La procédure de divorce devant le tribunal

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La procédure de divorce hors consentement mutuel a été réformée depuis janvier 2021. Celle-ci se déroule de la façon suivante : La procédure est introduite par une assignation en divorce (acte rédigé par l’avocat demandeur) qui comprend en 1er lieu les demandes relatives aux mesures provisoires s’il y a lieu et en 2éme lieu la demande de divorce et ses conséquences. Cette assignation comporte une date de convocation à l’audience d’orientation. Les deux époux doivent dès le début de la procédure avoir chacun leur avocat. Les époux ne sont pas obligés d’assister à l’audience d’orientation.

Si des mesures provisoires sont formulées : Le juge rend une première décision fixant celles-ci pour la durée de la procédure. Les mesures provisoires sont :

  • Eventuellement l’attribution de la jouissance du domicile conjugal
  • La prise en charge des crédits
  • L’organisation de la vie des enfants
  • La pension alimentaire au titre du devoir de secours (facultatif)

 

Sur le fond de la procédure : Dans l’assignation le demandeur n’a pas l’obligation d’indiquer sur quel fondement il engage la procédure de divorce.

  • Le divorce pour faute:

Il existe toujours et suppose que des griefs soient invoqués contre son conjoint et prouvés.

  • Le divorce pour rupture du lien conjugal:

Le délai entre la fin de la cohabitation et le prononcé du divorce doit être d’un an (avant la réforme 2ans)

  • Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage:

Lors de l’audience d’orientation, le juge renvoie le dossier à l’audience de mise en état. L’audience de mise en état : c’est une audience virtuelle au cours de laquelle le juge fixe les dates auxquelles les avocats doivent déposer des conclusions, écrit reprenant les demandes et argumentation des époux).

Elisabeth HAUMESSER TRAVERSE
famillechalons@acg-avocat.com