Publié dans novembre, 2018

Les dérives des cliniques sanctionnées

Les cliniques ne peuvent pas demander de rétrocessions d’honoraires aux praticiens La redevance apparait systématiquement dans les contrats d’exercice conclus entre un praticien libéral et un établissement privé. Elle est la contrepartie des services apportés par la clinique au médecin pendant l’exécution de son contrat (recouvrement des honoraires, utilisation d’équipement spécifiques, mise à disposition d’un local de consultation ou de prélèvement...). Elle se différencie du GHS qui est l’indemnité versée à la clinique au titre des prestations purement hôtelières et…
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Maison construite sur le terrain du concubin

Nous avons construit une maison sur le terrain de mon concubin. Nous nous séparons, à quoi ai-je droit ? Toute construction faite sur le terrain d’autrui appartient dans son ensemble au propriétaire dudit terrain. Le concubin propriétaire du terrain devient également propriétaire de la maison par voie d’accession. Peu importe que vous ayez financé la construction au moyen d’un prêt aux deux noms. Vous ne pouvez pas revendiquer un droit de propriété sur la maison. En revanche vous pouvez réclamer…
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