ÉTAT D’URGENCE COVID-19 : L’indemnité complémentaire à la charge de l’employeur étendue au salarié parent et gardien de son enfant

Les crèches et les écoles étant fermées depuis le lundi 16 mars 2020 et jusqu’à nouvel ordre, les parents peuvent être contraint de rester chez eux pour garder leur enfant. Il leur est alors possible de bénéficier d’un arrêt de travail indemnisé.

C’est à l’employeur de déclarer cet arrêt de travail en ligne pour les salariés concernés et ce si aucun aménagement des conditions de travail ne permet de recourir au télétravail.
Le Code de la Sécurité Sociale a dès lors été aménagé par un décret 2020-227 du 9 mars 2020 pour assurer aux parents concernés le bénéfice des prestations de l’assurance maladie.

L’ordonnance n°2020-322 du 25 mars 2020 vient d’adapter les conditions et modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L1225-1 du Code du Travail pour les mêmes parents.

Ces nouvelles dispositions viennent compléter les dispositions déjà existantes.

En ce sens, il n’y a aucune remise en cause du dispositif actuel pour les salariés bénéficiant d’un arrêt maladie pour maladie ordinaire, accident de travail ou maladie professionnelle ou encore accident de trajet.

Le bénéfice de l’article L1226-1 du Code du Travail est dès lors étendu aux parents bénéficiant d’un arrêt maladie car contraints de garder leur enfant à domicile.
Il ne s’agit pas d’une extension pure et simple.
Le régime est plus souple pour les parents concernés.

L’ordonnance du 25 mars 2020 supprime en effet toute condition d’ancienneté pour pouvoir bénéficier de l’indemnité complémentaire prévue à cet article L1226-1.

Évidemment, toutes les conditions visées par l’article L1226-1 initial du Code du Travail relativement à une prise en charge par la Sécurité Sociale de la pathologie et à la condition d’être soigné sur le territoire français au-delà des autres états membres, il n’existe pas, pour cette nouvelle catégorie bénéficiaire.

Les articles D1226-1 et suivants du Code du Travail relativement aux modalités de calcul de l’indemnité complémentaire ne sont pas modifiées.
Ainsi l’indemnité complémentaire est calculée selon les modalités suivantes :
– pendant les 30 premiers jours : 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçu s’il avait continué à travailler,
– pendant les 30 jours suivants : 2/3 de cette rémunération.

Les durées de l’indemnisation sont augmentées de 10 jours par période entière de 5 ans d’ancienneté.
L’ordonnance du 25 mars 2020 réserve cependant la possibilité d’intervenir par décret pour aménager ces modalité de paiement.

Gérald CHALON
Avocat Associé

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