Inédit en France : la Cour d’Appel de REIMS s’oppose à sa manière au barème Macron
Par un arrêt rendu hier, la Cour d’Appel de REIMS a indiqué que le plafonnement n’est pas contraire « en lui-même » aux engagements internationaux sauf « en cas d’atteinte disproportionnée aux droits du salarié » (Reims, ch. soc., 25 sept. 2019, n° 19/00003) La cour d’appel de Reims est la première juridiction du second degré à se prononcer. Les juges ont estimé le dispositif Macron conforme aux normes internationales ratifiées par la France. Sur ce point, la décision s’inscrit…
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