Les 5 bons réflexes quand on dépose un permis de construire  

1. Déposer

Déposer un dossier complet c’est à dire contenant toutes les pièces listées dans le formulaire CERFA correspondant à votre projet mais aussi celles que vous jugeriez utiles à sa compréhension tant par le service instructeur que par les voisins qui peuvent avoir un intérêt à le contester. Ne négliger pas la qualité des pièces relatives à l’insertion du projet dans son environnement.  Joindre au dossier des croquis, dessins photographies, photomontages représentant d’une part l’état actuel du terrain et/ou bâtiment objet du projet et d’autre part l’état futur c’est-à-dire le projet fini dans son environnement proche mais aussi dans son environnement lointain en y incluant si possible les parcelles et les accès limitrophes.

2. Lire

Lire attentivement la lettre vous accusant réception du dépôt de votre demande de permis. Cette lettre vous précise le délai d’instruction qui est nécessaire à l’examen de votre dossier et au terme duquel, si vous n’avez pas été informé de pièce manquante et qu’aucune décision ne vous a été adressée, l’autorisation (tacite) vous est acquise. Attention, ces principes comportent des exceptions notamment si votre projet se situe dans un périmètre objet d’une protection particulière comme celle des abords d’un monument historique.

3. Informer

Informer les tiers de votre projet, en affichant sur le terrain de manière visible de la voie publique, au moins pendant 2 mois et pendant toute la durée des travaux, un panneau réglementaire comportant les informations essentielles du projet, le lieu de consultation du dossier, les voies et délais de recours.  C’est en effet, à compter du premier jour d’affichage sur le terrain que le délai de recours de 2 mois ouvert au tiers, commence à courir contre le permis de construire. Conserver les preuves de cet affichage : photographies datées et prises régulièrement du 1er au dernier jour du 2ème mois d’affichage voir quelques jours supplémentaires, attestations des agents municipaux, des voisins ou l’entreprise à laquelle vous avez confié les travaux ou autres, la preuve pouvant être rapportée par tout moyen.

4. Commencer

Commencer les travaux dans la mesure du possible après vous être assuré que le projet n’a suscité aucune contestation de la part des riverains ou associations de défense lesquels doivent vous informer personnellement de leur recours gracieux (auprès du signataire de l’acte : maire ou préfet) ou contentieux (auprès du tribunal administratif) en vous en adressant une copie dans un délai de 15 jours, par LRAR.

5. Déclarer

Déclarer l’achèvement de vos travaux en mairie. Cette démarche est importante puisqu’elle fait courir le délai de recours de 6 mois contre une autorisation qui n’aurait pas été régulièrement affichée sur le terrain. Cette déclaration constitue en outre, le point de départ du délai de prescription des actions pénales et/ou civiles qui pourraient être menées pour non-conformité à l’autorisation de construire ou troubles de voisinage par l’administration ou les voisins.

Francine THOMAS
Avocat en Droit Public et Droit de l’Urbanisme