Faculté temporaire d’amortissement fiscal des fonds commerciaux

(PLF 2022, art. 6)

Afin de soutenir la reprise de l’activité économique, le projet de loi de finances pour 2022 prévoit, de manière exceptionnelle, la déduction fiscale des amortissements des fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023. 

Le fonds commercial est une notion comptable explicité par l’Autorité des normes comptables (ANC) comme constituant la partie pivot du fonds de commerce.

Rappelons que le fonds de commerce est composé des principaux éléments suivants :

• le matériel ;
• les stocks ;
• la clientèle et l’achalandage ;
• le droit au bail ;
• l’enseigne ;
• le nom commercial ;
• les marques, brevets…

Le fonds commercial est quant à lui composé de la clientèle, l’achalandage, de l’enseigne, du nom commercial, et plus largement des parts de marché. Il est donc un élément résiduel qui fait partie du fonds de commerce dès lors qu’il se compose des seuls éléments incorporels du fonds de commerce qui ne peuvent figurer à d’autres postes du bilan et qui concourent au maintien et au développement de l’activité de l’entreprise.

Par sa nature, un fonds commercial est présumé avoir une durée d’utilisation non limitée, et ne peut, en principe, ni faire l’objet d’un amortissement comptable, ni faire l’objet d’un amortissement fiscal.

Par exception, le droit comptable autorise l’amortissement des fonds commerciaux dans les cas suivants :

• Si le fonds commercial a une durée d’utilisation limitée. Tel est le cas par exemple, d’un fonds commercial affecté à une concession ou attaché à l’exploitation d’une carrière.

• Pour les fonds commerciaux acquis par les petites entreprises (celles qui au titre du dernier exercice clos ne dépassent pas 2 des 3 seuils suivants : 6 M de total bilan, 12 M de chiffre d’affaires et 50 salariés). La durée d’utilisation, et donc d’amortissement, est réputée être de 10 ans, et ce même en l’absence de limite prévisible d’exploitation.

Pour autant, ces amortissements comptables ne sont pas admis en déduction sur le plan fiscal. Il convient donc, en principe, de procéder à leur réintégration au résultat fiscal de l’entreprise.

La faculté temporaire d’amortissement fiscal des fonds commerciaux prévue par le projet de loi de finances pour 2022 permettra, dans un contexte de sortie de la crise du covid-19, de soutenir la reprise d’activité économique, dès lors que l’entreprise qui achètera un fonds commercial pourra l’amortir comptablement et bénéficier ainsi qu’une économie d’impôt directement liée à la déduction de l’amortissement du fonds acquis.

L’article 6 du projet de loi de finances pour 2022 tire par ailleurs les conséquences de cette faculté temporaire d’amortissement des fonds commerciaux sur les modalités de comptabilisation des dotations aux provisions pour dépréciation constatées au titre de ces fonds.

Ainsi, la provision pour dépréciation constatée au titre des fonds commerciaux dont l’amortissement serait admis en déduction sur le plan comptable et sur le plan fiscal, ne serait pas déductible pour « la fraction égale à la différence entre l’amortissement qui aurait été pratiqué si la provision n’avait pas été comptabilisée et l’amortissement effectivement comptabilisé à la clôture de l’exercice », ceci de manière à éviter une double déduction au plan fiscal.

 

Xavier ALBERTINI
Avocat Associé

Benoit DECAMPS
Avocat

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