« EGAlim 2 » : De nouvelles avancées au profit de la rémunération des agriculteurs français !
©Photo : Benjamin Davies sur Unsplash
Le législateur vient de revenir sur le cadre juridique installé depuis 2018 pour tenter de rééquilibrer les rapports de force entre les différents acteurs de la production et de la vente alimentaire. L’idée première étant d’assurer des revenus plus équitables aux producteurs agricoles français.
La loi du 18 octobre 2021 qui vise à protéger la rémunération des agriculteurs, dite « EGAlim 2 », est la dernière en date d’une longue série.
La loi EGAlim 2 se concentre sur les rapports contractuels entre les différentes parties qu’il s’agisse des conventions de vente passées directement par les producteurs agricoles avec les premiers acheteurs, de celles qui, bien que conclues en aval par les fournisseurs et les distributeurs, ont une influence considérable sur la rémunération des exploitants ou des conventions Marque de distributeur qui répondent à des exigences législatives bien particulières.
EGAlim 2, les grandes lignes :
→ Contrat de vente écrit : la contractualisation devient le principe
→ Des modalités de détermination du prix plus fiables
→ Un dispositif expérimental de stabilisation des prix est mis en place pour 5 ans via la clause de « tunnel de prix »
→ Des CGV transparentes
→ Une convention dédiée pour les produits alimentaires
→ Des jalons avec les conventions MDD
→ Des pénalités logistiques justifiées et proportionnées
→ Des institutions renouvelées pour régler les litiges
→ Le seuil de revente à perte à nouveau sur le tapis
→ Informer les consommateurs sur la rémunération des agriculteurs
Cette loi dite « EGAlim 2 » devrait marquer un tournant dans les relations commerciales au sein de la chaîne alimentaire permettant de passer de la défiance à la confiance entre les différents maillons.
Elle garantira une meilleure prise en compte des coûts de production des agriculteurs, permettra de mieux respecter le tarif des industriels et renforcera les mentions d’origine des viandes en restauration ainsi que pour certains produits à forte composante agricole.
Cette nouvelle loi doit porter des résultats concrets dès les prochaines négociations commerciales. Sa promulgation constitue une nouvelle étape et les décrets permettant sa mise en œuvre ont déjà été pris.
Reste à connaître l’application en pratique de ces nouvelles mesures.
L’Etat se dit extrêmement vigilant quant au respect de cette loi, les services de contrôles seraient d’ores et déjà mobilisés comme ceux de la médiation pour une implémentation rapide et effective.
Le comité de règlements des différends, institué par la loi, devrait être constitué avant la fin de l’année 2021.
