Procédure Hocsman : Autorisation d’exercice en France des médecins et des chirurgiens-dentistes après l’ordonnance du 19 janvier 2017

Par plusieurs décisions, le juge administratif a annulé sur le fondement des articles 49 et 53 TFUE, le refus du CNG d’instruire les demandes d’autorisation d’exercice des médecins et chirurgiens-dentistes dont le diplôme délivré par un Etat tiers a été reconnu par un Etat membre fondé sur l’absence d’exercice pendant 3 ans dans l’Etat membre qui a reconnu leur diplôme et prononcé à l’encontre du CNG une injonction d’inscrire à l’agenda des commissions d’exercice compétentes, l’examen de ces demandes.

Francine THOMAS,
Avocat Associé

7 Comments

  1. Natalia · 24 avril 2019

    Bonjour, je voudrais avoir plus d’information dans mon cas si c’est possible, j’ai mon diplôme de médecine d’un étant Non UE (Moldavie) reconnu en Roumaine, ensuite j’ai fait mon internat en Roumaine et j’ai mon diplôme de spécialiste Roumaine. Est-ce que je suis obligé de travailler en Roumaine 3 ans avant de déposer mon dossier au CNG ? Sachant que actuellement je travaille en France avec un contrat de PAA sans être inscrite à l’ordre de médecine.

  2. Cabinet ACG · 2 mai 2019

    Bonjour Natalia, nous ne donnons pas de conseil en ligne. Merci d’adresser un mail à Me Steven CALOT à l’adresse suivante : reims@acg-avocat.com.
    Bien à vous, l’équipe ACG

  3. Sec · 30 septembre 2019

    C est mon cas , gagné au tribunal administratif puis le cng fait appel, il a gagné – et maintenant je dois aller au conseil d’État !
    Je voudrais poser la question à madame Thomas si elle peut m’adier car il y a des personnes qui on passé de la première fois sans que le cng fait appel !

  4. Cabinet ACG · 17 octobre 2019

    Bonjour, vous pouvez contacter Me Thomas directement par mail à acg@acg-avocat.com. Bien à vous, l’équipe ACG

  5. Sebba · 11 janvier 2020

    Bonsoir je suis médecin provenant de l’Italie avec un diplôme conforme à la directive européen 2005 mais sans spécialisé en médecine générale , je travail depuis fin 2015 dans un un hôpital publique come praticien attaché en médecine générale, j’ai déposé mon autorisation d’exercice auprès CNG DREESSEN en mars 2017 mais apparemment depuis arrête de janvier 2017, le CNG demande non seulement la médecine de base mais aussi la spécialité en médecine générale, donc mon dossier en septembre 2019 je vien d’être informé qu’il été rejeté, donc ma demande e ce que je peut m’interpeller auprès le tribunal amministrative pour que mon dossier passe devant une commission pour mon autorisation merci.

  6. Cabinet ACG · 3 février 2020

    Bonsoir,
    Nous ne donnons pas de conseils via Internet. Ainsi, je vous invite à Contacter Me Thomas par mail à acg@acg-avocat.com ou téléphone au +33 3 26 69 32 42 (étant précisé qu’une consultation téléphonique est facturée 75 euros TTC)
    Bien à vous

  7. Hoc · 17 février 2020

    Bientôt pour une jurisprudence

Laisser un commentaire