Publié dans mars, 2022

PLF pour 2022 et mesures en faveur de la transmission d’entreprise (article 5)

Le projet de loi de finances pour 2022 comporte plusieurs dispositions visant à faciliter et inciter la transmission d’entreprises que nous vous présentons ci-dessous : Cession d’entreprise soumise à l’impôt sur le revenu par le dirigeant partant à la retraite (article 151 septies A du CGI) Pour rappel, les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux d’une entreprise individuelle ou des parts d’une société de personnes relevant de l’impôt sur le revenu (IR) par l’exploitant lors de son départ à…
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La méthanisation à l’épreuve du bail rural

La méthanisation repose sur le phénomène biologique de fermentation des matières organiques : déchets alimentaires de fruits et légumes, ordures ménagères, résidus agricoles (lisiers, fumiers) ou encore déchets industriels tels que poussières de céréales. Cette dégradation naturelle peut-être mise en œuvre via des installations spécifiques - les sites de méthanisation - et permettre la production de biométhane. La méthanisation connait une forte croissance ces dernières années. Au total, la France compte 1.084 unités actuellement en service. La grande majorité d'entre…
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C’est quoi la réserve héréditaire ?

S’il est un principe relativement bien connu de tous, c’est qu’« en France, on ne peut pas déshériter ses enfants ». Ce principe renvoie à la notion de réserve héréditaire. La réserve héréditaire est une part du patrimoine qui est réservée à certains proches et à laquelle le défunt « ne peut pas toucher ».  Par opposition, la « quotité disponible » est la part dont le défunt peut librement disposer par le biais de libéralités (c’est-à-dire par donations et legs). Qui sont les héritiers réservataires ?…
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Comment « débloquer » rapidement une indivision ?

L'indivision est une situation qui se crée lorsque deux ou plusieurs personnes sont titulaires de droits de même nature sur un bien. Le principe est que l’accord unanime des indivisaires est nécessaire pour effectuer des actes sur ce bien. Si la loi prévoit des aménagements pour certains actes (actes de conservation effectués par un seul indivisaire, ou encore certains actes décidés à la majorité des deux-tiers des indivisaires), il reste que les actes les plus graves (actes qui aliènent ou engagent le bien…
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Épilogue du dossier dit “des logeurs” des terroristes du 13 novembre (Crim. 15 février 2022)

Le 18 novembre 2015, le RAID lance l’assaut contre deux des trois membres du commando des terrasses qui a frappé des bars et restaurants parisiens le soir du 13 novembre 2015, Chakib AKROUH et Abdelhamid ABAAOUD, ainsi que la cousine de ce dernier, Hasna AIT BOULHACEN, tous trois réfugiés dans un squat situé dans un immeuble de la Rue du Corbillon, à Saint-Denis, dans l’attente de participer à une nouvelle action terroriste. Trois hommes ayant contribué à la cavale d’Abdelhamid…
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