Mon chien s’est fait mordre par un autre chien, le chien d’un voisin a un comportement agressif… que faire ?
Le code rural et de la pêche maritime place entre les mains du maire des pouvoirs de police importants à l’égard des maîtres.
Tour d’horizon des principales mesures que le maire peut prendre lorsqu’un chien présente un danger.
Prévenir le danger
Le propriétaire d’un chien ou son détenteur peut être mis en demeure, par arrêté du maire, de prendre des mesures afin de prévenir le danger que l’animal représente compte tenu des modalités de sa garde. Le propriétaire peut ainsi être tenu d’attacher et/ou de museler son chien sur sa propriété, de clore sa propriété ou encore de prévoir un box pour y enfermer son chien.
En cas de danger grave et immédiat (réitération des cas de morsure, classement de l’animal au niveau 4 de risque de dangerosité, etc.), le maire peut ordonner le placement de l’animal dans un lieu de dépôt adapté à sa garde (SPA, fourrière notamment). Il peut dans les cas les plus graves, ordonner l’euthanasie de l’animal sans délai mais après avis d’un vétérinaire.
Certains chiens sont réputés présenter un danger grave et immédiat (chien catégorisé et qui se trouve dans un lieu où sa présente est interdite ou appartenant à une personne qui n’a pas le droit de détenir un tel animal par exemple).
Apprécier le risque
Afin de cerner la dangerosité d’un chien, le maire a la faculté de prescrire à son propriétaire d’obtenir une évaluation comportementale de l’animal. Cette évaluation n’est pas réservée aux chiens catégorisés et implique, au préalable, d’identifier le chien (par tatouage ou par puce électronique implantée).
Le vétérinaire est choisi librement par le propriétaire ou le détenteur de l’animal sur une liste départementale. Les frais de l’évaluation pèsent sur le propriétaire du chien concerné. Les résultats de l’évaluation sont transmis au maire par le vétérinaire. Le compte rendu de l’évaluation précise le niveau de dangerosité du chien examiné, sur une échelle de niveau croissant de risque de 1 à 4.
Niveau 1 : le chien ne présente pas de risque particulier de dangerosité en dehors de ceux inhérents à l'espèce canine.
Niveau 2 : le chien présente un risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations.
Niveau 3 : le chien présente un risque de dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations.
Niveau 4 : le chien présente un risque de dangerosité élevé pour certaines personnes ou dans certaines situations.
Attention, lorsqu’un chien mord une personne, l’évaluation comportementale de l’animal est une obligation pour son propriétaire.
Sensibiliser aux risques
A la suite de l’évaluation comportementale, le maire peut imposer au propriétaire ou au détenteur du chien de suivre une formation de sept heures sur l’éducation, le comportement canin et la prévention des accidents. Une attestation d’aptitude est délivrée aux maîtres ayant suivi assidûment la formation. Là encore, les frais de formation sont à la charge du propriétaire ou du détenteur du chien.
Réagir face à l’inaction du propriétaire ou le détenteur de l’animal
En l’absence de mise en œuvre des mesures prescrites par le propriétaire ou le détenteur de l’animal, le maire peut, après avoir invité le propriétaire à présenter ses observations, ordonner le placement de l’animal dans un lieu de dépôt adapté à son accueil et à sa garde.
Passé un délai de garde de 8 jours ouvrés sans que le propriétaire ne présente toutes les garanties quant à l’application des mesures prescrites par le maire, ce dernier autorise le gestionnaire du lieu de dépôt, soit à procéder à l’euthanasie de l’animal après avis d’un vétérinaire désigné par le préfet, soit à en disposer. L’animal est réputé abandonné et devient la propriété du gestionnaire du lieu de dépôt.
Motiver ses décisions
Les arrêtés pris par le maire doivent viser les textes sur lesquels il se fonde pour prescrire de telles mesures. La rédaction de l’arrêté doit contenir un exposé détaillé des considérations de fait qui lui servent de fondement.
Les voies de recours
Les décisions prises par le maire peuvent être contestées devant le juge administratif qui peut être amené à se prononcer en urgence quand les circonstances le justifient.
