Calendrier de l’avent du vocabulaire devant le tribunal

JOUR 24. S comme Sauvegarde

La Sauvegarde c’est une bouffée d’oxygène que le chef d’entreprise demande au tribunal quand les dettes s’accumulent.
Vos dettes sont en effet gelées pendant une période qui peut durer jusqu’à 18 mois.
L’avantage c’est que si les difficultés disparaissent pendant la procédure on peut en sortir sans étalement des dettes jusqu’à 10 ans.
Mais contrairement à la conciliation (Jour 23), la procédure n’est pas confidentielle et vous avez un représentant de vos créanciers (mandataire judiciaire) qui vous surveille de près et qui rend la procédure un peu lourde administrativement.

JOUR 23. C comme Conciliation... un outil peu connu des chefs d’entreprise.

La Conciliation c’est pour une entreprise un bon moyen de faire face à des fins de mois difficiles ou à un imprévu coûteux.
Cela permet de négocier un échéancier des plus grosses factures …à payer quelquefois depuis longtemps.
Il faut demander au tribunal spécialisé la nomination d’une personne nommée conciliateur qui va vous aider à obtenir des délais de paiement en discutant avec les fournisseurs choisis par vous.
La procédure est rapide et confidentielle et permet d’éviter un dépôt de bilan plus retentissant.

JOUR 22. P comme Prévention… mais si cela se passe au tribunal de commerce on n’est pas devant un tribunal.

Une audience de Prévention c’est en réalité un rendez vous confidentiel avec des juges du tribunal qui ont accepté de recevoir les chefs d’entreprise qui peuvent être en difficulté.
1) ce n’est pas obligatoire mais cela permet de faire un point.
2) les juges et les avocats ne sont pas en robe noire.
3) les juges n’ont aucun pouvoir de décision : ils sont là pour vous écouter uniquement et sans jugement.
En conclusion aucune raison de s’affoler mais toujours être accompagné d’un avocat expérimenté.

JOUR 21. P comme Pourvoi... mais ce n’est pas « jamais deux sans trois »

Le Pourvoi c’est la contestation d’une décision de la cour d’appel devant la cour de cassation.
La cour de cassation regarde uniquement si la cour d’appel a appliqué les règles et ne regarde pas les pièces. Elle ne rejuge pas une troisième fois.
Attention le délai pour contester est en principe de deux mois à partir de la remise de la décision par un huissier mais cela peut être bien plus court.
Dès que la décision de la cour d’appel est connue, il faut prendre contact avec votre avocat pour analyser la décision, voir s’il faut la contester et combien ça coûte.

JOUR 20. R comme RG

Le RG c’est le numéro de Rôle Général.
C’est le numéro de dossier donné par le greffe (voir Jour 7) en échange de l’assignation (voir Jour 1) .
Ce numéro figure sur toutes les convocations et documents remis au tribunal et pour suivre votre dossier.
Si vous allez à l’audience commencez par demander le rôle, c’est à dire la liste de tous les dossiers qui seront examinés pour évaluer votre temps d’attente avant que votre dossier soit appelé par le juge. Vous aurez souvent largement le temps d’aller prendre un café ou deux ...

JOUR 19. P comme Provision… mais rien à voir avec les courses pour le réveillon

Une provision, par provision, provisionnelle…c’est une condamnation Provisoire
C’est le cas des condamnations obtenues en référé (voir jour 16).
Le caractère provisoire est la contrepartie d’une ordonnance (voir jour 9) prise par un juge unique de manière urgente et qui est Exécutoire (voir jour 6)
Ce caractère provisionnel doit être indiqué dans vos demandes en référé (voir jour 16) à la fin de votre assignation (voir jour 1) ou de vos conclusions (jour 4) sinon gare au Rejet de vos demandes.

JOUR 18. D comme Désistement… une étape à ne pas négliger

Le désistement c’est abandonner volontairement ses demandes devant le tribunal.
Si votre adversaire a répondu à votre argumentation, (voir conclusions jour 4) vous devez obtenir son accord pour mettre fin au procès.
Vous devez aussi faire la différence entre une fin définitive et juste l’arrêt de la procédure devant le tribunal.
C’est la différence entre le désistement d’action (définitif) et le désistement d’instance (seulement la procédure en cours).
Le désistement d’instance n’empêche pas votre adversaire de refaire les mêmes demandes plus tard avec une nouvelle assignation (Jour 1)
Ainsi si vous voulez mieux dormir la nuit, demandez bien un Désistement d’instance et d’action.

JOUR 17. J comme JCIA - qui se prononce Jissia

J pour Juge
C pour chargé
I pour instruire
A pour affaire.

