Liquidation de communauté (la suite)

Parts sociales acquises ou crées pendant le mariage, bien commun ? pas forcément.

Concernant une société créée pendant le mariage par un époux et dont l’apport en capital a été financé par des deniers propres, il semble difficile de qualifier la société de propre en l’absence de clause de remploi dans les statuts, au regard de la jurisprudence.

La Cour de cassation a estimé qu’en l’absence de clause de remploi de fonds propre dans les statuts et à défaut d’accord entre les époux, les parts sociales ne pouvaient prendre la qualité de propres même ayant été acquises en rémunération d’un apport en numéraire de fonds propre.

En revanche la communauté pourrait devoir récompense si elle a tiré profit de ces fonds propres investis.

À l’inverse, la jurisprudence considère que les parts sociales et la société sont propres :
• par l’effet de la subrogation réelle, la société créée pendant le mariage par apport d’un fonds de commerce existant avant mariage soit propre est également propre à son tour
• les parts sociales obtenues pendant le mariage gratuitement par augmentation de capital par incorporation des réserves sont considérées comme des propres par accroissement des parts sociales déjà détenues en propre.

Aude GALLAND
Avocat de la Famille

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