Un conseil régional de l’ordre des chirurgiens-dentistes condamné pour avoir illégalement refusé d’inscrire un jeune diplômé au tableau
Résumé : Le conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes n’a pas la liberté de refuser l’inscription au tableau d’un chirurgien-dentiste dont il conteste le sérieux de la formation dès lors que l’impétrant a obtenu le titre qui bénéficie de la reconnaissance automatique. Mauvaise période pour le conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes qui vient d’être sanctionné par l’Autorité de la concurrence à une amende de 3 000 000 d’euros pour des pratiques anticoncurrentielles. Quelques semaines auparavant c’est le Conseil d’Etat…
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