COVID-19 : Les mesures d'accompagnement en droit des Sociétés

Publié le 03 avril 2020

Pour faire face à la crise sanitaire qui sévit actuellement en France, le Gouvernement vient de communiquer sur des dispositions exceptionnelles mises en place en Droit des sociétés. La présente newsletter est consacrée au rappel des dispositifs existants en la matière et aux mesures exceptionnelles prises par l’exécutif qui sont susceptibles de donner plus de flexibilité aux entreprises durant l’état d’urgence sanitaire.

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