Publié dans mars, 2021

Réduction d’impôt sur les prestations compensatoires mixtes !

Vous devez verser une prestation compensatoire mais il y a-t-il au moins un avantage à en tirer ? La réponse est OUI ; en termes d’impôt. S’agissant de la fiscalité de la prestation compensatoire, le capital déterminé par le jugement ou la convention est versé : • soit en une seule fois et ouvre alors droit à une réduction d’impôt, lorsqu’elle est versée dans l’année du divorce, de 25 % du montant fixé, dans la limite de 30.500,00 euros, soit une réduction…
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La fiscalité des plans d’épargne retraite (PER)

La fiscalité des plans d’épargne retraite – Newsletter fiscale ACG du 20 mars 2021 Depuis le 1er octobre 2019, trois nouveaux contrats ont fait leur apparition dans le paysage de l’épargne retraite : • Un contrat souscrit à titre individuel : le PER Individuel; • Deux contrats souscrits dans le cadre de l’entreprise : - Le PER Obligatoire, - Le PER d’entreprise Collectif. Ces Plans d’épargne retraite (PER) peuvent avoir des modalités d’alimentation différente. Toutefois, leur fiscalité répond à des règles communes. Dorénavant,…
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Construction : Retard de livraison et Covid-19

Le confinement opéré en mars 2020 dans le cadre de la crise sanitaire a lourdement impacté la vente d’immeubles à construire, où nous constatons aujourd’hui de nombreux retards de livraison. Les contrats de construction prévoient en général le versement de pénalités en cas de retard dans la livraison, mais ces pénalités ont été « suspendues » afin de protéger les constructeurs contraints à l’arrêt des chantiers. En effet, en vertu de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 dans sa dernière version, l’application…
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