Report au 31 décembre 2020 des échéances liées à la mise en œuvre de l’entretien professionnel

L’ordonnance 2020-387 du 1er avril 2020 reporte les échéances liées à la mise en œuvre de l’entretien professionnel.

Depuis la loi 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, l’employeur doit obligatoirement faire bénéficier ses salariés d’un entretien professionnel périodique en vue notamment d’examiner leurs perspectives d’évolution.

Un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié est organisé au bout de 6 ans (durée appréciée par référence à l’ancienneté dans l’entreprise, article L 6315-1, II du Code du travail) : donc les premiers entretiens « bilans » auraient dû se tenir le 7 mars 2020 pour tous les salariés présents dans l’entreprise le 7 mars 2014.

L’état des lieux doit donner lieu à la rédaction d’un document dont une copie est remise au salarié (article L 6315-1, II du Code du travail).

L’état des lieux récapitulatif a pour objectif :

• de vérifier que le salarié a bénéficié, au cours des 6 dernières années, des entretiens prévus ;

• et d’apprécier s’il a :
– suivi au moins une action de formation ;
– acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ;

• bénéficié d’une progression salariale (appréciée, selon le site internet du ministère du travail, à la fois au niveau individuel et/ou au niveau collectif) ou professionnelle (comprenant la progression au niveau des différents échelons hiérarchiques et la mobilité en termes de responsabilités ou en un changement de métier).

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, lorsque le salarié n’a pas bénéficié, durant une période de 6 ans, des entretiens professionnels et d’au moins une formation autre que les formations obligatoires prévues à l’article L 6321-2 du Code du travail (c’est-à-dire autres que celles qui conditionnent l’exercice d’une activité ou d’une fonction, en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et réglementaires), l’employeur est tenu d’abonder le CPF du salarié (même à temps partiel) à hauteur de 3000 € (articles L 6315-1, II et L 6323-13 du Code du travail) …

SAUF, jusqu’au 31 décembre 2020, s’il peut justifier de la bonne exécution des entretiens professionnels au cours des 6 années précédentes et qu’au moins deux des trois mesures précitées lui ont été octroyées (action de formation (toutes les formations semblant éligibles), acquisition d’une certification, progression salariale ou professionnelle).

Aucune sanction n’est prévue pour les entreprises inférieures à 50 salariés … mais les Conseils de Prud’hommes sont sensibles à cette violation par l’employeur de ses obligations légales.
L’administration a diffusé sur son site internet des éléments de réponse : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/qr-entretien-professionnel.pdf
Cependant, ces sanctions ne seront pas applicables entre le 12 mars et le 31 décembre 2020.

Compte tenu de la crise sanitaire liée au COVID-19, l’ordonnance du 1er avril 2020 accorde  aux employeurs, s’ils le souhaitent, la possibilité de reporter les entretiens bilans jusqu’au 31 décembre 2020.

Vanessa LEHMANN,
Avocat Associé en droit du Travail