Les pratiques des médecins conseils psychiatres du Fonds de garantie dénoncées devant le juge des référés (2ème épisode)

Un précédent article vous avait informé des difficultés rencontrées par les victimes des attentats avec le Fonds de garantie s’agissant de l’organisation des expertises psychiatriques.

Devant le refus de certains de leurs médecins de nous laisser assister à l’examen alors même que notre client le leur demandait, nous avions saisi le juge des référés du TGI de PARIS en vue de solliciter la désignation d’un Expert judiciaire psychiatre.

Dans des ordonnances rendues le 17 juillet 2018, le juge avait accepté de désigner des experts et avait même condamné le Fonds de garantie à verser une provision ad litem d’un montant de 2.000 € aux victimes afin de couvrir les frais de cette démarche.

Nous étions dans l’attente de deux autres décisions qui ont donc été rendues le 6 août 2018.

Sans grande surprise, le magistrat ordonne une expertise judiciaire, mais il a été plus loin que les précédentes ordonnances de référé du mois de juillet puisqu’il a expressément indiqué dans la mission de l’Expert qu’il revenait à la victime de choisir si son avocat pouvait ou non être présent. Victoire !

Par contre, contrairement aux autres décisions, il refuse d’allouer une provision ad litem aux victimes. En contrepartie, il les a désignées d’office bénéficiaires de l’aide juridictionnelle. Ce procédé leur permet ainsi de ne pas leur demander de consigner les honoraires de l’Expert judiciaire. L’expertise sera donc gratuite pour eux.

Cependant, il leur reviendra tout de même de régler les honoraires de leur médecin conseil et de leur avocat qui seront tous deux présents lors de la réunion. La provision ad litem permettait de mettre à la charge du Fonds de garantie les frais afférents à cette expertise, que ce soit les honoraires de l’Expert, ou ceux du médecin conseil.

Avec ces nouvelles ordonnances, même si elle ne devra pas payer l’Expert, la victime devra avancer les frais de son médecin conseil, sans certitude de remboursement de la part du Fonds de garantie.

Cette deuxième vague de décisions est donc en demi-teinte, mais lorsque nous l’associons avec celles du mois de juillet, nous retiendrons la condamnation du fonds de garantie au versement d’une provision ad litem et la précision expresse faite à l’Expert que la victime a le dernier mot s’agissant de la présence ou non de son avocat lors de l’examen psychiatrique. Les deux objectifs que nous nous étions fixés lors de la saisine du TGI ont donc été atteints.

Audrey BERNARD

> Contacter le pôle victimes du Cabinet ACG

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