Publié dans novembre, 2020

Un conseil régional de l’ordre des chirurgiens-dentistes condamné pour avoir illégalement refusé d’inscrire un jeune diplômé au tableau

Résumé : Le conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes n’a pas la liberté de refuser l’inscription au tableau d’un chirurgien-dentiste dont il conteste le sérieux de la formation dès lors que l’impétrant a obtenu le titre qui bénéficie de la reconnaissance automatique. Mauvaise période pour le conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes qui vient d’être sanctionné par l’Autorité de la concurrence à une amende de 3 000 000 d’euros pour des pratiques anticoncurrentielles. Quelques semaines auparavant c’est le Conseil d’Etat…
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Délai supplémentaire pour le transfert des heures de DIF (droit individuel à la formation) vers le compte personnel de formation

Dans le dernier article "Salariés, dernier délai au 31 décembre 2020 pour transférer vos heures DIF sur votre CPF !",  nous vous indiquions qu’un délai supplémentaire de six mois pourrait être accordé pour le transfert des droits DIF sur le CPF : c’est chose faite ! La loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire, publiée le dimanche 15 novembre au Journal officiel, accorde un délai supplémentaire aux salariés pour transférer leurs heures de DIF vers leur compte personnel de formation. Initialement fixée au…
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Soins psychiatriques sans consentement : irrégularité de la procédure pour atteinte aux droits fondamentaux du patient

Les personnes hospitalisées en unité psychiatrique sans leur consentement dans le cadre d’une procédure autrefois appelée « hospitalisation d’office » subissent une atteinte grave à leur liberté individuelle, et plus particulièrement à leur liberté d’aller et venir dont elles sont totalement privées. Ces mesures sont contrôlées par un juge qui doit essentiellement s’assurer du respect des règles de procédure. Bien qu’il s’agisse d’un processus purement administratif qui fait intervenir des personnes publiques, le contentieux ne relève pas de la compétence du juge…
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Procès de l’attentat de Villejuif : Plaidoirie de Gérard CHEMLA

‘Juger c’est comprendre et je ne vous comprends pas Monsieur GHLAM’ Quelques rappels Le dimanche 19 Avril 2015 au petit matin, Sid Ahmed GHLAM, jeune étudiant parisien dont la famille est installée à St Dizier (52), avait comme projet de s’attaquer aux fidèles de l’église Ste Thérèse de Villejuif. Pour mener à bien son projet terroriste, il a décidé de se rendre à l’Eglise avec un véhicule volé. C’est ainsi qu’il a décidé de s’en prendre à une jeune femme,…
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La mise en état devant le Tribunal Judiciaire

Le justiciable a parfois des difficultés à comprendre en quoi consiste la mise en état. Mon propos a pour objet d’expliquer la procédure de mise en état de façon résumée et simple. Dans le cadre des procédures écrites, la mise en état est la phase de la procédure au cours de laquelle se déroule l’instruction du dossier sous le contrôle d’un magistrat appelé « le Juge de la mise en état ». Il s’agit d’une audience virtuelle et non physique. Ce magistrat…
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#COVID-19 : nous pouvons vous accueillir exceptionnellement au cabinet, sous certaines conditions

Chers clients, Le décret numéro 2020–1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures nécessaires pour faire face a l’épidémie de Covid–19 autorise (article 4, 7°) : Les déplacements pour… se rendre… chez un professionnel du droit, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance. Même si nous privilégions les rendez-vous par visioconférence (Teams, Skype, FaceTime) ou par téléphone, nous pouvons vous accueillir exceptionnellement au cabinet, sous certaines conditions : – Vous devrez télécharger l’application TousAntiCovid…
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Les réquisitions dans le procès du projet d’attentat de Villejuif

"On a toujours parlé à tort de l'attentat manqué de Villejuif. C'est oublier qu'Aurélie Châtelain a été assassinée ce dimanche 19 avril sur un parking de Villejuif (…) Elle a été la première et heureusement la seule victime de l'attentat de Villejuif. (...) Elle avait 32 ans et toute la vie devant elle". Ce sont les premiers mots des avocates générales ce lundi 2 novembre, qui aux termes d’un réquisitoire de six heures, ont requis la condamnation de l’ensemble des…
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Sid-Ahmed GHLAM et l’opportunisme : la désignation d’un second homme et l’identification a posteriori de Samy AMIMOUR

Au fil de ses interrogatoires par le magistrat instructeur, Sid-Ahmed Ghlam a évoqué un mystérieux complice, un certain Abou Hamza, qui aurait été envoyé par ses commanditaires pour l’aider dans son opération terroriste. Il a maintenu cet axe de défense les 22 et 23 octobre derniers, lors de son très long interrogatoire. Selon la Défense, Sid-Ahmed Ghlam ne serait pas responsable de la mort d’Aurélie Chatelain, et n’aurait pas eu l’intention de commettre un attentat à l’Eglise de Villejuif, il…
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