La mise en état devant le Tribunal Judiciaire

Le justiciable a parfois des difficultés à comprendre en quoi consiste la mise en état.
Mon propos a pour objet d’expliquer la procédure de mise en état de façon résumée et simple.

Dans le cadre des procédures écrites, la mise en état est la phase de la procédure au cours de laquelle se déroule l’instruction du dossier sous le contrôle d’un magistrat appelé « le Juge de la mise en état ».

Il s’agit d’une audience virtuelle et non physique.

Ce magistrat a pour mission de veiller au bon déroulement de la procédure, à la ponctualité de l’échange des conclusions et à la communication des pièces versées aux débats entre les avocats des parties. Plus simplement il a pour mission de faire en sorte que l’affaire soit en état d’être jugée.

Lors de la première audience de mise en état, le Juge va constater si le défendeur à la procédure a un avocat ou pas.

Si cela n’est pas le cas, il prononce la clôture du dossier qu’il renvoie à l’audience de plaidoirie.

En revanche, lorsqu’un avocat se constitue pour le défendeur, le Juge de la mise en état fixe une deuxième date d’audience pour permettre à celui-ci de déposer des conclusions.

A cette deuxième audience, si le conseil du défendeur a conclu, le magistrat fixe une troisième audience pour permettre à l’avocat du demandeur de répondre à ces conclusions et ainsi de suite jusqu’à ce que chacun des conseils ait terminé de développer son argumentation.

Dans l’hypothèse où l’avocat n’aurait pas déposé ses conclusions à la date impartie, le juge de la mise en état peut lui délivrer une injonction de conclure à la prochaine audience.

Il peut aussi enjoindre à un des avocats de communiquer ses pièces à son ou ses contradicteurs d’audience s’ils ne le font pas spontanément.

En cours de procédure et avant la clôture, un des avocats des justiciables peut déposer des conclusions d’incident afin d’obtenir des mesures provisoires voire même certaines mesures conservatoires ou en cas de survenance d’un fait nouveau, la modification des mesures déjà ordonnées.

Une fois l’instruction terminée, le juge de la mise en état rend une ordonnance de clôture et renvoie le dossier à l’audience de plaidoirie au cours de laquelle il sera jugé.

Lorsque l’ordonnance de clôture est intervenue, aucun jeu de conclusions ne peut être déposé ni aucune nouvelle pièce communiquée.

Il est toutefois possible d’obtenir un rabat de l’ordonnance de clôture pour répliquer à de nouvelles demandes ou en cas de cause grave justifiée.

Si l’une des parties n’a pas accompli les actes de procédure dans le délai imparti, le juge de la mise en état peut ordonner d’office ou à la demande de l’autre partie la clôture du dossier.

En conclusion la mise en état n’a pas pour objet de ralentir la procédure mais au contraire de lui donner un rythme afin de rendre l’affaire en état d’être jugée.

Maître Elisabeth HAUMESSER