Etre dirigeant, c’est aussi savoir s’arrêter en cas de difficultés financières

Il peut être tentant pour le dirigeant d’entreprise qui fait face à des difficultés financières de temporiser et attendre des jours meilleurs. Grossière erreur car en cas d’aggravation des dettes, la responsabilité pécuniaire et personnelle du dirigeant pourra être engagée, voir le privera de toute possibilité de diriger.

Une interdiction de gérer peut être prononcée à l’encontre d’un dirigeant qui a omis sciemment de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation.

Pour rappel, la cessation des paiement résulte de l’impossibilité de faire face au passif exigible (et non le passif exigé) avec son actif disponible.

Il n’est donc pas opportun de s’acharner à poursuivre une exploitation déficitaire ou d’attendre des jours meilleurs, il faut agir rapidement !

Les tribunaux ne sont en effet pas tendres avec le dirigeant qui ne sait pas s’arrêter.

Début 2022, la Cour de cassation rappelait qu’il convient de se placer à la date de la cessation des paiements pour apprécier si le dirigeant avait ou non conscience de l’état dans lequel se trouvait sa société.

En pleine conscience de l’accumulation des dettes (au cas visé, impossibilité de payer la part patronale des cotisations sociales, un trimestre de TVA ou les salaires), le dirigeant doit solliciter la procédure collective sous 45 jours.

A défaut, il sera sanctionnable dès lors qu’il ne peut ignorer l’état de cessation des paiements.

Il convient ici de rappeler que violer l’interdiction expose à une peine de deux ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende.

Le 13 avril dernier, la Cour de cassation a encore interdit d’exercer pendant 7 ans, un dirigeant qui avait poursuivi l’exploitation, après la date de cessation des paiements. Ce dirigeant a bien tenté, mais vainement, de laisser entendre que son exploitation déficitaire sanctionnable devait s’entendre de la période antérieure à la cessation des paiements, puisque c’est cette exploitation qui a créé l’état de cessation des paiements. Il ne pouvait donc être fautif et sanctionné du fait de la poursuite d’exploitation après la cessation des paiements. Rejet de la Cour qui rappelle que la poursuite d’exploitation déficitaire justifiant la sanction peut être caractérisé « même lorsque la cessation des paiements est déjà intervenue ».

Il est donc nécessaire de réagir dès la première difficulté pouvant caractériser l’état de cessation des paiements. Des mesures fortes et rapides doivent être envisagées, pour notamment tenter de se placer sous la protection du Tribunal de commerce. S’il est déjà trop tard, la liquidation judiciaire sera peut être la solution.

En tout état de cause, le dirigeant aura réagi et se protégera de toute action en responsabilité.

Il n’y a pas de honte à se faire aider pour faire face à un accident de parcours.

Le dirigeant se doit d’être responsable, pas aveugle et têtu.

Le cabinet ACG ET ASSOCIES peut donc vous accompagner et vous guider pour préparer, puis organiser votre procédure collective.

Michel AUGUET, Avocat, Spécialiste en Droit commercial
Jean-François DUBOIS, Juriste Senior