Publié dans janvier, 2022

Mise à disposition du bail rural au profit d’une société : Quelles informations communiquer au bailleur ?

De nombreux agriculteurs sont membres de sociétés d’exploitation agricole au profit desquelles ils mettent à disposition leurs baux. Le preneur qui est membre d’une société d’exploitation agricole peut mettre à la disposition de celle-ci tout ou partie des biens dont il est locataire, sous certaines conditions (article L. 411-37, I du Code rural). Dans tous les cas, le preneur reste seul titulaire du bail et doit continuer à se consacrer à l’exploitation desdits biens, c’est-à-dire participer de manière effective et…
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Accident de travail / maladie professionnelle : Une procédure unifiée pour l’instruction de la rechute

A l’issue d’une période de soins et, éventuellement, d’un arrêt de travail dans le cadre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, le médecin doit établir un certificat médical final, indiquant les conséquences de l’accident. Il existe alors deux cas de figure : • le certificat médical final de guérison, lorsqu’il n’y a plus de séquelles ; • le certificat médical final de consolidation, lorsque les lésions se fixent et prennent un caractère permanent, sinon définitives, quand un traitement n’est plus…
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Comment protéger un logiciel ?

Que vous ayez fait appel à un prestataire externe pour développer un logiciel pour votre entreprise ou que celui-ci ait été développé en interne par un ou plusieurs de vos salariés, il convient de savoir comment protéger ce logiciel, élément technique souvent essentiel pour l’entreprise. Quelle protection ? Le logiciel est protégé par le droit d’auteur. Il n’est pas obligatoire de déposer le logiciel auprès d’un organisme pour que celui-ci soit protégé par le droit d’auteur, contrairement à ce qui existe…
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PLF 2022 : Abaissement du taux normal de l’IS à 25 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022

Le Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2022 confirme la baisse du taux normal de l’impôt sur les sociétés amorcée par la loi de finances pour 2018 et fixe le taux normal de l’IS à 25 % pour toutes les sociétés, quelque soit leur chiffre d’affaires et pour les exercices ouverts à compter du 1erjanvier 2022. Xavier ALBERTINI Avocat Associé Benoit DECAMPS Avocat T. 03 26 05 43 62 affaires@acg-avocat.com
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Interdiction de la pratique de la micro-kinésithérapie par les masseurs-kinésithérapeutes : première condamnation disciplinaire

Après un premier avis très critique formulé en mars 2013, le conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes a confirmé sa position en 2018 en considérant que « La « micro-kinésithérapie » est une méthode non fondée sur les données acquises de la science. Elle est illusoire et non éprouvée. Sa pratique, par un masseur-kinésithérapeute, sous quelque forme que ce soit, constitue une dérive thérapeutique. » Un masseur-kinésithérapeute a toutefois décidé d’exercer cette technique et d’y faire référence sur sa plaque professionnelle alors que…
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Comment faire annuler un testament ?

Un testament n’est pas obligatoirement passé devant un notaire. Une personne peut tout à fait rédiger un testament seule, chez elle, sans aucuns témoins et sur n’importe quel support. A son décès, soit le testament est retrouvé dans ses affaires, soit elle l’aura confié à un tiers, soit elle l’aura déposé chez un notaire qui l’enregistrera au Fichier central des dispositions des dernières volontés. Pour être valable, le testament dit « olographe » doit être écrit, daté et signé de la main…
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Calendrier de l’avent du vocabulaire devant le tribunal

JOUR 24. S comme Sauvegarde La Sauvegarde c’est une bouffée d’oxygène que le chef d’entreprise demande au tribunal quand les dettes s’accumulent. Vos dettes sont en effet gelées pendant une période qui peut durer jusqu’à 18 mois. L’avantage c’est que si les difficultés disparaissent pendant la procédure on peut en sortir sans étalement des dettes jusqu’à 10 ans. Mais contrairement à la conciliation (Jour 23), la procédure n’est pas confidentielle et vous avez un représentant de vos créanciers (mandataire judiciaire)…
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Est-il temps de réclamer le paiement de ma créance de salaire différé ?

Ma mère est morte. Elle a rejoint mon père, décédé il y a 11 ans maintenant. Ils ont mené tous deux une vie de labeur. Mon père était agriculteur. Ma mère nous a élevés, moi, mon frère et mes deux sœurs. La vie n’était pas toujours facile, mais nous n’avons manqué de rien. Moi je suis l’aîné. Entre l’âge de 18 ans et le service militaire, j’ai passé treize mois sur l’exploitation, à aider mon père : emblavement, traitements, moisson, culture…
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Rupture conventionnelle 2.0

Décret 2021-1639 du 13 décembre 2021 portant obligation de recours au téléservice pour réaliser la demande d’homologation de la convention de rupture du contrat de travail (JO 15 décembre 2021) … Et quelques arrêts récents de la Cour de cassation sur les ruptures conventionnelles A l’heure où les ruptures « volontaires » de contrats de travail explosent, où l’on évoque outre-Manche la « Great Resignation » et le « Big Quit » (« la Grande Démission ») et où les ruptures conventionnelles en France ont augmenté de 2,9…
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Faculté temporaire d’amortissement fiscal des fonds commerciaux

(PLF 2022, art. 6) Afin de soutenir la reprise de l’activité économique, le projet de loi de finances pour 2022 prévoit, de manière exceptionnelle, la déduction fiscale des amortissements des fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023.  Le fonds commercial est une notion comptable explicité par l'Autorité des normes comptables (ANC) comme constituant la partie pivot du fonds de commerce. Rappelons que le fonds de commerce est composé des principaux éléments suivants : • le matériel ; •…
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