Droit de partage et liquidation d’indivision ou communauté : une baisse bienvenue du taux
Au détour de la loi de finances du 28 décembre 2019, une disposition fiscale pourrait avoir un impact non négligeable sur les couples divorcés, séparés de corps et partenaires indivisaires et propriétaire de biens. En effet elle introduit une baisse du droit d’enregistrement ou de la taxe de publicité foncière qui était appliqué en cas de partage de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit, Ce droit était de 2,5 % de…
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