Publié dans février, 2022

La Cour de cassation élargit le cercle des parties civiles en matière de terrorisme (février 2022)

La loi prévoit que seule une personne ayant “personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction” peut se constituer partie civile. Au stade de l’instruction, l’appréciation de ces conditions est moins stricte : il suffit que les circonstances fassent apparaître comme possible l’existence d’un préjudice et sa relation directe avec l’infraction. Jusqu’à présent, les juges adoptaient une conception plutôt minimaliste... et considéraient que les personnes qui se sont volontairement exposées pour interrompre un crime ou qui se sont blessées en…
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Conventions dérogatoires au statut du fermage

Propriétaires : comment maintenir en exploitation des terres sans être soumis au statut du fermage ? Le statut du fermage, destiné à protéger le preneur exploitant d’un fonds rural, est d’ordre public, de sorte que, quelle que soit la convention conclue, elle est soumise au statut dans la mesure où il s’agit d’une mise à disposition de biens agricoles en vue de l’exploiter et à titre onéreux. Cette soumission au statut entraine pour le propriétaire des contraintes très significatives que…
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Peut-on réintégrer une assurance-vie dans une succession ?

On entend souvent dire que les assurances-vie sont « hors succession » et qu’il ne serait donc pas possible de les réintégrer à une succession. Ce qui n’est pas tout à fait correct. Il est vrai que la loi prévoit que les capitaux d’un contrat d’assurance-vie- qui sont versés par l’assureur au bénéficiaire après le décès de l’assuré- ne font pas partie de la succession de l’assuré. Toutefois, la loi prend le soin de préciser : « à moins que les primes versées n'aient…
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Possibilité de déduire les frais et charges de certains revenus soumis à retenue à la source versés à une personne morale ou organisme non-résident

(Art. 7, PLF 2022) Dans plusieurs arrêts récents (CE 22 novembre 2019, n°423698 ; CE 9 septembre 2020, n°434364 ; CE 11 mai 2021, n°438135), le Conseil d’État a jugé que l’impossibilité pour une société non-résidente percevant certains revenus de source française de déduire certaines charges de la base de la retenue à la source (RAS) était contraire à la liberté de circulation des capitaux dans la mesure où la RAS due par une personne morale ou un organisme non-résident est calculée…
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Les conditions de l’indemnisation d’une mise à pied conservatoire abusive

La mise à pied conservatoire constitue une mesure de précaution, autorisée par la loi et, notamment, par l’article L 1332-3 du Code du Travail. Dès lors qu’il s’agit d’une prérogative autorisée par la loi, l’usage d’une telle prérogative n’est pas indemnisable. Cependant, si la mise à pied conservatoire est un droit pour l’employeur, l’abus de droit est sanctionnable. Il appartient alors au salarié de démontrer un tel abus de droit. Un tel abus peut être caractérisé lorsqu’aucun fait et aucune…
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La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants mineurs est imposable chez le parent qui en bénéficie et chez qui la résidence principale a été fixée

CE, 5 juillet 2021, n°434517 Par un arrêt inédit en date du 5 juillet 2021, le Conseil d’Etat est venu préciser que les pensions alimentaires versées au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants mineurs, y compris sous forme de prestations en nature, doivent être imposées chez le parent qui en bénéficie. En l’espèce, l’ex-époux avait directement pris en charge les frais de scolarité et d’activités extra-scolaires, ainsi que les cours de soutien scolaire et la…
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Exclusion illégale des gardes médicales : condamnation du CHU de REIMS pour détournement de pouvoir

Il arrive malheureusement que l’autorité administrative utilise les pouvoirs qu’elle détient dans un but étranger à celui pour lequel ils lui ont été confiés ; c’est ce que l’on appelle en droit administratif un détournement de pouvoir. Ce vice de légalité interne est souvent difficile à prouver, et l’autorité administrative dispose d’une formule magique qui va pouvoir donner une illusion de légalité à ses décisions : « l’intérêt du service ». L’un des seuls moyens d’échapper au sortilège est de compter sur la maladresse…
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Renforcer l’attractivité du bail rural pour les propriétaires : la réforme du statut du fermage

Le syndicat majoritaire a proposé une réforme visant à renforcer l’attractivité du bail rural pour les propriétaires. Née à la sortie de la guerre d’une volonté de pérenniser, sécuriser les exploitants fermiers dans leurs investissement, le statut d’ordre public du fermage est vécu par, fois par les propriétaires comme une dépossession de leur droit de propriété. En effet, il impose une durée minimale du bail de 9 ans, un prix de fermage encadré par la loi, un renouvellement automatique du…
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La procédure de reconnaissance des accidents du travail

Le décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 a réécrit la procédure de reconnaissance des accidents du travail. L’objectif affiché est tout à la fois d’améliorer la lisibilité des délais de procédure et de renforcer le principe du contradictoire. Le point de départ de toute la procédure consiste en la réception de la déclaration d’accident du travail et du certificat médical initial, par la Caisse. Rappelons ici que la loi oblige l’employeur à déclarer l’accident du travail sous 2 jours…
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Comment se déroule une saisie-contrefaçon ?

La procédure de saisie-contrefaçon permet au titulaire d’une marque de s’adresser à un juge afin qu’il autorise un huissier de justice à se rendre dans les locaux d’une entreprise accusée de reproduire ou imiter sa marque, pour rechercher et saisir les éléments de preuve de la contrefaçon. Quelles sont les étapes de cette procédure particulière ? LA REQUÊTE Le titulaire de la marque s’adresse au juge et démontre : • qu’il est titulaire d’une marque • qu’il soupçonne une contrefaçon de la…
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