Blog

Nullité du contrat en l’absence d’informations sur le droit de rétractation

Le contrat de vente ou de prestations de services conclu dans un lieu qui n’est pas celui où le professionnel exerce habituellement son activité – dit contrat « hors établissement » – , doit comporter certaines informations, parmi lesquelles l’existence d’un droit de rétractation pour le souscripteur au contrat.
En principe, seuls les consommateurs sont protégés par la réglementation des contrats conclus hors établissement. Toutefois, le législateur a étendu l’application de la réglementation aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels, dès lors que l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq (C. consom. art. L 221-3).
Le 31 août dernier, la Cour de cassation a rendu un arrêt à cet égard, confirmant la position qui avait été soutenue par notre Cabinet devant la Cour d’appel de Colmar.

A l’origine de cet arrêt, une société spécialisée dans la location financière ayant loué du matériel de vidéosurveillance à une petite société de supermarché. Compte tenu de l’absence de paiement des loyers, la société financière a résilié le contrat de location et assigné le supermarché en paiement d’une indemnité de résiliation et en restitution du matériel loué. Le contrat de location de matériel de vidéo-surveillance, conclu dans les locaux du supermarché, était un contrat « hors établissement » et, devait par conséquent, comporter les informations relatives au droit de rétractation.

Ces informations étant manquantes, le supermarché avait soulevé, devant la Cour d’appel de Metz, la nullité du contrat de location financière pour non-respect des dispositions du Code de la consommation.
Toutefois, la Cour d’appel de Colmar n’avait pas fait droit à la demande de nullité du contrat. Selon la Cour d’appel, lorsque les informations relatives au droit de rétractation n’ont pas été fournies au consommateur, le contrat n’est pas nul, le consommateur disposant uniquement d’une prolongation de douze mois pour exercer la faculté de rétractation de quatorze jours qui lui est offerte.

Sur pourvoi en cassation de la société de supermarché, la Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel de Colmar et affirme qu’en l’absence d’informations relatives au droit de rétractation, le souscripteur peut invoquer la nullité du contrat de location au même titre que la prolongation du délai de rétractation.

Ce qu’il faut retenir de cet arrêt de la Cour de cassation :

• les contrats « hors établissement », c’est-à-dire conclus dans un lieu qui n’est pas celui où le professionnel exerce habituellement son activité, doivent indiquer les conditions, le délai et les modalités d’exercice du droit de rétractation du souscripteur au contrat, ainsi que le formulaire type de rétractation,
• la règlementation des contrats hors établissement du Code de la consommation s’applique au professionnel, dès lors que l’objet du contrat souscrit par celui-ci n’entre pas dans le champ de son activité principale et qu’il a au maximum 5 salariés,
• en cas d’informations manquantes quant au droit de rétractation, le souscripteur au contrat peut invoquer soit la nullité du contrat, soit la prolongation du délai de rétractation.

Me Michel AUGUET
Me Fanny LOUVET