Le juge chargé d’instruire l’affaire n’existe que devant le tribunal de commerce.
Il est désigné par le tribunal pour fixer des dates à respecter pour donner son argumentation et ses pièces et fixer une date pour plaider devant lui.
L’avantage c’est qu’il connaît le dossier le jour de la plaidoirie car il faut lui remettre votre argumentation avec vos pièces 10 jours avant.
En outre aucun temps de perdu : on passe à l’heure dans un petit bureau, on plaide assis et on va à l’essentiel… les effets de manche sont limités il faut donc bien connaître les points forts et les points faibles de son dossier.

JOUR 16. R comme Référé

Un référé c’est un procès rapide devant un seul juge, le président du tribunal.

Votre demande doit être urgente et évidente et le juge prend sa décision (son ordonnance - voir jour 9)
- en quelques minutes
- ou quelques semaines
- ou quelques mois
mais elle est exécutoire (jour 6) .

La décision est provisoire et vous pouvez demander au tribunal d’examiner la même question posément en plusieurs mois. En pratique cela se fait très peu et le provisoire devient souvent définitif. Attention le délai, pour demander à la cour d’appel de rejuger votre dossier, est de 15  jours à partir du moment où vous recevez l’ordonnance. Si vous êtes en grandes vacances au moment du Délibéré (jour 14) …pensez à faire suivre votre courrier !

JOUR 15. A comme Arrêt… Mais ce n’est pas la fin

Un Arrêt c’est un jugement écrit par une cour d’appel qui est le tribunal de la deuxième chance.

Ce jugement doit d’abord être envoyé :
- à l’avocat qui a perdu
- par l’avocat qui a gagné
- et ensuite à un huissier
- qui va l’apporter à la personne qui a perdu.

Attention le jour où vous recevez cet arrêt cela fait courir en principe un délai de deux mois pour demander le réexamen de votre dossier au tribunal de la 3ème chance réduite aux questions d’application du droit.
Attention parfois le délai est de quelques jours... mais le nombre de jours est indiqué dans le document que l’huissier vous donne.

JOUR 14. D comme Délibéré... la contraction de délivré et de libéré 👸❄️

Le délibéré c’est un peu le jugement à l’oral.
La date de Délibéré c’est le moment ou le juge doit rendre sa décision.
Il prend en effet un moment après la fin des débats pour regarder les pièces dont il ne dispose encore trop souvent que lors de l’audience.
La période de délibéré peut aller de quelques minutes à plusieurs mois.
Si vraiment un événement extrêmement important doit être connu du juge votre avocat peut lui faire une note en délibéré.
Cette note doit être autorisée par le juge donc le mieux c’est de ne RIEN oublier de lui dire avant la date de CLÔTURE (jour 4)

JOUR 13. R comme RENVOI… mais rien à voir avec un licenciement

Un renvoi, c’est lorsque le juge reporte la date de votre audience ou change le lieu de votre procès.
Le juge décide toujours par rapport aux demandes qui lui sont faites.
Ainsi ce sont les avocats qui font des demandes de renvoi :
- pour répondre à des documents ou des arguments transmis à la dernière minute,
- pour finaliser un accord hors tribunal,
- pour aller devant un autre tribunal…
Mettez vous d’accord avec votre avocat dès le début du procès sur un nombre de report maximum …
Anticiper cela peut vous faire gagner du temps…que vous soyez en demande ou en défense

JOUR 12. I comme Incident

Un incident c’est un procès dans le procès.
Lorsque votre avocat pense que les règles du procès n’ont pas été respectées,
- que le tribunal choisi n’est pas le bon,
- qu’il manque de preuves,
- qu’il faut désigner un expert,
- que des délais ont été dépassés
il demande l’ouverture d’une procédure dans la procédure en rédigeant des conclusions (Jour 3) d’incident.

Les premières demandes sont mises entre parenthèses le temps de répondre à ses questions…
Du coup ça allonge souvent les délais de traitement des demandes parce que si vous n’êtes pas d’accord pour de bonnes raisons avec la décision vous pouvez demander un deuxième avis et la parenthèse ne se referme qu’après une décision définitive.
En défense ce sont des armes qu’il faut toutefois connaître.
Qui est maître de la procédure est maître du procès.

JOUR 11. J comme Jurisprudence !

La jurisprudence c’est l’ensemble des décisions de justice prises sur la question qui vous pose problème.
Cela permet à votre avocat de prévoir la réponse à votre question… voir de poser la bonne question pour avoir un maximum de chance d’avoir la bonne réponse.
En effet en France les juges ne sont pas obligés de donner la même réponse à une même question.
Quand c’est la cour de cassation qui change la réponse, cela s’appelle un revirement de jurisprudence.
Si Nul n’est censé ignorer la loi, tout Avocat doit connaître la Jurisprudence.

JOUR 10. G comme Grosse

La Grosse c’est la copie Exécutoire (jour 6) du jugement.
Celle que votre avocat réclame au greffe (jour 7) pour la remettre à un huissier qui va mettre à exécution la décision.
C’est LA preuve de vos droits à conserver précieusement !

