Le droit pénal des mineurs

Le code de la justice pénale des mineurs (CJPM) est entré en vigueur le 30 septembre 2021, ce qui est une petite révolution dans ce monde à part qu’est la justice des enfants.

L’ordonnance de 1945, texte de référence jusqu’alors, a été maintes fois modifiée pour en devenir illisible.

Ce code reprend les grands principes de l’ordonnance de 1945 mais procède à une refonte de la procédure pénale, dont l’un des principaux objectifs est de voir raccourcir le délai de jugement du mineur.

 A ce titre, le code instaure désormais une procédure en trois temps :

Une audience sur la culpabilité dans un délai compris entre 10 jours et trois mois après saisine de la juridiction par l’acte de poursuite (convocation ou procès-verbal établi lors d’un déferrement mineur).
Lors de cette audience, les victimes pourront se constituer partie civile et former des demandes indemnitaires dès ce stade de la procédure.
Il est donc mis fin à la phase de mise en examen.

Une période de mise à l’épreuve éducative d’une durée comprise entre six et neuf mois au cours de laquelle le mineur bénéficiera d’un accompagnement éducatif adapté à sa personnalité et ses besoins.

Le prononcé de la sanction qui sera de la compétence de principe du juge des enfants, le tribunal pour enfant étant réservé aux mineurs âgés de plus de 13 ans pour lesquels la personnalité ou la gravité ou la complexité des faits justifient sa saisine.

II est dès lors plus que jamais indispensable pour le mineur d’être assisté dès le début de la procédure d’un avocat spécialisé en droit pénal, sa présence en continu étant d’ailleurs fortement recherchée par les différents acteurs de la justice des mineurs, monde à part où les enjeux sont déterminant pour ces adultes en devenir.

Anne-Sophie WAGNON HORIOT
Avocat associée