La mise à pied conservatoire : les risques d’un report de la procédure disciplinaire

La mise à pied conservatoire est une mesure de précaution autorisée par la loi, à l’article L 1332-3 du Code du Travail. Elle suppose que l’employeur ait eu connaissance de faits qu’il estime fautifs et suffisamment graves pour justifier la mise à l’écart du salarié de l’entreprise, dans l’attente de sa décision sur une sanction.

Toute mise à pied conservatoire doit être immédiatement suivie de l’entame d’une procédure disciplinaire. Souvent, c’est la convocation même à entretien préalable à sanction ou licenciement qui notifie, par la même occasion, la mise à pied à titre conservatoire, dans l’attente de l’issue de ladite procédure.

Si la procédure disciplinaire est engagée tardivement par rapport à la notification de la mise à pied conservatoire, la requalification de la mise à pied conservatoire s’impose en mise à pied disciplinaire. Un délai de 6 jours a ainsi été jugé trop long entre la mise à pied et l’engagement de la procédure, entraînant de facto la requalification de la mise à pied conservatoire en mise à pied disciplinaire (Arrêt du 30 octobre 2013, n° 12-22.962). La Cour de cassation a également eu l’occasion de se prononcer sur les conséquences d’un report d’un entretien préalable, aux termes d’un arrêt du 17 octobre 2018 (Arrêt du 17 octobre 2018, n° 16-28.773).

Cette précision jurisprudentielle n’a pas fait l’objet de commentaires particuliers. Elle est cependant d’une importance capitale dans les enjeux d’une requalification de mise à pied conservatoire en mise à pied disciplinaire et toutes ses conséquences sur l’absence de validité de toute autre sanction décidée ultérieurement, notamment, un licenciement.

En l’espèce, un employeur avait entamé une première procédure disciplinaire et notifié une mise à pied conservatoire, en même temps que la première convocation à entretien préalable. Estimant que ladite convocation à entretien préalable contenait des erreurs, vis-à-vis des textes conventionnels applicables, la société décidait de reconvoquer une seconde fois le salarié à un entretien ultérieur, avec notification d’une nouvelle mise à pied conservatoire. La Cour de cassation, validant la position de la COUR D’APPEL DE PARIS, a décidé que la nouvelle convocation à entretien préalable était bien trop éloignée dans le temps de la première notification de mise à pied conservatoire. Ladite mise à pied conservatoire a été requalifiée en mise à pied disciplinaire. Le licenciement de l’employeur a été jugé, de facto, illégal.

Gérald CHALON
Spécialiste en droit du travail