Publié dans juillet, 2021

Audience devant le juge des enfants

Palais de Justice. Salle des pas perdus. Couloir de la salle d’audience du juge des enfants. Les bancs disposés le long des murs sont occupés. Un parent, un ou des enfants. Plus loin, un père, une mère, seuls. Les représentants des services sociaux et les avocats circulent. L’attente est silencieuse, tendue, inquiète. Je rejoins le père, que j’assiste et ses deux enfants, son fils et le fils de son ex-compagne. Les deux lui ont été confiés par décision de justice.…
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Divorce international : une histoire comme tant d’autres

Elle est très belle. Née hors Union Européenne. Son mari, français, l’a rencontrée dans son pays d’origine. Coup de foudre. Il forme rapidement le projet de l’épouser et elle accepte de venir vivre chez lui. Ils se marient en France. Un enfant naît, puis un second. Les années passent. Elle travaille pour lui dans son entreprise, au début sans statut puis comme conjointe collaboratrice. Elle s’occupe des enfants qu’elle choie, qu’elle accompagne dans toutes leurs activités, elle tient la maison,…
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Nouveau rappel à l’ordre du Conseil d’Etat à la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins qui fait de la résistance !

Depuis quelques mois, le Conseil d’Etat a dû plusieurs fois rappeler à la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins qu’elle ne pouvait pas légalement rejeter une requête en appel par ordonnance au seul motif qu’il en manque une ou plusieurs copie(s) ! Pour bien comprendre la portée de ces décisions (II), il convient de revenir sur les bases de la procédure disciplinaire ordinale (I). I. Procédure disciplinaire ordinale classique et synthétisée (Abréviations : CDO = conseil départemental de l’ordre des médecins ;…
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En route vers le pass sanitaire ?

Le Sénat vient d’adopter le texte de loi proposé par le gouvernement. Une minorité de français se fait entendre pour dénoncer une atteinte insupportable aux libertés. Le juriste sans se positionner sur l’approche philosophique des libertés doit s’interroger sur l’état du droit. La question est de savoir si les juridictions qui jugent des lois risquent de « retoquer » ce texte.   Nous ne semblons pas partis pour si le parlement évite certains écueils ; en effet les plus hautes juridictions semblent avoir balisé…
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Rappel d’un truisme juridique : un contrat signé entre deux personnes privées est en principe un contrat de droit privé

Le Tribunal des Conflits a récemment rappelé ce qui devrait constituer pour tout juriste une évidence : « Un contrat conclu entre deux personnes privées revêt, en principe, un caractère de contrat de droit privé. » (TC, 5 juillet 2021, n°4214) On sait qu’un contrat est administratif soit parce qu’un texte l’a expressément prévu (par exemple, la plupart des contrats de la commande publique en application de l’article L.6 du code de la commande publique), soit parce qu’il remplit certains critères qualifiés par une…
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Un fonctionnaire a-t-il le droit de tout « liker » ?

La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a récemment eu l’occasion de répondre à cette question s’agissant d’un contractuel (de droit privé) de l’éducation nationale turque auquel les autorités nationales ont reproché d’avoir cliqué sur l’icône « j’aime » sur un contenu publié sur Facebook mettant en cause les violences policières. (CEDH, 15 juin 2021, Melike c/ Turquie, n° 35786/19) La Cour considère que cette pratique relève de la liberté d’expression, protégée par l’article 10 de la Convention. Toute personne est…
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Droit des victimes : comment réouvrir un dossier sur la base d’une aggravation situationnelle ?

La notion d’aggravation situationnelle est reconnue depuis une quinzaine d’année dans notre jurisprudence. Elle permet de réouvrir un dossier en cas de modification de l’environnement de la victime, sans qu’une aggravation purement médicale soit constatée. Le délai pour engager cette procédure en aggravation est de 10 ans à compter de l’élément aggravant. L’idée de réparation du handicap implique en effet de retrouver sa dignité, et donc la recherche d’un équilibre dans l’environnement de la victime sans tenir compte de son…
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