Publié dans septembre, 2019

Inédit en France : la Cour d’Appel de REIMS s’oppose à sa manière au barème Macron

Par un arrêt rendu hier, la Cour d’Appel de REIMS a indiqué que le plafonnement n’est pas contraire « en lui-même » aux engagements internationaux sauf « en cas d’atteinte disproportionnée aux droits du salarié » (Reims, ch. soc., 25 sept. 2019, n° 19/00003) La cour d’appel de Reims est la première juridiction du second degré à se prononcer. Les juges ont estimé le dispositif Macron conforme aux normes internationales ratifiées par la France. Sur ce point, la décision s’inscrit…
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Achat sur Foires et Salons : puis-je me rétracter ?

Lorsqu’un particulier achète un bien à l’occasion d’une foire ou d’un salon, il ne bénéficie pas d’un droit de rétractation. Contrairement aux idées reçues, l’acheteur d’un bien sur une foire ou un salon ne peut pas se rétracter. Le professionnel est-il obligé d’en informer ses clients ? Oui. → il doit afficher, de manière visible, sur une pancarte au format A3 et dans une taille de caractère ne pouvant être inférieure à celle du corps quatre-vingt-dix, la phrase suivante :…
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Voici les cinq étapes à suivre pour acheter une maison aux enchères

Article paru dans le Journal L'union Chalons : les ventes de maisons devant un tribunal sont de plus en plus fréquentes. Me Michel AUGUET explique comment faire pour acquérir un bien de cette manière. À savoir : - Un avocat est nécessaire pour acheter une maison ou des terres aux enchères - Me Michel Auguet est spécialiste des ventes aux enchères dans toute la Champagne-Ardenne. - Une maison vendue aux enchères est en général 30 % moins chère que lors des…
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