Publié dans novembre, 2019

Par un arrêt du 30 octobre 2019, la Cour d’Appel de PARIS contre la motivation de la Cour d’Appel de REIMS

La Cour d'appel de Paris a validé, le 30 octobre, le barème créé par les ordonnances Travail, qui plafonne les dommages et intérêts alloués à un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse. Dans son arrêt, elle indique que « La mise en place d’un barème n’est pas en soi contraire aux textes visés […] imposant aux Etats, en cas de licenciement injustifié, de garantir au salarié “une indemnité adéquate ou une réparation appropriée”, le juge français dans le cadre des montants minimaux…
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