Qu’est-ce que le BAR (Bracelet Anti-Rapprochement) ?
Le bracelet anti-rapprochement était l’une des mesures phares du Grenelle des violences conjugales.
Deux ans après sa mise en œuvre dans le cadre de la loi du 28 décembre 2019, le bracelet anti-rapprochement dit « BAR » est utilisé de façon très parcimonieuse et disparate en fonction des juridictions. C’est un dispositif de surveillance électronique, permettant de géolocaliser une personne à protéger et un auteur réel ou présumé de violences conjugales.
L’autorité judiciaire prononce cette mesure tant au civil qu’au pénal en décidant d’un périmètre de protection que l’auteur réel ou présumé ne doit pas franchir. Si ce dernier contrevient en pénétrant dans cette zone, la victime est prévenue et mise en sécurité alors que les forces de sécurité interpellent l’auteur. Cette violation de l’interdiction est ensuite transmise au magistrat.
• Au pénal, le juge peut décider de l'application du dispositif avant toute condamnation, dans le cadre d’un contrôle judiciaire, ou après une condamnation, comme une des obligations associées à une peine.
• Au civil, c’est le juge aux affaires familiales qui peut l’ordonner lors d'une ordonnance de protection. Dans ce cas, il faut nécessairement l'accord du conjoint « dit violent » avant la pose du bracelet. Si celui-ci refuse, le juge pourra saisir le parquet qui en opportunité pourra diligenter une enquête pénale à la suite de laquelle il pourra décider de l'imposer s'il l'estime nécessaire.
La mesure est ordonnée pour une durée qui ne peut excéder 6 mois et qui peut être renouvelée sous certaines conditions. La durée totale ne peut dépasser 2 ans.
Ce bracelet vient compléter un autre dispositif, le Téléphone grave danger, mis en place en 2014, lequel permet à la victime de contacter en cas de danger un service de téléassistance et de demander l'aide des forces de l'ordre grâce à la géolocalisation.
La cour de Cassation a dans une décision du 22 septembre 2021 élargi la portée du BAR aux condamnations prononcées pour des faits commis avant l'entrée en vigueur de ce dispositif datant de 2020. Jusqu'à présent seules les personnes condamnées après la mise en place du dispositif pouvaient être amenées à le porter.
