Publié dans mars, 2019

Congé fondé sur l’âge du preneur : attention au régime du bail renouvelé !

Le renouvellement d’un bail rural revêt toujours un enjeu important. D’autant plus quand le preneur se retrouve à l’âge de la retraite ou à un âge proche. Lorsque le preneur d'un bail rural à long terme d'une durée d'au moins 18 ans a atteint l'âge de la retraite à l'expiration du bail initial, chacun des contractants peut refuser le renouvellement sans être tenu de remplir les conditions énoncées par le statut du fermage. Il implique d’avertir le preneur 18 mois avant l’expiration du…
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