Publié dans janvier, 2021

Forfaits-jours : après le rachat des JRTT, voici le remboursement des JRTT !

Cass.Soc. 6 janvier 2021 (17-28.234) Nous fêtons les 20 ans des conventions de forfait en jours, introduits dans notre Droit par les Lois « Aubry » sur les 35 heures. Depuis 10 ans, le contentieux prud’homal les concernant a explosé lorsque la Cour de cassation a pour la première fois validé l’annulation des dispositions de la branche de la Chimie sur ces forfaits. De nombreux autres arrêts d’annulation ont suivi, insécurisant de nombreuses branches (Métallurgie, Chimie, Commerces de Gros, SYNTEC, ….), des…
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La nouvelle procédure de divorce : ce qui change en 2021

Ce qui ne change pas • Le divorce par consentement mutuel se fait toujours par acte d’avocat déposé au rang des minutes du notaire, avec deux avocats différents obligatoires pour chaque époux. • Le divorce pour faute existe toujours ainsi que le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage ou par altération définitive du lien conjugal. Les nouveautés La procédure a changé • Le délai de rupture pour un divorce pour altération définitive du lien conjugal passe…
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Vous payez les impôts de votre conjoint ? On vous dit si vous pouvez vous faire rembourser.

En séparation de biens (comme en participation aux acquêts d’ailleurs), chacun reste seul propriétaire de ses biens, revenus et dettes. La loi prévoit par dérogation une solidarité des époux pour certaines dettes ménagères notamment. Une contribution au prorata des ressources des conjoints est également prévue pour les charges du mariage soit par le droit commun soit par le contrat de mariage. Toutefois s’agissant des impôts sur le revenu du couple, la jurisprudence a pu considérer que l’impôt est une charge…
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Attention aux escroqueries, aux faux ordres de virement… Le problème des délégations bancaires

Les banques ne réclament pas de double signature électronique et trainent parfois des pieds pour les mettre en place. Il est pourtant impératif de dissocier celui qui fait le virement de celui qui le valide. Chefs d’entreprises, attention aux ordres de virement ! Le mécanisme des escroqueries est toujours le même : • Les escrocs piratent les systèmes informatiques, pour se familiariser avec le fonctionnement et les techniques de communication internes à la société victime. • Ils identifient le maillon faible…
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Lutte contre le travail dissimulé

DONNEUR D’ORDRE : PRENEZ GARDE À VOS OBLIGATIONS ! Il convient de s'assurer, lors de la conclusion d’un contrat portant sur une obligation d’un montant au moins égal à cinq mille euros hors taxes (5 000 € HT), puis tous les six (6) mois, que le cocontractant est à jour de ses déclarations et du paiement des cotisations sociales. Ce devoir de vigilance s’inscrit dans la lutte contre le travail dissimulé. Pour ce faire, le donneur d’ordre doit, entre autres, solliciter une attestation,…
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