Projet de loi de finances pour 2022 et option ouverte à tous les exploitants individuels pour l’impôt sur les sociétés

Le Gouvernement a déposé un amendement au projet de loi de finances pour 2022 (PLF pour 2022) prévoyant la possibilité pour les entreprises individuelles d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS).

Cette proposition fait suite au Plan Indépendant présenté par le Gouvernement le 16 septembre dernier, et qui a acté la suppression du statut d’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) pour créer un statut unique d’entrepreneur individuel et faciliter le passage d’une entreprise individuelle en société.

Cependant pour limiter les effets néfastes de la suppression de l’EIRL tout en simplifiant le statut de l’entrepreneur individuel et en le rendant plus protecteur, il est proposé de transposer les avantages qu’offrait le statut de l’EIRL au statut d’entrepreneur individuel.

Voici ce qu’il faut retenir.

La sectorisation des patrimoines personnel et professionnel

Contrairement à la société, l’entreprise individuelle n’a pas de personnalité juridique. Cela signifie qu’elle ne fait qu’un avec le chef d’entreprise. En d’autres termes, il y a confusion entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel de l’exploitant.

Le nouveau statut devrait permettre une insaisissabilité de plein droit du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel, permettant que seuls les biens dédiés à l’activité de l’entreprise puissent être saisis par les créanciers de cette dernière.

L’entreprise individuelle constituerait, en quelque sorte, un statut hybride empruntant à son ancienne formule, l’EIRL, et à la société (EURL ou SASU par exemple).

L’option pour l’impôt sur les sociétés

Dès lors que l’entreprise individuelle est réputée ne faire qu’un avec le chef d’entreprise, elle ne peut, actuellement, être imposée sur les bénéfices qu’elle réalise et relève, par défaut, de l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie dépendant de la nature de l’activité exercée (commerciale, artisanale, industrielle, agricole ou libérale). Aucune option pour l’IS n’est possible.

Cette option est en revanche ouverte aux EIRL.

Ainsi, lorsqu’ils souhaitent soumettre leur résultat à l’IS, les entrepreneurs individuels doivent, soit apporter leur activité à une société soumise à cet impôt, soit choisir le régime juridique de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), puis opter pour être assimilé à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).

Or avec la suppression de l’EIRL, la seule possibilité d’option pour l’impôt sur les sociétés serait l’apport de l’activité à une société de capitaux.

C’est pourquoi le gouvernement propose de permettre aux entrepreneurs individuels d’opter pour l’IS sans avoir à modifier leur statut juridique.

Attention : Les entrepreneurs qui souhaitent exercer cette option devront bien entendu remplir les obligations comptables nécessaires à l’établissement de l’IS.

En conséquence, l’entrepreneur individuel aura le choix entre deux possibilités :

  • Soit les bénéfices de l’entreprise individuelle sont imposés, par défaut, à l’IR dans la catégorie de bénéfices relevant de son activité (BIC, BNC ou BA).
  • Soit l’entrepreneur individuel opte pour l’imposition de ses bénéfices à l’IS.

Dans cette hypothèse, afin d’éviter que des revenus d’activité ne soient considérés et taxés comme des revenus du capital sous la forme de dividendes, un aménagement a été prévu concernant le régime social de l’entrepreneur individuel. Ainsi seuls les prélèvements sur les bénéfices qui excèdent 10% des bénéfices nets, ainsi que ceux réalisés au titre de rémunération par l’exploitant de l’entreprise individuelle, seront soumis aux cotisations sociales.

Xavier ALBERTINI
Avocat Associé

Benoit DECAMPS
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