Publié dans mai, 2022

L’application de la législations sur les risques professionnels en cas de changement légal d’employeur

L’article L 1224-1 du Code du Travail dispose : « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le Personnel de l'entreprise. » La question qui se pose est celle de l’impact de ce changement légal d’employeur vis-à-vis des droits attachés à la reconnaissance d’un accident du travail, d’une maladie…
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Prud’hommes : le barème « Macron » est validé par la Cour de cassation

Soc. 11 mai 2022, FP-B+R, n° 21-15.247 et n°21-14.490 C’est la fin d’un feuilleton ! Ils étaient attendus ces arrêts de la Cour de cassation : cela fait un quinquennat que l’on discute de la validité de cette mesure phare de la précédente élection présidentielle qui consistait à encadrer les indemnités allouées en Justice aux salariés licenciés « sans cause réelle et sérieuse ». Les français sont rebelles et les Conseils de Prud’hommes et Cours d’appel aussi : il y avait les « pour » qui s’en…
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La Taqqiya ou l’art de la dissimulation dans le jihadisme

La Cour d’assises antiterroriste spécialement composée de magistrats professionnels juge en ce moment-même vingt individus accusés d’avoir participé aux attentats du 13 novembre : coordinateurs, membres de commandos, logisticiens... Les débats qui ont lieu sur l’île de la cité, au sein du Palais de justice historique, dans une salle d’audience spécialement construite et aménagée en vue de ce procès, ont à plusieurs reprises fait référence à la Taqqiya. La Taqqiya dans le jihadisme La Taqqiya est un concept lié à…
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