Publié dans avril, 2019

Parts sociales acquises ou créées pendant le mariage, bien commun ? Pas forcément

Parts sociales acquises ou crées pendant le mariage, bien commun ? pas forcément. Concernant une société créée pendant le mariage par un époux et dont l’apport en capital a été financé par des deniers propres, il semble difficile de qualifier la société de propre en l’absence de clause de remploi dans les statuts, au regard de la jurisprudence. La Cour de cassation a estimé qu’en l’absence de clause de remploi de fonds propre dans les statuts et à défaut d’accord entre…
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Sortie de territoire de l’enfant mineur : Interdiction ou autorisation ?

Le principe est que tout parent titulaire de l’autorité parentale peut voyager et sortir du territoire français avec son enfant, même si les parents sont séparés et même si la résidence de l’enfant n’est pas fixée à titre principal chez lui. En cas de risque d’enlèvement ou d’installation du parent à l’étranger, il est possible de demander au Juge aux Affaires Familiales (JAF) de prononcer une interdiction de sortie du territoire (IST) sans l’accord des deux parents. Cette interdiction est…
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Partage d’un bien commun ou indivis : puis-je obtenir le remboursement de certaines dépenses ?

Vous êtes propriétaire d’un bien avec votre ex-concubin(e) ou votre ex-époux/se. Vous réglez certaines dépenses liées à la maison sans forcément y résider. Selon l’article 815-13 du Code Civil, l’indivisaire qui avec ses deniers personnels engage des dépenses nécessaires à la conservation du bien ou à son amélioration peut en demander le « remboursement » à l’indivision au moment des comptes entre les parties. Ainsi sont considérées comme des dépenses pour la conservation de l’immeuble donnant droit à remboursement: le paiement de l’assurance…
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Le dépôt d’une marque est-il « Simplissime » ?

Une marque confère un monopole d’exploitation sur les produits ou services choisis lors du dépôt. En contrepartie de ce monopole, la marque doit remplir certaines conditions et notamment être distinctive des produits et services. La Cour d’appel de Versailles[1] a ainsi refusé le dépôt du signe « SIMPLISSIME » de la société Hachette Livre pour des produits de l’imprimerie. La Cour a en effet considéré que le terme verbal « SIMPLISSIME » s’apparente à un slogan qui sera immédiatement perçu par le public comme vantant les…
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