JOUR 9. O comme Ordonnance... mais ce n’est pas médical

Une ordonnance c’est un jugement décidé par un juge tout seul (unique) et rapidement pour des situations urgentes et évidentes.
L’avantage avant la réforme c’est que même si votre adversaire faisait appel vous pouviez demander l’exécution du jugement .
Le seul avantage aujourd’hui c’est de gagner du temps !
Aujourd’hui à Paris le juge au commerce rend sa décision le jour de l’audience !
A Troyes quand on n’est pas au commerce au bout de 6 mois … mais c’est toujours mieux que plus d’un an.

JOUR 8. L comme Liquider… mais ce n’est pas criminel

Liquider ou demander la liquidation cela veut dire demander au juge de condamner celui qui n’exécute pas un jugement à payer par jour de retard une somme définie dans le jugement (astreinte).
Le juge va décider du montant définitif selon le comportement du débiteur.
Il faut surtout penser à demander dès le début de votre procès que les condamnations soient assortie d’une astreinte.

JOUR 7. G comme Greffe... pas médical mais vital

Le Greffe c’est… le secrétariat du tribunal.
Les greffiers ou greffières sont les secrétaires des juges.
Ils donnent la date d’audience à rajouter sur l’assignation (Jour 1),
Ils organisent et sont présents aux audiences de suivi du dossier et vérifient que chacun a un avocat, que chacun a pu donner ses conclusions ( Jour 3) et ses pièces (jour 2).
Essentiel : ils prennent note de ce qui se passe à l’audience et signent les jugements sans sa signature pas de jugement exécutoire (jour 6).

JOUR 6. E comme Exécutoire

Associé au mot jugement cela veut dire que ce qui a été décidé par le tribunal peut être réclamé.
La copie EXÉCUTOIRE est le jugement qui comporte sur la dernière page après la signature du greffier et du juge, un paragraphe qui demande à tout huissier de justice de réclamer les condamnations pour vous.
Cette formule tamponnée n’est pas magique mais EXÉCUTOIRE : obligatoire pour obtenir ce qui est dit dans le jugement.
Cela vous ouvre les portes d’un arsenal d’armes juridiques qui vous permettront de contraindre l’autre à faire ce que le jugement a décidé.
Qui veut la paix prépare la guerre… pensez à avoir le domicile, les coordonnées bancaires de votre adversaire avant tout litige. Ce sera plus facile pour exécuter le jugement obtenu.

JOUR 5. D comme Débouter

DÉBOUTER c’est REJETER une demande de condamnation.
Votre avocat l’utilise dès ses premières CONCLUSIONS (Jour 3) et surtout à la dernière page dans le récapitulatif de ses demandes après avoir écrit : PAR CES MOTIFS.
La rédaction du rejet des demandes est une étape importante car le juge a uniquement le droit de choisir entre les demandes qui lui sont faites.
Si vous devez relire avec soin 1 seule page avant la clôture (jour 4) , c’est donc la dernière !

JOUR 4. C comme Conclusions

Les CONCLUSIONS ce sont les réponses écrites à des demandes de condamnation.
Les premières répondent à l’ASSIGNATION (voir Jour 1)
- en commençant par raconter votre version de l’histoire
- puis pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec les demandes qui ont été faites
- avec les règles et le bordereau de pièces utilisés (jour 2) pour convaincre le juge
La réponse à la réponse s’appelle aussi des conclusions.
On peut faire des allers retours jusqu’à la date de CLÔTURE (jour 3)

JOUR 3. C comme Clôture

C’est le jour où le tribunal décide de mettre fin aux échanges d’arguments ou de pièces entre vos avocats.
Après cette date rien ne peut être ajouté.
Alors notez bien cette date et dites ou donnez tout ce que vous voulez à votre avocat AVANT !!!

JOUR 2. B comme Bordereau

Le Bordereau de pièces c’est la liste des preuves écrites que votre avocat a choisies (après avoir fait le tri ) pour rédiger l’assignation (voir le post Jour 1).
Ces preuves sont numérotées et tamponnées avec le tampon de l’avocat.
Le bordereau de pièces est envoyé au tribunal et à l’avocat de votre adversaire.
Seules les preuves qui figurent dans les bordereaux peuvent être utilisées par les juges pour juger.
Il est possible de communiquer des bordereaux jusqu’à la clôture.

JOUR 1. A comme Assignation

L’assignation c’est une convocation devant un tribunal pour une date et une heure précise.
Rédigée par un avocat, elle expose une situation factuelle, les questions qui en découlent et des demandes de condamnation fondées sur des règles… plus ou moins connues de tous. Remise à la personne convoquée par un huissier, elle doit être remise à un avocat immédiatement.

Nathalie HAUSMANN
Avocat Associé