Plusieurs Juridictions prud’homales contestent des mesures phares des ordonnances Travail de 2017 que constitue le barème Macron, plafonnant les indemnités accordées à un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse

Quinze mois après l’application officielle du barème d’indemnisation des licenciements sans cause réelle et sérieuse qui s’impose au Juge en matière prud’homale, trois juridictions ont choisi de résister.

En effet, à ce jour, le Conseil de Prud’hommes de TROYES, celui d’Amiens puis celui de LYON, ont décidé de ne pas appliquer ce plafonnement des indemnités pour licenciement abusif.

  • Par un jugement du 13 décembre 2018, la juridiction prud’homale troyenne a, pour la première fois, décidé de ne pas appliquer le barème, en motivant sa décision sur le fait que celui-ci viole, à son sens, la Charte Sociale Européenne, ainsi que la Convention n° 158 de l’O.I.T.

(TROYES, 13 décembre 2018, RG n° 18/00036)

  • Le 19 décembre 2018, c’est le Conseil de Prud’hommes d’Amiens qui décide d’attribuer une indemnité supérieure à ce que prévoit le barème Macron, en considérant que l’indemnité prévue par celui-ci ne pouvait être considérée comme étant appropriée et réparatrice du licenciement sans cause réelle et sérieuse ; et ce, dans le respect de la Convention 158 de l’OIT, mais aussi de la législation française et de la jurisprudence applicable en la matière.

(AMIENS, 19 décembre 2018, RG n° 18/00040).

  • Enfin, le 21 décembre 2018, c’était au tour des Conseillers Prud’hommes LYON de poursuivre ce mouvement qui motive, quant à lui, sa décision, uniquement au visa de l’article 24 de la Charte Sociale Européenne du 3 mai 1996.

(LYON, 21 décembre 2018, RG n° 18/01238)

Les Juridictions prud’homales vont-elles réussir à mettre à bas l’une des mesures fortes d’Emmanuel Macron ?

Faut-il s’attendre dans les prochains mois à une fronde générale contre le nouvel article L 1235-3 du code du travail instituant ce barème ?

Nous attendons la position de nos juridictions locales et notamment des Conseils de Prud’hommes de REIMS, CHALONS-EN-CHAMPAGNE, LAON et CHARLEVILLE MEZIERES.

Pour l’heure, ces décisions créent une réelle insécurité juridique.

Cette mesure, qui avait pour but de sécuriser l’employeur dans le but qu’il puisse embaucher sans crainte, le cout de la rupture ne pourra donc pas avoir l’impact souhaité, au moins tant que cette brèche restera ouverte.

Anne-Sophie BASQUIN
Juriste

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