FAQ pour les victimes

Mon fils a été victime d’un très grave accident de la circulation. L’assureur me dit de ne rien faire, de ne pas déposer plainte. J’ai quand même voulu le faire mais la police refuse.
Tous les accidents ne relèvent pas du pénal, c’est certain. MAIS, l’assureur n’a pas de conseils à donner sur le sujet et la police n’a pas le droit de refuser un dépôt de plainte. Le seul moyen de connaitre le plus tôt possible le contenu de l’enquête pour comprendre les circonstances de l’accident (oui, quand on est victime on a besoin de comprendre !) et pour discuter avec l’assureur de l’exécution de ses obligations, est de déposer plainte. Venez vite consulter un avocat pour en discuter. Si la police refuse la plainte, votre avocat peut la rédiger et la déposer entre les mains du Procureur de la République.

A quel moment consulter un avocat quand on est victime ?
Le plus tôt possible. Il n’est pas nécessaire d’attendre le dépôt de plainte pour consulter un avocat. L’avocat va vous écouter, répondre à toutes vos questions et aussi vous expliquer ce qui vous attend.

Mon avocat me dit que moi victime je n’ai pas le droit d’avoir la copie de la procédure pénale parce que c’est interdit.
Mauvaise lecture de l’article 114 du code de procédure pénale ! La loi dit que l’avocat doit informer le juge d’instruction de son intention de donner à son client la copie de la procédure et que le juge a alors 5 jours pour s’y opposer. L’avocat doit simplement détenir à son cabinet une attestation – que l’on appelle l’attestation 114 du code de procédure pénale – signée par le client qui s’engage à ne pas diffuser la copie reçue sous peine de poursuites pénales. Bien évidemment, en fonction des dossiers il peut y avoir des enjeux de protection des personnes qui peuvent conduire le conseil à ne pas formuler cette demande. S’il n’y a pas de juge d’instruction saisi dans le dossier, la copie peut être remise au client.

Mon fils a été assassiné. Il avait souscrit une garantie accident de la vie auprès d’une assurance qui refuse toujours de nous indemniser et nous dit qu’il faut d’abord saisir le Fonds de garantie. Elle a le droit de faire cela ?
NON. La garantie accident de la vie s’applique dès la survenance du sinistre et la demande des ayants droits puisqu’elle n’est pas subsidiaire.
D’ailleurs selon l’article 706-9 du code de procédure pénale, le fonds de garantie doit avoir connaissance des indemnités de toute nature perçues par les victimes, en ce compris les sommes versées au titre des contrats d’assurance type garantie accident de la vie, ce que rappelle la jurisprudence (notamment CA Paris, 26 juin 2014, n° 13/00691 rappelant que « la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions devait tenir compte de l’indemnité que Monsieur Z doit recevoir de son assureur en application du contrat » et prononçant un sursis à statuer jusqu’à la présentation par l’assuré des sommes perçues ou à percevoir de l’assureur en application du contrat Garantie des Accidents de la Vie »), ce qui signifie bien que l’application de la garantie accident de la vie doit être préalable. Le fonds de garantie n’est pas un tiers payeur comme le prétendent souvent les assurances privées entretenant ainsi une confusion inadmissible dans l’esprit des personnes.

Victime, est ce que j’ai droit à l’aide juridictionnelle totale ?
Attention depuis le 1er janvier 2021, les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle ont changé.
Les critères d’éligibilité sont désormais fondés sur le revenu fiscal de référence (composition du foyer, patrimoine et épargne du demandeur) et non plus sur les ressources de toute natures. Les plafonds de ressources et patrimoine sont majorés quand le foyer est composé de plusieurs personnes.
MAIS si vous êtes victime de l’une des infractions les plus graves, vous avez l’aide juridictionnelle totale DE DROIT c’est-à-dire SANS CONDITION DE RESSOURCES (meurtre, actes de torture et de barbarie, viols).

Ai-je le droit de faire des enregistrements qui me serviront de preuve ?
Oui, en matière pénale, les enregistrements sont recevables. Il ne faut cependant pas se mettre en danger.  

Pauline MANESSE
Avocat des victimes