La fiscalité des plans d’épargne retraite (PER)

La fiscalité des plans d’épargne retraite – Newsletter fiscale ACG du 20 mars 2021

Depuis le 1er octobre 2019, trois nouveaux contrats ont fait leur apparition dans le paysage de l’épargne retraite :

• Un contrat souscrit à titre individuel : le PER Individuel;
• Deux contrats souscrits dans le cadre de l’entreprise :
– Le PER Obligatoire,
– Le PER d’entreprise Collectif.

Ces Plans d’épargne retraite (PER) peuvent avoir des modalités d’alimentation différente.

Toutefois, leur fiscalité répond à des règles communes. Dorénavant, ce qui compte n’est pas l’enveloppe dans laquelle l’épargne a été placée, mais l’origine des versements qui ont alimenté le plan.

Chaque plan contient donc trois compartiments d’épargne :

• Le compartiment « épargne volontaire », qui permet d’isoler les sommes issues des versements volontaires, effectués à titre individuel ;
• Le compartiment « épargne salariale », qui permet d’isoler les sommes perçues dans le cadre de l’entreprise et comprenant notamment l’intéressement et la participation ;
• Le compartiment « épargne obligatoire », correspondant aux cotisations versées dans le cadre d’un contrat retraite d’entreprise.

Au-delà de cette « sectorisation » basée sur des critères relatifs à l’entreprise, la réelle complexité de cette réforme est fiscale. En effet, à chaque compartiment correspond une fiscalité propre.

Ce tableau de synthèse matérialise la difficulté suivante :

Les disponibles fiscaux permettant d’alimenter ces différents dispositifs sont restés les mêmes alors que les points d’entrées pour une même fiscalité ont été multipliés.

Afin d’éviter un risque de requalification fiscale issue de versements effectués dans un des compartiments présentés ci-dessus alors que vos disponibles fiscaux seraient épuisés, une analyse précise de votre situation est souhaitable.

Pour ce faire, le cabinet ACG peut vous accompagner au travers des deux missions suivantes :

  • Une mission de vérification/validation de vos disponibles fiscaux en matière de retraite supplémentaire
  • Une mission d’audit de protection sociale complet. L’objectif de cet audit est d’obtenir une projection précise de vos droits retraite acquis et restant à acquérir issus de vos régimes obligatoires mais également facultatifs. Au-delà du diagnostic établi, ces chiffres vous permettront de vérifier la cohérence entre vos besoins de revenus futurs et les données connus.

 

Benoit DECAMPS
Avocat

Xavier ALBERTINI
Avocat Associé

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