatifs des textes applicables, voir ajoutent à la Loi. Dans cette dernière situation, la Cour de cassation veille et au besoin, rappelle…
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Etre dirigeant, c’est aussi savoir s’arrêter en cas de difficultés financières

Il peut être tentant pour le dirigeant d’entreprise qui fait face à des difficultés financières de temporiser et attendre des jours meilleurs. Grossière erreur car en cas d’aggravation des dettes, la responsabilité pécuniaire et personnelle du dirigeant pourra être engagée, voir le privera de toute possibilité de diriger. Une interdiction de gérer peut être prononcée à l'encontre d’un dirigeant qui a omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours…
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La fermeture d’un commerce lors d’un confinement permet-elle une exonération de paiement du loyer commercial ?

Un épisode de plus dans le feuilleton opposant le bailleur au preneur. Il aura fallu attendre la fin de l’année 2020 pour que la Cour de cassation se positionne sur la perte d’exploitation du preneur, par suite des confinements imposés par la période sanitaire. Cette décision, très commentée, en a presque fait oublier une décision de première instance rendue début 2021 par le Juge de l’exécution près du Tribunal Judiciaire de PARIS. Le litige, porté devant le Juge, interrogeait d’une…
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L’application de la législations sur les risques professionnels en cas de changement légal d’employeur

L’article L 1224-1 du Code du Travail dispose : « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le Personnel de l'entreprise. » La question qui se pose est celle de l’impact de ce changement légal d’employeur vis-à-vis des droits attachés à la reconnaissance d’un accident du travail, d’une maladie…
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Prud’hommes : le barème « Macron » est validé par la Cour de cassation

Soc. 11 mai 2022, FP-B+R, n° 21-15.247 et n°21-14.490 C’est la fin d’un feuilleton ! Ils étaient attendus ces arrêts de la Cour de cassation : cela fait un quinquennat que l’on discute de la validité de cette mesure phare de la précédente élection présidentielle qui consistait à encadrer les indemnités allouées en Justice aux salariés licenciés « sans cause réelle et sérieuse ». Les français sont rebelles et les Conseils de Prud’hommes et Cours d’appel aussi : il y avait les « pour » qui s’en…
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La Taqqiya ou l’art de la dissimulation dans le jihadisme

La Cour d’assises antiterroriste spécialement composée de magistrats professionnels juge en ce moment-même vingt individus accusés d’avoir participé aux attentats du 13 novembre : coordinateurs, membres de commandos, logisticiens... Les débats qui ont lieu sur l’île de la cité, au sein du Palais de justice historique, dans une salle d’audience spécialement construite et aménagée en vue de ce procès, ont à plusieurs reprises fait référence à la Taqqiya. La Taqqiya dans le jihadisme La Taqqiya est un concept lié à…
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Une avancée majeure dans le droit de la reconnaissance en France des praticiens à diplôme étranger

Une avancée majeure pour la reconnaissance en France des praticiens de santé à diplôme étranger reconnu dans un autre état membre – confirmation des principes de la jurisprudence Hocsman - L’administration est tenue d’examiner la demande d’autorisation d’exercice de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste, de pharmacien ou de sage-femme en France même si le candidat n’a pas obtenu la reconnaissance de sa spécialité et/ou exercé 3 ans dans l’État membre qui a reconnu son titre étranger, s’accordent à juger,…
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