La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants mineurs est imposable chez le parent qui en bénéficie et chez qui la résidence principale a été fixée

CE, 5 juillet 2021, n°434517

Par un arrêt inédit en date du 5 juillet 2021, le Conseil d’Etat est venu préciser que les pensions alimentaires versées au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants mineurs, y compris sous forme de prestations en nature, doivent être imposées chez le parent qui en bénéficie.

En l’espèce, l’ex-époux avait directement pris en charge les frais de scolarité et d’activités extra-scolaires, ainsi que les cours de soutien scolaire et la rémunération d’une employée de maison, au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation de ses trois enfants mineurs résidant chez son ex-épouse, laquelle bénéficiait également de la jouissance gratuite du logement familial détenu en indivision avec son ex-époux.

En d’autres termes, dès lors que la résidence principale de l’enfant mineur a été fixé chez l’un des deux parents, il appartient à ce parent, par ailleurs créancier d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, de déclarer les sommes qu’il a perçues directement à ce titre, mais également toutes les charges relatives à l’entretien et à l’éducation des enfants payées directement par son ex-époux. En contrepartie, ce parent est présumé assumer la charge principale des enfants mineurs pour le calcul du quotient familial.

De son côté, l’ex-époux est en droit de déduire ces mêmes sommes de son revenus imposables mais ne peut prendre en compte les enfants dont il n’a pas la garde principale dans le calcul de son quotient familial.

Si cet arrêt a le mérite d’éclairer le contribuable quant à la répartition de l’imposition des pensions alimentaires sous quelques formes qu’elles soient, ses conséquences ne sont pas anodines dès lors que les sommes prises en charge au titre de l’entretien et de l’éduction des enfants peuvent s’avérer, selon certains cas, élevées, et l’imposition subséquente de ces sommes chez le parent créancier également.

Pour l’avenir, reste à savoir comment l’administration fiscale appréciera cette nouvelle décision dans ses procédures de rectification.

Xavier ALBERTINI
Avocat Associé

Benoit DECAMPS
Avocat

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