Un rapport de la Cour des comptes qui épouse la démagogie du Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme

La Cour des comptes a déposé un rapport en décembre 2018 sur la prise en charge financière des victimes du terrorisme. Cette étude avait été sollicitée par la Commission des finances du Sénat.

La Cour des comptes à cette occasion, a auditionné un nombre important de personnalités, associations et très largement des membres du Fonds de garantie des victimes d’actes du terrorisme (FGTI), organe chargé de l’indemnisation des victimes d’attentats.

Cet avis a été forgé sans entendre aucun avocat !

Curieusement, aucun avocat de victime n’a été entendu ! Or, l’avocat est le soutien naturel de la victime dans le processus indemnitaire. Il est l’interlocuteur privilégié du FGTI et donc le témoin quotidien des difficultés. Comment la Cour des comptes peut-elle publier un rapport sans entendre les acteurs principaux de la prise en charge financière des victimes.

La Cour des Comptes a manifestement une opinion méprisante à l’égard des avocats

La Cour des comptes considère au contraire que l’avocat n’a que des objectifs financiers et non pas d’engagement auprès des victimes. Elle ose écrire que « la confiance que des victimes, en situation de faiblesse le plus souvent, mettent dans des associations et des avocats les accompagnant dans ce processus doit avoir pour contrepartie le respect de règles déontologiques ».

Pourquoi autant de défiance envers l’avocat alors que le rapport indique lui-même qu’entre 2013 et 2017, le FGTI n’a indemnisé des victimes qu’en versant une indemnité forfaitaire sans tenir compte de sa mission de réparation intégrale et individualisée des préjudices subis.

Seules les victimes assistées par des avocats ont été prises en charge correctement.
La présence d’un avocat est indispensable pour éviter de telles dérives.

Le débat lié à la présence de l’avocat lors des opérations d’expertise

Ainsi par exemple, les experts médicaux du FGTI ont-ils décidé de ne pas admettre les avocats lors des examens notamment psychologiques en dépit de la demande des victimes. Ces médecins opposent le secret médical aux conseils alors qu’il n’existe pas de secret opposable en matière d’expertise et que le secret appartient non pas au médecin mais au patient. Le Cabinet ACG a porté la question devant le juge des référés du TGI de PARIS et a obtenu gain de cause.

Le rapport le reconnait d’ailleurs : « En mai et juin 2018, le TGI de PARIS a été saisi à 15 reprises par des victimes contestant le choix de l’expert missionné par le FGTI (on peut noter que ces victimes étaient pour la plupart accompagnées par les deux mêmes cabinets d’avocats). Les défenseurs de ces victimes demandaient en référé la désignation d’experts judiciaires, ce qu’ils ont obtenu par une ordonnance du 17 juillet. » Si la Cour des comptes avait pris le soin d’entendre des avocats ou leurs représentants, elle aurait pu comprendre l’intérêt d’une telle procédure face aux pratiques des médecins du FGTI.

Une vision tronquée et parcellaires des juges de la Cour des Comptes qui ont oublié que n’est pas magistrat celui qui méprise la contradiction

Au contraire, la Cour des comptes ne reprend que les déclarations partiales du FGTI. Il faut donc lire entre les lignes pour donner tout son sens à son contenu. Ainsi, lorsque la Cour des comptes indique : « Peu de contestations sur le montant de l’indemnisation sont portées devant le juge : 36 en 2015, 4 en 2016, et aucune en 2017, ce qui semble indiquer que le niveau de la réparation est considéré comme acceptable ».

La majorité des victimes des attentats de 2015 présentent des séquelles psychologiques et physiques telles que leur dossier ne peut se clôturer avant un délai minimal de deux ans après les faits. Il faut en effet bénéficier du recul nécessaire pour évaluer leurs dommages. Dans la pratique, la plupart des victimes sont encore en phase d’expertise médicale et les discussions sur leur indemnisation n’ont pas encore débutées. D’autres ont baissé les bras et acceptait ce qu’on leur proposait (soit en moyenne deux à trois fois moins que ce qui est aujourd’hui alloué après le travail des avocats. Il apparaît complètement prématuré de dire que la réparation est acceptable, les tribunaux n’ont pas encore été saisis. D’ailleurs, nous pouvons augurer un contentieux important puisque la politique du FGTI se profile vers une diminution des montants proposés.

La négation de la dette de l’Etat face aux victimes d’un fait terroriste

La peur de la masse des victimes pousse le Conseil d’administration du FGTI à voter des résolutions défavorables pour l’avenir.

Ainsi, dans sa délibération du 25 septembre 2017, une information a été noyée dans la multitude : les proches des victimes des attentats à venir ne se verront plus proposer d’indemnisation au titre du PESVT (préjudice exceptionnel spécifique aux victimes du terrorisme).

Ce PESVT est un préjudice dont la définition reste floue mais qui en réalité symbolise la reconnaissance d’une dette de la nation à l’égard des victimes d’un acte de terrorisme. Il faut bien comprendre que les victimes d’actes terroristes payent à la place de l’Etat qui est le seul à être visé. La moindre des choses est de les en indemniser.

Il s’agit d’une somme forfaitaire attribuée à l’heure actuelle aux victimes directes (de 10.000 € à 30.000 €) et indirectes d’une victime décédée (entre 6.000 € et 17.500 €). La Cour des comptes va bien au-delà de la politique du FGTI et recommande tout simplement la suppression du PESVT des postes indemnisables par le Fonds de garantie pour le soumettre éventuellement à la charge de l’Etat : « Mettre fin pour l’avenir à la prise en charge par le FGTI du PESVT et prévoir, si le principe en est jugé opportun, sa prise en charge par le budget de l’Etat ».

Cette recommandation met tout simplement fin au versement de ce poste. Nous savons en effet que la politique nationale actuelle ne réfléchit qu’à la réduction des coûts et donc que le PESVT sera tout simplement supprimé.

Il s’agit d’une véritable démission de l’Etat Français qui ne tiendra plus compte du prix de l’injustice face au fait terroriste.

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En conclusion, ce rapport fait glisser une approche qui se veut indemnitaire et donc individualisée vers une approche comptable dépersonnalisée qui n’a pour seule conséquence que de restreindre la considération accordée aux victimes d’actes de terrorisme. Il est vrai qu’on ne parle en moyenne annuelle sur trente ans que de quelques centaines de personnes qui ne défileront pas sur les Champs Élysées (10 000 victimes indemnisées en 30 ans ce qui ne représente que quelques dizaines de millions d’euros par an). Il s’agit d’une véritable indécence de la part d’un État de droit.

Battons-nous pour diminuer le nombre d’attentats en France et dans le monde et assumons les conséquences de ceux que nous n’avons pas réussi à empêcher.

Audrey BERNARD
Avocat Spécialiste en Droit du Dommage Corporel

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