Publié dans avril, 2020

Droit de partage et liquidation d’indivision ou communauté : une baisse bienvenue du taux

Au détour de la loi de finances du 28 décembre 2019, une disposition fiscale pourrait avoir un impact non négligeable sur les couples divorcés, séparés de corps et partenaires indivisaires et propriétaire de biens. En effet elle introduit une baisse du droit d’enregistrement ou de la taxe de publicité foncière qui était appliqué en cas de partage de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit, Ce droit était de 2,5 % de…
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Créance de participation aux acquêts et biens professionnels

Il n’est pas rare que le contrat de mariage de participation aux acquêts conclu par les époux avant le mariage contienne une clause qui exclut du calcul de la créance de participation les biens professionnels des époux en cas de dissolution du régime matrimonial pour une autre cause que le décès, dérogeant ainsi au régime légal. Une jurisprudence récente de la Cour de Cassation du 19 décembre 2019 mais qui semble de principe au regard de la clarté de son…
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La renonciation à une plainte disciplinaire dirigée contre un médecin ou un autre professionnel de santé

Ils font partie de ceux qui sont applaudis chaque jour depuis le début de la crise sanitaire mondiale du Covid-19 à laquelle ils sont particulièrement exposés. Ils sont nombreux à risquer leur santé, et parfois leur vie, pour tenter de préserver la nôtre. Et tous continuent à être exposés au risque d’être poursuivis parce qu’un patient aura, à tort ou à raison, considéré qu’il n’a pas bénéficié de soins de qualité, ou parce qu’un salarié qui a peur de retourner…
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Ca y est c’est reparti ! De nombreux délais administratifs en droit du travail, et notamment ceux des ruptures conventionnelles ou des PSE « reprennent » leur cours.

Tel un long fleuve tranquille ? Pas encore sûre : le décret n°2020-471 du 24 avril 2020, publié le 25 avril au JO … et entrant en vigueur le lendemain de cette publication … donc un dimanche (un jour … non ouvrable sinon ce ne serait pas drôle pour computer 😉) prévoit la reprise de ces délais suspendus par l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars dernier à compter d'hier. Reste à savoir si les DIRECCTE accepteront d’homologuer les CERFA reçus indiquant…
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ACG recrute collaborateurs et/ou associés en droit social

Mon cher confrère,   Notre cabinet doit faire face à certaines évolutions internes qui lui imposent de recruter un à deux avocats en droit du travail (contentieux et conseil) junior et/ou senior   Le but est de compléter une équipe organisée et performante et de prendre sa place dans un projet d’avenir au sein d’un cabinet en développement permanent depuis 35 ans, ce qui lui permis de prendre une place prépondérante dans la profession au moins dans le ressort de…
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Une piètre reconnaissance par les pouvoirs publics, des praticiens à diplôme hors union européenne en contrepartie de leur implication dans la lutte contre le COVID19

Le 24/04/2020 Initialement prévu pour décembre 2019, le décret d’application de l’article 70 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (OTSS), permettant de régulariser la situation d’un certain nombre de praticiens à diplôme hors union européenne exerçant dans les établissements de santé en France, est toujours à ce jour, sur le bureau de la Direction Générale des Soins du Ministère de la Santé alors que la date…
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Ruptures conventionnelles en cours : la nouvelle ordonnance du 15 avril 2020 ne règle pas toutes les questions

Mis à jour le 17 avril 2020 à 12h … en attendant le prochain texte Le 29 mars dernier, nous attirions l’attention sur l’impact de l’ordonnance 2020-306 sur les ruptures conventionnelles en cours. Voilà qu’intervient une nouvelle Ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 « portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19 ». Son article 2 interprète les dispositions de l’article 2 de la précédente ordonnance du 25 mars 2020 (donc avec effet rétroactif) en énonçant…
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COVID-19 : Le rappel de l’obligation de sécurité de l’employeur et ses conséquences

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre, statuant en urgence, a rappelé le 14 avril dernier, dans une affaire mettant en cause Amazon France, l’obligation pour l’employeur d’assurer la sécurité et de protéger la santé de ses travailleurs. Saisi par un syndicat de salariés qui reprochait à Amazon France de ne pas protéger les équipes contre les risques de contamination en n’appréciant pas correctement l’exposition des salariés, le juge des référés devait se prononcer sur une demande de…
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La rupture conventionnelle dans la fonction publique : peut on contester un refus ?

Depuis le 1er janvier 2020, certains fonctionnaires et agents publics peuvent conclure avec leur administration une convention portant rupture conventionnelle. Elle permet à la personne publique et à l’agent de mettre fin à leur relation de travail dans des conditions librement consenties, à la condition qu’elles soient conformes aux règles fixées par les textes qui l’organisent (la notion de liberté étant donc à relativiser). Le principal avantage pour le fonctionnaire, le contractuel ou encore l’ouvrier d’Etat est de pouvoir mettre…
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Report au 31 décembre 2020 des échéances liées à la mise en œuvre de l’entretien professionnel

L'ordonnance 2020-387 du 1er avril 2020 reporte les échéances liées à la mise en œuvre de l'entretien professionnel. Depuis la loi 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, l'employeur doit obligatoirement faire bénéficier ses salariés d'un entretien professionnel périodique en vue notamment d'examiner leurs perspectives d'évolution. Un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié est organisé au bout de 6 ans (durée appréciée par référence à l’ancienneté dans l’entreprise, article L 6315-1, II du Code du travail)…
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