Publié dans février, 2019

Procédure Hocsman : Autorisation d’exercice en France des médecins et des chirurgiens-dentistes après l’ordonnance du 19 janvier 2017

Par plusieurs décisions, le juge administratif a annulé sur le fondement des articles 49 et 53 TFUE, le refus du CNG d’instruire les demandes d’autorisation d’exercice des médecins et chirurgiens-dentistes dont le diplôme délivré par un Etat tiers a été reconnu par un Etat membre fondé sur l’absence d’exercice pendant 3 ans dans l’Etat membre qui a reconnu leur diplôme et prononcé à l’encontre du CNG une injonction d’inscrire à l’agenda des commissions d’exercice compétentes, l’examen de ces demandes. Francine…
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Un rapport de la Cour des comptes qui épouse la démagogie du Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme

La Cour des comptes a déposé un rapport en décembre 2018 sur la prise en charge financière des victimes du terrorisme. Cette étude avait été sollicitée par la Commission des finances du Sénat. La Cour des comptes à cette occasion, a auditionné un nombre important de personnalités, associations et très largement des membres du Fonds de garantie des victimes d’actes du terrorisme (FGTI), organe chargé de l’indemnisation des victimes d’attentats. Cet avis a été forgé sans entendre aucun avocat !…
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Nouvelles obligations sur le harcèlement moral qui doivent faire l’objet d’un affichage ou d’une diffusion aux salariés

Ces nouvelles obligations font suite à l’entrée en vigueur au 1er janvier 2019 de l’obligation de désigner un référent harcèlement sexuel. En effet, depuis le 1er janvier dernier, les entreprises d’au moins 250 salariés doivent désigner un référent chargé d’informer et accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissement sexistes. Un référent élu du personnel doit également être nommé dans le CSE de toutes les entreprises. Ces obligations concernent les salariés, mais également les…
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